Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 19 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
19 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00708 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FUN2
Monsieur [E] [I]
c/
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
DEMANDEUR
Monsieur [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Alexandre DIRINGER, avocat au barreau d’AUBE
DÉFENDEUR
Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté,
TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA MESURE
Madame [K] [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 19 Octobre 2026 tenue par :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatires et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier en préaffectation,
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu la demande manuscrite d'admission en soins psychiatriques de [E] [I] formée le 28 octobre 2011 par sa tante, [K] [P],
Vu la décision d’admission de [E] [I] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète rendue par le directeur de l’EPSMA le 28 octobre 2011 au visa de deux certificats médicaux rédigés par les docteurs [V] et [S],
Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique le 18 juillet 2025 déboutant [T] [I] de sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de soins à laquelle il est soumis,
Vu les différentes décisions de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois prises par le directeur de l’EPSMA depuis cette décision, en dernier lieu celle du 5 octobre 2026 ; et les certificats médicaux qui les accompagnent,
Vu la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement actuellement poursuivie sous la forme d’un programme de soins formée par [E] [I] par un courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire de Troyes le 9 octobre 2026, et les pièces jointes à celui-ci,
Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 16 octobre 2026 au directeur de l’EPSMA, à [E] [I], à [K] [P] conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,
Vu l'avis médical rédigé le 16 octobre 2026 pour l'audience par le docteur [Y] [H], médecin psychiatre à l'EPSMA, qui confirme la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sans consentement en soulignant chez [T] [I] la persistance de troubles, une vulnérabilité psychique et la nécessité d’éviter une rupture de soins,
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l'hospitalisation complète.
Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, l'article L 3216-1 sur le contentieux.
Motifs de la décision
Selon l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
En application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
Conformément à l’article L 3211-12, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques, qu’elle qu’en soit la forme.
*
A l'audience du 19 octobre 2026, [E] [I], comparant assisté de son avocat, a, comme précédemment, expliqué vouloir obtenir la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques à laquelle il est soumis depuis plusieurs années dans le cadre d’un programme de soins afin de ne plus être contraint de suivre son traitement qui, en raison des effets secondaires que celui-ci provoque, l’empêche de mener la vie qu’il souhaiterait avoir. Il a expliqué à cet égard qu’il faisait beaucoup de sport, qu’il s’occupait de son logement, qu’il disposait des ressources nécessaires pour vivre convenablement, qu’il faisant tout ce qu’il fallait faire pour ne commettre aucun débordement.
A l’appui de cette demande, il a communiqué à l’audience différents courriers écrits par lui dans lesquels il évoque sa vie quotidienne dans son appartement, ses centres d’intérêt.
[K] [P] est restée non comparante.
*
Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les conditions dans lesquelles [K] [P] a été convoquée à l’audience, il y a lieu d’ordonner une réouverture des débats, la comparution de cette dernière à l’audience pouvant apporter des informations utiles sur la capacité de [T] [Z] à se prendre en charge concernant son suivi médical au-delà du fait qu’il semble actuellement avoir comme seul objectif d’interrompre un traitement qu’il n’estime pas utile.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat du siège, statuant par ordonnance avant dire droit,
Ordonnons la réouverture des débats et une nouvelle convocation de [T] [I] et de [K] [P],
Disons que cette affaire sera de nouveau appelée à l’audience du mardi 27 Octobre 2026 à 11h00 ,
Réservons les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par, Audrey COLLIN, greffière, le 19 octobre 2026.
La greffière Le magistrat
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