Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54687 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJN4
N° : 9
Assignation du :
29 Juin 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société NESPRESSO FRANCE S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle-anne de LABRIOLLE, avocat au barreau de PARIS - #R0188, cabinet hw&h,Avocats& Rechtsanwalte, AARPI
DEFENDERESSE
La COMPAGNIE IMMOBILIERE DE L’HOTEL AMELOT DE [Localité 3] S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0428
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé en date du 25 mars 2021, la société Compagnie immobilière de l’hôtel Amelot de [Localité 3] (ci-après, CIHAB) a donné à bail commercial à la société Nespresso France des locaux (les boutiques A et B et un emplacement de parking) situés dans un immeuble dénommé Hôtel Amelot de [Localité 3], dit des Ambassadeurs de Hollande, sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 5] et dans un immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2024, moyennant un loyer annuel de 1 300 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance, étant précisé que le bailleur a consenti au preneur un abattement de loyer de 100 000 euros la première année, de 100 000 euros la deuxième année et de 100 000 euros la troisième année.
Exposant que depuis l’ouverture des boutiques le 18 juillet 2025 pour la boutique B et le 30 octobre 2025 pour la boutique A, les installations de chauffage et de climatisation mises en place par le bailleur dysfonctionnent, la société Nespresso France a, sur autorisation donnée le 26 juin 2026, par acte en date du 29 juin 2026, fait assigner la société CIHAB devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, ordonner à la société CIHAB de procéder, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, aux travaux nécessaires afin de remédier aux dysfonctionnements de l’installation de chauffage et de climatisation, de manière à en assurer le fonctionnement normal et durable et condamner la société CIHAB à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Cette affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
Lors de cette audience, la société Nespresso France, représentée par ses conseils, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance.
Dans ses conclusions en réponse déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société CIHAB a sollicité le débouté de la société Nespresso France de l’ensemble de ses demandes et sa condamnation à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026. Les parties ont été autorisées à produire en cours de délibéré toute pièce relative à l’intervention de la société Trane du 2 juillet 2026.
Par note en délibéré du 21 juillet 2026, la société Nespresso France a adressé six pièces supplémentaires et a, au regard de ces éléments nouveaux, demandé au juge des référés de :
A titre principal,
ORDONNER à la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE L'HOTEL AMELOT DE [Localité 3] de procéder, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, aux travaux nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal des installations de chauffage et climatisation des boutiques A et B, c’est-à-dire (i) à l’installation du by-pass sur les réseaux de la Boutique B et (ii) au déplacement des groupes extérieurs conformément au devis de la société TRANE du 8 juillet 2026 pour un montant de 6.850,00 € HT,
En tout état de cause
si la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE L'HOTEL AMELOT DE [Localité 3] ne procédait pas auxdits travaux dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
AUTORISER la société NESPRESSO à faire procéder elle-même (i) à l’installation du by-pass par la société 3BCLIM, conformément à son devis du 14 juillet 2026 pour un montant de 1 477,44 € HT et (ii) au déplacement des groupes extérieurs par la société TRANE conformément à son devis du 8 juillet 2026 pour un montant de 6.850,00 € HT, et
CONDAMNER la COMPAGNIE IMMOBILIÈRE DE L’HÔTEL AMELOT DE [Localité 3] à rembourser les coûts de ces interventions à la société NESPRESSO, sans préjudice du droit de la société NESPRESSO de solliciter la liquidation de l’astreinte susvisée,
CONDAMNER la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE L'HOTEL AMELOT DE [Localité 3] à verser aux requérants la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE L'HOTEL AMELOT DE [Localité 3] aux entiers dépens.
Par note en délibéré en date du 22 juillet 2026, la société CIHAB a demandé que les nouvelles demandes de la société Nespresso France soient écartées et a formulé ses observations sur les pièces produites par cette dernière.
Par note en délibéré en date du 23 juillet 2026, la société Nespresso France a formulé des observations sur la note en délibéré communiquée par la société CIHAB et a maintenu ses demandes telles que formulées dans sa note en date du 21 juillet 2026.
Par notre en délibéré en date du 23 juillet 2026, la société CIHAB a formulé des observations sur la note en délibéré communiquée par la société Nespresso France le même jour.
MOTIFS
Sur la nécessité d’une réouverture des débats
Suivant l’article 444 du code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
En l’espèce, à la suite de la réunion qui s’est tenue le 2 juillet 2026 avec la société Trane et au vu des constats alors effectués, la société Nespresso France a, dans sa note en délibéré du 21 juillet 2026, modifié ses demandes, puisqu’elle précise les travaux que le bailleur doit réaliser et qu’elle sollicite l’autorisation, si le bailleur n’a pas procédé aux travaux dans un délai d’un mois, de faire procéder elle-même à ces travaux.
Or, la société CIHAB n’a pas été à même de s’expliquer sur ces demandes qui sont nouvelles.
Il convient, en conséquence, d’ordonner la réouverture des débats pour ce faire.
En outre, la nature du litige rend envisageable, voire opportune, une mesure de médiation, laquelle pourra permettre un échange entre les parties, apaisé par la présence d’un médiateur, sur tous les aspects du différend qui les oppose.
Il sera, en conséquence, fait injonction aux parties, sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, de rencontrer, avant l’audience de renvoi, un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire insusceptible de recours,
Ordonnons la réouverture des débats ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé droit commun du 22 septembre 2026 à 9 h 00 afin que les nouvelles demandes de la société Nespresso France formulées dans sa note en délibéré du 21 juillet 2026 puissent être débattues contradictoirement ;
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, dès réception de la présente ordonnance, [N] [H] ([Adresse 8] - 06 75 63 54 80 - [Courriel 1]), ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur qu’elles choisiraient ;
Invitons chaque partie à prendre contact immédiatement et directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée, le cas échéant, de son conseil ;
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, qu’il doit être réalisé par les parties réunies ensemble à cette occasion et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel ;
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
Rappelons que le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation et qu’un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée (article 1536-3 du code de procédure civile);
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur informera la juridiction de l'absence d'une partie à la réunion ;
Réservons les droits des parties et les dépens.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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