Texte intégral
N° RG 25/01102 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GP25
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société [1]
C/
[L] [M]
Société [2]
[Localité 1] HABITAT
Société [3] [Adresse 1]
[4]
CAF DE LA HAUTE [Localité 2]
Société [5] [6]
S.A. [7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Jugement Civil
du 30 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 05 mai 2026,
Il a été rendu le 30 Juin 2026 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION:Elise TAMIL
GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT
Entre :
CA CONSUMER FINANCE [8] [Adresse 2]
comparante par écrit
DEMANDEUR
Et :
Madame [L] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
LIMOGES HABITAT Pôle Recouvrement - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Direction des engagements service conseils et negociations - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[4] Chez [Localité 3] contentieux - Service surendettement - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
CAF DE LA HAUTE [Localité 2] [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
MSA DU LIMOUSIN [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
S.A. [7] GIE [9] - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 05 mai 2026, aucune des parties n’était présente à l’audience mais CA CONSUMER a comparu par écrit.
le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 30 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 16 mai 2025, Mme [L] [Q] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Haute-[Localité 2] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 19 juin 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.
Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 1er août 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement à [Localité 1], [1] a contesté les mesures imposées par la Commission le 29.07.2025 tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [L] [Q].
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe.
A l'audience, CA [10] a régulièrement comparu par écrit. Il indique que la débitrice, âgée de 50 ans et au chômage, pourrait retrouver une activité professionnelle en l'absence de contre-indication médicale. Il sollicite un moratoire de douze mois afin de lui permettre d'améliorer sa situation.
Mme [L] [Q], par courrier arrivé au greffe le 30 avril 2026, justifie son absence à l'audience par un certificat médical du Docteur [H] en date du 27 avril 2025. Dans ce même courrier, elle indique un changement de situation, précisant qu'elle est en fin de droit pour l'allocation de retour à l'emploi et bénéficie désormais de l'allocation solidarité spécifique. Elle ajoute bénéficier d'un accompagnement renforcé de France Travail. Elle sollicite le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L'affaire était mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort de l'article 444 du code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Au titre de l'article 16 du même code, "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations".
En l'espèce, la débitrice a fait valoir des éléments nouveaux, sans que ceux n’aient été contradictoirement portés à la connaissance du créancier. En outre, elle n’a pas justifié les éléments avancés, notamment sur sa situation professionnelles et les démarches réalisées auprès de [11].
Ainsi, en application des dispositions combinées des articles susvisés du code de procédure civile, il convient de rouvrir les débats afin que le demandeur puisse se prononcer sur la situation actualisée de Mme [L] [Q] et de permettre à cette dernière de transmettre les justificatifs de sa situation de manière contradictoire, c’est-à-dire par envoi par lettre recommandée avec accusé de recéption au créancier demandeur, à la juridiction de céans.
Il sera dès lors sursis dans l’attente sur l’ensemble des demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
ORDONNE la réouverture des débats ;
SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 novembre 2026 à 13h45, la présente ordonnance valant convocation.
INVITE CA Consumer Finances à formuler ses observations sur la situation actualisée de Mme [L] [Q],
INVITE [L] [Q] à transmettre contraidictoirement les justificatifs de sa situation professionnelle actualisée et des démarches réalisées auprès de France travail
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madame Pierrette MARIE-BAILLOT, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pierrette MARIE-BAILLOT Elise TAMIL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment