Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEGI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/81001
APPELANT :
Monsieur [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Farauze ISSAD de la SELASU F. ISSAD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2017
INTIMÉ :
Monsieur [D] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-Alix LE CLERC DE BUSSY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
Mme Claire ARGOUARC'H, Vice-présidente placée
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Claire ARGOUARC'H dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [I] [C] à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 8 octobre 2025 dans un litige l'opposant à M. [D] [A].
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 27 juin 2013, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré M. [D] [A] coupable de faits d'usurpation d'identité d'un tiers ou d'usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération et l'a condamné à payer à M. [I] [C], partie civile, les sommes de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Par un arrêt du 10 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a partiellement confirmé la déclaration de culpabilité prononcée par le jugement du 27 juin 2013 contre M. [A] et réformé les indemnisations prononcées au bénéfice de M. [C], les ramenant à 15 000 euros au titre du préjudice matériel et 15 000 euros au titre du préjudice moral.
Aucun pourvoi n'a été enregistré sur cet arrêt.
Le 4 avril 2025, M. [C] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [A] ouverts auprès de la banque Boursorama pour un montant de 38 449,07 euros. Cette saisie a été dénoncée au débiteur le 10 avril 2025.
Par acte du 9 mai 2025, M. [A] a fait assigner M. [C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
Par jugement du 8 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
- Déclaré recevable la contestation de M. [A] ;
- Annulé la saisie-attribution pratiquée par M. [C] le 4 avril 2025 au préjudice de M. [A] entre les mains de la société Boursorama ;
- Déclaré irrecevable la demande de délais de paiement de M. [A] ;
- Rejeté la demande de M. [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [C] à payer la somme de 500 euros à M. [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté les demandes plus amples ou contraires ;
- Condamné M. [C] aux dépens.
M. [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 15 octobre 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de délais de paiement de M. [A].
La clôture a été prononcée par ordonnance du 11 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 27 mai 2026, M. [C] a sollicité de la cour qu'elle :
- Le déclare recevable et bien fondé en son appel ;
- Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions frappées d'appel ;
Statuant à nouveau,
- Juge que la saisie attribution du 4 avril 2025 est valable ;
- Juge n'y avoir lieu à prescription ;
- Déboute M. [A] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamne M. [A] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne M. [A] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 9 mars 2026, M. [A] a sollicité de la cour qu'elle :
- Déclare M. [C] mal fondé en son appel et l'en déboute ;
- Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable sa contestation et annulé la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2025 ;
- Y ajoutant,
- Condamne [C] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens proposés par celles-ci au soutien de leurs prétentions.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de la contestation de saisie-attribution par M. [A] :
Le juge de l'exécution a retenu que les dispositions prévues à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution relatives au délai entre la saisie-attribution et sa dénonciation d'une part, puis entre cette dénonciation et sa contestation devant le juge de l'exécution d'autre part avaient été respectées.
M. [C] a formellement interjeté appel de cette disposition du jugement, mais ne la critique par aucun moyen et ne la conteste pas au dispositif de ses conclusions. L'appel n'étant pas soutenu sur ce point, ce chef de dispositif sera confirmé.
Sur la régularité de la saisie-attribution du 4 avril 2025 en l'absence de signification préalable du titre exécutoire :
Le juge a indiqué que, par application des articles 501 et 503 du code de procédure civile, un jugement doit, pour être exécutoire, avoir été notifié au débiteur, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Il a précisé qu'une décision pénale sur les intérêts civils ne peut faire l'objet d'une exécution forcée que si elle a été préalablement signifiée, comme toute décision civile, même quand elle est contradictoire à l'égard du condamné. Le juge a ensuite constaté que les parties ne contestaient pas l'absence de signification de l'arrêt du 10 octobre 2014 fondant les poursuites et a considéré que l'attestation bancaire produite par M. [C] ne permettait pas de démontrer une exécution volontaire par M. [A] de l'arrêt du 10 octobre 2014.
Moyens des parties :
M. [C] ne conteste pas l'application de l'article 503 du code de procédure aux décisions judiciaires rendues par une juridiction pénale, c'est-à-dire la nécessité de les faire signifier avant de faire procéder à l'exécution forcée de leurs dispositions civiles, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, mais il affirme que M. [A] a spontanément exécuté au moins partiellement son obligation de paiement, de sorte qu'il ne lui était pas nécessaire de signifier le titre exécutoire avant de procéder à la saisie.
M. [A] réfute cette affirmation. Il indique n'avoir procédé à aucun paiement correspondant à l'exécution, même partielle, de sa condamnation civile.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Ce texte, qui impose une signification par le créancier du titre exécutoire lui bénéficiant à son débiteur sauf en cas d'exécution volontaire est applicable à toutes les condamnations civiles, y compris celles prononcées par les juridictions pénales (en ce sens 2e Civ., 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-11.318).
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris n'a pas été signifié par M. [C] à son débiteur.
Il ressort de deux attestations établies par le LCL [Adresse 3], agence bancaire de M. [C], que celui-ci a perçu un virement de 1 350 euros le 17 août 2016 et des virements mensuels de 130 euros entre septembre 2016 et octobre 2017 à imputer sur la dette de M. [A], mais l'identité de l'auteur des paiements n'est pas établie. Une première attestation, du 16 février 2017 mentionne des paiements « de la part de Mr [A] », sans précision de prénom, et celle du 6 avril 2019 précise que les virements ont été émis « par Madame [W] [A] [Y] (libellé : [D] [A]) ».
Aucun relevé bancaire correspondant aux paiements invoqués n'est produit aux débats.
Si ces attestations vont dans le sens d'un commencement d'exécution de la condamnation prononcée contre M. [A], elles n'établissent pas une exécution volontaire par celui-ci, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait lui-même l'auteur du paiement, le règlement par un tiers ne valant pas exécution volontaire par le débiteur.
C'est donc à raison que le juge de l'exécution a annulé la saisie-attribution critiquée. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [C], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [C], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Il sera par ailleurs condamné à payer à M. [A] une somme que l'équité commande de limiter à 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y AJOUTANT,
CONDAMNE M. [I] [C] au paiement des dépens ;
REJETTE la demande formée par M. [I] [C] sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] [C] à payer à M. [D] [A] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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