Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
20 Octobre 2026
ROLE :
N° RG 25/03426
N° Portalis DBW2-W-B7J-MZOR
AFFAIRE :
Société AIX [Localité 2]
C/
[W] [M]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Ahmed-chérif HAMDI
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Ahmed-chérif HAMDI
CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION
N°
DEMANDERESSE
Société AIX [Localité 2],
immatriculée au RCS D’[Localité 3] sous le n°812 917 466, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, substitué à l’audience par Me MESSELEM avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [W] [M],
demeurant [Adresse 2]
Non représenté par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Ophelie BATTUT, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe.
signé par Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente
assistée de Madame Marie PECOURT, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La Société AIX [Localité 2] réalise des travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.
Monsieur [W] [M], requis, a saisi la Société AIX [Localité 2] aux fins de voir réaliser, à son domicile, des travaux consistant en l’installation de deux systèmes de climatisations gainables réversibles.
C’est dans ce cadre que la Société AIX [Localité 2] établissait un devis, accepté par Monsieur [W] [M].
Monsieur [M] procédait au règlement de l’acompte convenu à la date du 30 mai 2023 et selon facture en date du 26 mai 2023.
Au terme des travaux, le 25 août 2023, la Société AIX [Localité 2] établissait sa facture définitive et la transmettait à Monsieur [M] pour la somme totale de 15.759,22 € T.T.C.
Monsieur [M] ne devait pas procéder au règlement de ladite facture, arguant de difficultés de nature à fonder, selon lui, son abstention à assumer son obligation de paiement.
Par assignation en date du 13 août 2025, la société AIX [Localité 2] a fait citer Monsieur [M] aux fins de le voir condamner à lui payer le reliquat de sa facture.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le , sollicite du tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,
CONDAMNER Monsieur [W] [M] à verser à la Société AIX [Localité 2] la somme de 15.759,22 € T.T.C., CONDAMNER Monsieur [W] [M] à verser les intérêts sur la somme de 15.759,22 € T.T.C. à compter du 18 mars 2024, date de la première mise en demeure en la forme recommandée, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER Monsieur [W] [M] à verser à la Société AIX [Localité 2] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par sa résistance infondée et abusive, CONDAMNER Monsieur [W] [M] à verser à la Société AIX [Localité 2] la somme de 2.000 € au fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens, RAPPELER, en tant que de besoin, que l’exécution provisoire est de droit, DEBOUTER Monsieur [W] [M] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [W] [M] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 12 février 2026, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 30 avril 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 2 juin 2026.
Lors de l'audience du 2 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la responsabilité contractuelle
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1219 dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La société AIX [Localité 2] fait valoir que nonobstant le fait qu’elle a assumé pour sa part ses obligations consistant à mettre en œuvre une installation de deux systèmes gainables puis est intervenue pour lever toutes les difficultés susceptibles de la concerner effectivement, Monsieur [W] [M] reste lui devoir la somme de 15.759,22 € correspondant à la facture transmise.
Elle produit au soutien de sa demande le devis d’un montant de 22.513,17 €. Toutefois, ce devis ne comporte aucune signature et ne permet dès lors pas de s’assurer qu’il a été accepté par Monsieur [M]. En outre, la société AIX [Localité 2] ne produit aucune pièce susceptible d’apporter la preuve qu’elle a effectivement exécuté les obligations dont elle sollicite aujourd’hui le paiement.
En l’absence de preuves suffisantes, la société AIX [Localité 2] ne pourra qu’être déboutée de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
La société AIX [Localité 2], qui perd à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort:
DEBOUTE la société AIX [Localité 2] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE la société AIX [Localité 2] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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