Texte intégral
LRAR: -SAS à associé unique A.D.D HOLDING - M. [P] [J], Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [F] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES AFFAIRE ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 30/10/2025 Chambre 2-4 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025062556
SAS à associé unique A.D.D HOLDING [Adresse 1]
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [P] [J] [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Maxence Audegond, Avocat (C711), présent.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [N] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [B] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
CONTEXTE, FAITS ET PROCEDURE
La société ADD HOLDING (ci-après désignée « ADD HOLDING »), SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511.125.064. La Société est présidée par Monsieur [P] [J].
Par Jugement du 3 juillet 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, et a désigné en qualité de :
* Juge-Commissaire : Madame Nathalie Buquen
* Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [F]
* Administrateur Judiciaire : SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [N], avec une mission d'assistance
* Commissaire de justice : SCP Libert-Hara-Séjournant
Le Tribunal a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 3 janvier 2025.
Par Jugement du 19 septembre 2024, la période d'observation a été poursuivie jusqu'à son terme. Par Jugement du 3 janvier 2025, la période d'observation a été renouvelée pour 6 mois complémentaires soit jusqu'au 3 juillet 2025, puis elle a été prorogée pour 2 mois supplémentaires soit jusqu'au 3 septembre 2025.
Activité de la société
A.D.D. HOLDING a été créée en mars 2009, concomitamment au rachat par Monsieur [J] d'une partie des titres de P H D. L'objectif initial de cette structure était de rembourser les anciens actionnaires qui avaient cédé à Monsieur [J] leurs titres sociaux, grâce aux dividendes de P H D perçus. Elle a ensuite acquis, en janvier 2021, les titres de P H D, suite au décès de son fondateur, Monsieur [G] [C], le [Date décès 1] 2020. Pour financer cette acquisition, A.D.D. HOLDING a eu recours à un emprunt bancaire auprès du CREDIT
AGRICOLE à hauteur de 110 k€, contracté en octobre 2020. La seule source de revenu d'A.D.D. HOLDING correspond la perception de dividendes de sa filiale P H D. Depuis 2021, P H D n'aurait pas versé de dividendes en raison de ses difficultés financières.
SITUATION LOCATIVE
La situation locative de la société est celle de la société opérationnelle PHD ; elle est la suivante:
* Bail commercial pour la boutique principale à [Localité 2] au [Adresse 1] à [Localité 1]
* Bail commercial pour le bureau de production au [Adresse 5] à [Localité 1]
* Un contrat de sous location sur une partie du local (correspondant à l'atelier de retoucherie du magasin principal)
* La Société sous-loue elle-même ce local à un retoucheur
* Bail commercial pour le local de stockage des collections situé à [Localité 3]
SITUATION SOCIALE
La Société ADD HOLDING n'a pas de salarié.
Origine des difficultés
Les principales difficultés proviennent de la société opérationnelle P H D ce qui a justifié l'ouverture des placements en redressement judiciaire ; elles sont liées aux :
* Héritage des difficultés de gestion de l'ancien dirigeant, Monsieur [G] [C] ;
* Conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 ayant entraîné une fermeture administrative de la boutique et la perte de la clientèle touristique (représentant 30 % environ du chiffre d'affaires de P H D); et
* Erosion de la clientèle liée notamment à l'ancienneté de la marque et à l'évolution des modes de consommation (augmentation de la vente sur Internet). Ces changements ont généré une baisse de la fréquentation de la boutique, la vente physique constituant historiquement environ 85 % des ventes. La mise en place d'une plateforme de vente en ligne en 2009 n'a, à ce jour, pas encore totalement compensé les pertes liées à la diminution des visites en boutique.
L'évolution des modes de consommation, couplée au poids du remboursement des PGE (contractés fin avril 2020) avec des échéances mensuelles entre 9 k€ et 10 k€, a par ailleurs fortement dégradé la trésorerie sur les derniers exercices. Les pertes de P H D ont consommé sa trésorerie, entraînant la création d'un passif égal à environ un an de chiffre d'affaires (1 021 k€ selon la déclaration de cessation des paiements).
De manière mécanique la société A.D.D HOLDING (société holding) n'ayant comme seule ressource que des remontées de dividendes de de sa filiale PHD, elle a subi directement l'impact des difficultés de son unique filiale et n'a plus été en mesure de faire à son emprunt bancaire contracté auprès du Crédit Agricole à hauteur de 110 k€.
Dans ce contexte, le Dirigeant a, dans un premier temps, sollicité l'ouverture d'un Redressement Judiciaire au bénéfice de PHD, puis au bénéfice de A.D.D HOLDING, demandes auxquelles le Tribunal des activités économiques de Paris a fait droit respectivement par Jugements des 14 février et 3 juillet 2024.
Situation active et passive de la société
La déclaration de cessation des paiements fait apparaître la situation active et passive suivante:
[…]
Il ressort un passif composé uniquement des dettes bancaires pour un montant d'environ 69 k€.
COMPTE DE RESULTAT DE LA SOCIETE
LES DERNIERS COMPTES SE SYNTHETISENT COMME SUIT :
[…]
ETAT DU PASSIF
Le Jugement d'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire a été publié au BODACC le
19 juillet 2024, de sorte que le délai de déclaration a expiré le 19 septembre 2024 pour les créanciers nationaux et le 19 novembre 2024 pour les créanciers étrangers.
Au 24 juin 2025, l'état du passif d'A.D.D. HOLDING, déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [F], s'élevait à 165 k€ et se décomposait comme suit :
[…]
Toutefois, le tableau ci-après synthétise le passif à rembourser pour P H D :
[…]
Ainsi, dans la perspective d'une fusion entre les deux sociétés (à réaliser dans les mois suivants l'arrêté du projet de plan de redressement), la structure fusionnée devrait être en mesure de rembourser un passif total de : 1 059 K€ (passif admis de P.H.D et passif déclaré A.D.D. HOLDING) ce qui suppose qu'elle soit capable de dégager une capacité d'autofinancement annuelle minimum comprise entre environ 100 k€ et 110 k€ pour apurer le passif, sur une durée maximale de 10 ans.
INVENTAIRE DU MATERIEL, MOBILIER ET STOCK
Le Jugement d'ouverture a désigné la SCP Damien Libert – Laurent Hara – Bruno Séjournant, afin d'établir l'inventaire des actifs de la Société. Ce dernier a dressé son inventaire en date du 3 avril 2024, qui se synthétisait comme suit :
[…]
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
La Société ADD HOLDING n'exerçant pas d'activité opérationnelle, elle n'aurait enregistré aucun produit depuis l'ouverture.
Les performances réalisées par la société opérationnelle P H D de janvier à décembre 2024 et les principaux leviers de développement de l'activité déployés au cours de la période d'observation sont détaillés ci-dessous :
[…]
Et les réalisations d'août 2024 à juin 2025 sot les suivantes :
Un chiffre d'affaires de 1 165 k€, témoignant d'une légère dynamisation des ventes (1 195 k€ sur 2024 et 1 079 k€ sur 2023, sur 12 mois à chaque fois) ; un taux de marge brute de 64 % et un EBITDA normalisé - retraité des frais de procédure, des coûts de départ à la retraite et des salaires d'août et septembre 20241 - de 17 k€, marquant ainsi un retour à la rentabilité (pour rappel, il s'élevait à hauteur de -158 k€ en 2023 et -8 k€ en 2024).
Cette amélioration s'explique par les mesures de réorganisation déployées par le Dirigeant et son équipe au cours de la période d'observation.
In fine, l'EBITDA retraité est positif alors même que la période étudiée correspond en partie à la période post Jeux Olympiques qui a été morose pour l'entreprise.
Mesures de réorganisation de la société opérationnelle P H D déployées au cours de la période d'observation.
Mesures permettant l'augmentation des ventes : renforcement de la communication autour de la marque « [C] », optimisation de la gestion de stocks avec, notamment, l'implémentation d'un nouveau système de caisse reliant le site Internet avec la caisse du magasin (permettant de fluidifier sensiblement les ventes), développement de l'entité « My very own [C] » (aux fins de valoriser le stock de tissus existants) et mise en place d'un système de fidélisation à partir de fin mai 2025
Diminutions des charges de fonctionnement : diminution de la masse salariale avec des départs non remplacés, de la rémunération du Dirigeant et des achats de matières premières.
Etat de la trésorerie
A date la trésorerie début de période du plan proposé est de 6K€.
PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION.
