Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81924 - N° Portalis 352J-W-B7K-DECIT
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce avocats par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [C]
né le [Date naissance 1] 1993 à MAROC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Grégoire HERVET de la SAS EXILAE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0621
DÉFENDERESSE
S.A. LA SOCIETE ISO SET SA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Inés GARCIA NIETO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1099
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 28 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, déclarant agir sur le fondement d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 janvier 2024, la société Iso set a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. [Q] [C], entre les mains de la société Monabanq, pour obtenir paiement d’une somme totale de 23 006,02 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, M. [C] a assigné la société Iso set devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester cette saisie et d’obtenir des délais de paiement.
Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l'audience du 28 septembre 2026.
M. [C] demande au juge de l'exécution de :
- constater que M. [C] n’a jamais eu connaissance du jugement du 16 janvier 2024, avant sa transmission par le greffe le 9 juin 2026,
- constater que la société Iso set ne justifie pas de la signification régulière du jugement servant de fondement aux poursuites,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mai 2026 et dénoncée le 11 mai 2026,
- ordonner la libération des sommes saisies entre les mains du tiers saisi,
- juger que le jugement du 16 janvier 2026 est non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,
- A titre subsidiaire, lui accorder les plus larges délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil et l’autoriser à s’acquitter des sommes restant dues selon un échéancier sur une durée de vingt-quatre mois,
- condamner la société Iso set aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire que le paiement régulier des échéances suspendra les poursuites et mesures d’exécution relatives au solde de la créance,
- dire qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible.
La société Iso set conclut à l’irrecevabilité de l’action engagée par M. [C] pour cause de forclusion et au rejet des demandes. Elle sollicite sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à l’assignation du demandeur et aux conclusions écrites de la défenderesse, visées à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
Par notes en délibéré préalablement autorisées, la société Iso set a communiqué le 6 octobre 2026 l’acte de signification du jugement du 16 janvier 2024 et M. [C] a fait valoir ses observations le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 5 mai 2026 a été dénoncée à M. [Q] [C] le 11 mai 2026.
En application de l’article 640 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
L’article 641, alinéa 2, du même code précise que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Dans la présente espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à M. [C] le 11 mai 2026, de sorte que le délai pour la contester expirait le 11 juin 2026.
La contestation, formée par assignation du 12 juin 2026, l’a été après l’expiration du délai imparti et doit être irrecevable.
Sur le caractère non avenu du jugement
Aux termes de l’article 478, alinéa 1er, du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, celle-ci ayant pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire (2e Civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-15.101, Bull. 2013, II, n° 94).
Dans la présente espèce, la société Iso set communique l’acte du 26 juillet 2024, de signification du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 janvier 2024, réputé contradictoire au motif qu’il était susceptible d’appel, M. [C] ayant été cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, il convient de constater que le jugement n’a pas été signifié dans le délai de six mois et doit être déclaré non avenu.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge des dépens par elle engagés.
Il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 5 mai 2026,
Déclare non avenu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 16 janvier 2024,
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle engagés,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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