Le 25/07/2025 le dirigeant a déposé un plan de redressement prenant en comptes les mesures déjà prises pendant la période d'observation.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25/07/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le viceprocureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 8 octobre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 30 octobre 2025, en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC
Les moyens du redressement : présentation du schéma juridique qui sous-tend le plan de redressement
Afin de poursuivre les mesures de réduction de charges et simplifier l'organigramme et la gestion des sociétés, une fusion absorption entre les sociétés PHD et A.D.D HOLDING, avec une transmission universelle de patrimoine (TUP) sera mise en œuvre après l'adoption des projets de plans de redressement.
La société A.D.D HOLDING détient à date 95 % des titres de la société PHD, ce qui permet de réaliser une fusion absorption simplifiée, et de bénéficier du régime de faveur fiscal (notamment au niveau de l'imposition des plus-values). Il est prévu une cession de l'intégralité des parts sociales détenues par Monsieur [J] à A.D.D HOLDING, qui deviendrait associé unique de PHD.
Conformément à l'article L. 236-11 du Code de commerce, lorsque la société absorbante détient 100% des titres de la société absorbée, il n'est pas nécessaire de solliciter la désignation auprès du Président du Tribunal de Commerce d'un Commissaire à la fusion, ni d'un Commissaire aux apports (schéma plus rapide) ni de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, ni pour la société absorbée ni pour la société absorbante, appelée à statuer sur le projet de fusion.
Toutefois, un associé disposant d'au moins 5% du capital social peut solliciter en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une telle Assemblée.
Un procès-verbal de la société A.D.D HOLDING arrêtera les termes du traité de fusion.
Le projet prévoit une date de réalisation des opérations dans le délai de 6 mois à compter de l'adoption du plan.
Les prévisions d'exploitation
Les hypothèses retenues dans le cadre du projet de plan de Redressement sur une durée de 9 ans (soit de l'exercice 2025/2026 – clos le 31 juillet 2026 - à l'année 2034/2035 – clos le 31 juillet 2034, avec un premier dividende de plan à payer à la 1 ère date d'anniversaire du plan, soit à l'automne 2026 ) sont les suivantes :
Le prévisionnel d'exploitation sous-tendant le projet de plan de Redressement modélise une hypothèse d'augmentation de 5 % du chiffre d'affaires sur les 2 premières années, puis 2 % sur les années restantes (soit 1 333 k€ à fin juillet 2026 pour atteindre 1 735 k€ à fin juillet 2035).
Concernant les charges le prévisionnel prévoit principalement le maintien dans les locaux du magasin sis [Adresse 1], un départ de l'atelier de retoucherie à partir de l'année civile 2028, une stabilisation de la masse salariale à 10 salariés, une hausse de 2 % de la rémunération du Dirigeant.
Soit en synthèse, un chiffre d'affaires cumulé de 15 648 k€, soit une moyenne annuelle de 1 565 k€), un taux de marge brute stable à hauteur de 64 %, un EBITDA cumulé de 1 727 k€, soit une moyenne annuelle de 173 k€.
[…]
Les propositions d'apurement des passifs et les négociations menées : Le passif à apurer dans le cadre des projets de plan de redressement, compte tenu de la fusion
envisagée au cours des mois après l'arrêté des plans et sous réserve de l'admission définitive du passif de la société A.D.D HOLDING, s'établit donc à 1.059K€ € et se décompose comme suit :
Synthèse des passifs de PHD et A.D.D HOLDING
Montant en €
Créances < 500 €
1 099,83
Superprivilégié (avant acompte de 10 % avant adoption du plan)
39 436,98
Privilégié échu
325 818,95
Privilégié à échoir
1 057,14
Chirographaire échu (hors intragroupe et caution bancaire)
Chirographaire à échoir
310 325,07
Provisionnel
2 042,00
Chirographaire intragroupe et caution bancaire
94 909,06
Passif à apurer (avec intragroupe et caution bancaire et avant acompte de 10 % à l'AGS)
1 058 616,97
Passif tiers à apurer (hors intragroupe / caution bancaire et après acompte de 10 % à l'AGS)
959 764,21
Passif intragroupe / caution bancaire
94 909,06
La société propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes :
Frais de justice et créances inférieures à 500€
Les frais de justice seront payés sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan. Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 €, lesquelles représentent pour PHD et A.D.D HOLDING 1.099,83 €, seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au
Jugement arrêtant le plan de Redressement.
Créances superprivilégiée
Il est parallèlement proposé à l'AGS un remboursement de ces dernières sur une durée linéaire de 18 mois, à compter de l'arrêté du plan selon les modalités suivantes : (1) avant l'arrêté du plan de Redressement (estimé en septembre 2025) : 10 % au moment de la demande; à compter de l'adoption du plan de Redressement de PHD : 18 paiements mensuels soit 10 échéances en 2025/2026 et 8 échéances en 2026/2027.
Créance intragroupe
La créance en compte-courant d'associé à hauteur de 23 409,06 € (A.D.D HOLDING au profit de Monsieur [P] [J]) sera réglée postérieurement à l'ensemble des créanciers tiers, conformément à son accord.
Créances privilégiées et chirographaires
Il est proposé un règlement intégral des autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises sur 9 ans en 9 échéances progressives, avec un premier règlement à la date anniversaire du plan selon l'échéancier suivant :
Années du plan
Pourcentage
Arrêté du plan – 2025/2026
Année 1 – 2026/2027
3 %
Année 2 – 2027/2028
5 %
Année 3 – 2028/2029
7 %
Année 4 – 2029/2030
10 %
Année 5 – 2030/2031
15 %
Année 6 – 2031/2032
15 %
Année 7 – 2032/2033
15 %
Année 8 – 2033/2034
15 %
Année 9 – 2034/2035
15 %
TOTAL
100%
S'agissant des créances bancaires CREDIT AGRICOLE et SOCIETE GENERALE, et sans refus express de la part de ces établissements, il sera uniquement appliqué les taux contractuels suivants :
Pour PHD
CREDIT AGRICOLE : 0,55 % sans application de majoration pour le PGE n° 00002243419 d'un montant de 290 000€ pour une durée de 12 mois ; 1,5 % pour le prêt MT n° 00001774024 d'un montant de 8 137 € ; 1,5 % pour le prêt MT n° 00001774028 d'un montant de 11 812 € ; 4 % pour OCDI n° 00000590433 d'un montant de 60 000 €
SOCIETE GENERALE : 0,57 % sans application de majoration pour le PGE n° 223555122379
Pour A.D.D HOLDING 1,27 % sans application de majoration pour prêt MLT n° 00003282121 d'un montant de 110 000 €.
Il est prévu une trésorerie finale positive durant l'exécution du plan, avec un atterrissage à 623 k€ en fin de plan en 2035.
Le plan de financement serait donc le suivant :
[…]
Les modalités d'exécution du plan :
Les engagements pris par le dirigeant sont les suivants :
* Inaliénabilité du fonds de commerce PHD durant l'exécution du plan ;
* Transmission semestrielle d'une situation comptable intermédiaire ; et
* Consignation semestrielle du dividende du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
* Et en cas d'arrêté du plan de Redressement, Monsieur [P] [J], ou ses successeurs le cas échéant, devra être tenue d'exécuter le plan.
La conclusion de l'administrateur judiciaire :
Dans son rapport il relève que le plan proposé semble bâti sur des projections d'activité optimistes, la société ayant peiné, au cours de la période d'observation, à restaurer sa rentabilité.
Il indique qu'il est attendu que les mesures d'optimisation des marges et de restructuration des coûts produisent sur la période à venir leur plein effet, avec un retour pérenne à la rentabilité projeté dès la fin du mois de juillet 2025.
La présentation d'un projet de plan de Redressement sur les deux entités est jugée être la meilleure des options à ce stade des procédures, dans la mesure où : (1) elle valorise l'ensemble des efforts fournis par le dirigeant au cours de la période d'observation qui ont permis d'accroître la valeur du fonds de commerce ; (2) elle permettra de désintéresser le passif superprivilégié dans un délai raisonnable, et de rembourser le reste des créanciers à hauteur de 100 % ; et (3) un plan de cession n'aurait certainement rencontré que peu de succès compte tenu du montant du loyer significatif de la boutique.
Enfin, la trésorerie prévisionnelle semble démontrer que l'entreprise serait en capacité de faire face à une éventuelle condamnation dans le cadre d'un contentieux en cours avec une ancienne salariée.
Dans ces conditions, l'administrateur a été favorable à la tenue d'une chambre du conseil au terme du délai de consultation des créanciers en application de l'article L. 626-5 du Code de Commerce, afin d'étudier le projet de plan de redressement des sociétés PHD et A.D.D HOLDING, entre lesquelles une fusion est envisagée dans le cadre de l'exécution du plan.
Au vu de ce qui précède, l'administrateur est favorable aux projets de plan de redressement de PHD et A.D.D HOLDING et il appartiendra donc au commissaire à l'exécution du plan d'être particulièrement attentif au suivi des réalisations de PHD pendant l'exécution du plan.
La conclusion du mandataire judiciaire :
Le mandataire relève dans son rapport que les projets de plan établis par les sociétés PHD et A.D.D HOLDING reposent sur une restructuration aboutissant à une simplification de l'organigramme. Il note qu'afin de poursuivre les mesures de réduction de charges et simplifier l'organigramme et la gestion des sociétés, une fusion absorption entre les sociétés PHD et A.D.D HOLDING, avec une transmission universelle de patrimoine (TUP) sera mise en œuvre après l'adoption des projets de plans de redressement, ainsi qu'une cession de l'intégralité des parts sociales détenues par Monsieur [J] à A.D.D HOLDING, qui deviendra associé unique de PHD.
Il précise que les résultats de la consultation individuelle ont été les suivants :
* Expressément ou tacitement, 29 créanciers représentant 99, 67 % du passif ont adhéré à la proposition qui leur a été soumise, soit le remboursement à 100 % en 9 annuités,
* Un créancier, FINANZAMT OFFENBURG représentant 0,24 % du passif, n'a pas été touché par la lettre de consultation,
* Un créancier, LA POSTE BUSINESS SOLUTIONS représentant 0,09 % du passif a émis la volonté de réduire sa créance à hauteur de 500,00 € afin de bénéficier d'un règlement dès l'arrêté du plan.
Il constate que le plan de financement prévisionnel pour les 9 prochains exercices annexé au projet de plan de redressement judiciaire laisse apparaître des résultats compatibles avec le passif à apurer.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'arrêté du plan.
Les observations recueillies en chambre du conseil :
L'administrateur judiciaire confirme les termes de son rapport ; il émet un avis favorable.
Le mandataire judiciaire confirme également les termes de son rapport et émet un avis favorable sur les plans de redressement.
Le dirigeant confirme la confiance qu'il a dans son projet et dans le redressement de la société ; il ressort de ces évènements qu'il a beaucoup appris et en remercie les organes de la procédure.
Le représentant des salariés a fait part de son avis favorable lu en audience par le dirigeant La juge commissaire, a émis un avis favorable à l'arrêt des plans ; la TUP prévue entre les deux entités simplifiera l'organisation ; les prévisionnels semblent compatibles avec les échéances du plan et les créanciers ont massivement accepté le plan. Enfin, la juge commissaire note que le dirigeant est très engagé.
Le ministère public, entendu en ses observations, est favorable à l'adoption des plans.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce,
Sur le projet de plan de continuation soumis à l'appréciation du tribunal.
Attendu que le dirigeant motivé est prêt à poursuivre le redressement et le développement de son activité avec acharnement ;
Attendu que les prévisions d'exploitation qui sous-tendent le plan de redressement exposent une situation prévisionnelle raisonnablement calculée et une situation de trésorerie qui permet l'apurement du passif ;
Attendu que le plan a obtenu l'assentiment expresse ou tacite de créanciers représentant 99,67% du passif ;
Attendu que la société n'a pas généré de passif supplémentaire pendant la période d'observation ;
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux conditions fixées à l'article L. 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 10 ans.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport du juge commissaire :
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de :
SARL P H D
[Adresse 1]
Activité : commerce en gros, création, exploitation, fabrication, commerce de matières premières, produits, accessoires, matériel ayant trait a l'habillement N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 732040803
et
SAS à associé unique A.D.D HOLDING
[Adresse 1]
Activité : La prise de participation directe ou indirecte de la société dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quels que soient leurs objets sociaux et leurs activités ; Toutes prestations de service au profit des sociétés filiales dans le cadre de l'animation de groupe ou de toutes autres sociétés ; La gestion de titres et de valeurs mobilières, l'investissement par tous procédés que ce soit et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou fusion, la gestion de son patrimoine, tant immobilier que mobilier N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511125064
Prend acte que le plan proposé prévoit comme principale modalité juridique une fusion absorption entre ladite société SARL PHD et la société SAS ADD HOLDING avec une transmission universelle de patrimoine (TUP) de PHD au bénéfice de ADD HOLDING ;
Passif
Règlement du passif selon les modalités suivantes :
Créances superprivilégiées
Pour mémoire, un premier règlement de 10% réglé dès avant la demande d'échelonnement. Un accord pour un remboursement échelonné en 9 échéances mensuelles, la première échéance devra être réglée à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan (courrier de l'AGS en date du 9 août 2025).
Frais de justice et créances inférieures à 500€
Les frais de justice seront payés sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan. Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 €, lesquelles représentent pour PHD et A.D.D HOLDING 1.099,83 €, seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au Jugement arrêtant le plan de Redressement.
Créance intragroupe
La créance en compte-courant d'associé (A.D.D HOLDING au profit de Monsieur [P] [J]) sera réglée postérieurement à l'ensemble des créanciers tiers, conformément à son accord.
Créances privilégiées et chirographaires
Il est proposé un règlement intégral des autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises sur 9 ans en 9 dividendes progressifs, avec un premier règlement à la date anniversaire du plan selon l'échéancier suivant :
Années du plan
Pourcentage
Arrêté du plan – 2025/2026
Année 1 – 2026/2027
3 %
Année 2 – 2027/2028
5 %
Année 3 – 2028/2029
7 %
Année 4 – 2029/2030
10 %
Année 5 – 2030/2031
15 %
Année 6 – 2031/2032
15 %
Année 7 – 2032/2033
15 %
Année 8 – 2033/2034
15 %
Année 9 – 2034/2035
15 %
TOTAL
100%
Etant précisé que
* s'agissant des créances bancaires CREDIT AGRICOLE et SOCIETE GENERALE, et sans refus express de la part de ces établissements, il sera uniquement appliqué les taux contractuels suivants :
* Pour PHD : CREDIT AGRICOLE : 0,55 % sans application de majoration pour le PGE n° 00002243419 d'un montant de 290 000€ pour une durée de 12 mois ; 1,5 % pour le prêt MT n° 00001774024 d'un montant de 8 137 € ; 1,5 % pour le prêt MT n° 00001774028 d'un montant de 11 812 € ; 4 % pour OCDI n° 00000590433 d'un montant de 60 000 € ET SOCIETE GENERALE : 0,57 % sans application de majoration pour le PGE n° 223555122379
* Pour A.D.D HOLDING 1,27 % sans application de majoration pour prêt MLT n° 00003282121 d'un montant de 110 000 €.
* les délais de l'option unique des propositions d'apurement du passif s'imposent aux créanciers n'ayant pas répondu dans les délais légaux ou ayant refusé les propositions.
Fixe le délai du plan à 10 ans ;
Dit que le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article 626-14 du code de commerce ; aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce ne pourra être cédé sauf accord express et préalable du tribunal ;
Dit que la publicité des inaliénabilités ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Dit que le règlement du dividende annuel pour l'échéance du plan se fera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par douzième chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit qu'en dehors de ce dividende, aucune autre distribution de dividendes ne devra être effectuée pendant la durée du plan ;
Désigne Monsieur [P] [J], représentant légal ou tout autre représentant légal de la société comme la personne tenue d'exécuter le plan, laquelle devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;
Dit que la société devra :
* Faire établir une situation comptable annuelle et une situation comptable intermédiaire semestrielle, par l'expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;
* Procèdera à la consignation semestrielle du dividende du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
* Adresser chaque année au commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ;
* Justifier, par la production d'attestations annuelles des administrations concernées, du paiement régulier des cotisations URSSAF, du paiement des différents impôts et contributions mais aussi des Caisses de retraite, Caisse des congés payés ;
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ;
* Porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan sans délai toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan ;
* Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société ;
Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce ;
Maintient Madame Nathalie BUQUEN dans ses fonctions de juge commissaire ;
Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [F], ès qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compterendu de fin de mission ;
Désigne la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris ;
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [N], administrateur judiciaire ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/10/2025 où siégeaient : M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot, M. Olivier Duboureau, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Monsieur François Echo président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Le greffier
Le président.