Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZEK
ORDONNANCE
Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 00
Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant du Préfet de La Charente Maritime,
En présence de Mme [T] [N], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [C] [Q], né le 26 Février 1992 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Baudouin BOKOLOMBE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [C] [Q], né le 26 Février 1992 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour d'un an, pris par le préfet de SEINE-ET-MARNE le 07 juillet 2025 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2026 à 16H15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [Q] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [C] [Q], né le 26 Février 1992 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne le 12 octobre 2026 à 10H49,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Baudouin BOKOLOMBE, conseil de Monsieur [C] [Q], ainsi que les observations de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant de la préfecture de La Charente Maritime et les explications de Monsieur [C] [Q] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026 à 17H00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [C] [Q], né le 26 février 1992 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour d'un an, pris par M. le préfet de Seine et Marne le 7 juillet 2025.
Le 4 octobre 2026, l'intéressé a été interpellé par les services de police rochelais pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sans permis. Il a été placé en garde à vue le même jour. Sur instruction du vice-procureur de la République du tribunal judiciaire de la Rochelle, il s'est vu notifier une convocation par officier de police judiciaire à l'audience correctionnelle du 22 janvier 2027, afin d'être jugé pour ces faits.
M. [Q] étant dans l'impossibilité de présenter des documents d'identité en cours de validité et après constatation qu'il se maintenait sur le territoire national en violation d'une mesure d'éloignement exécutoire, M. le préfet de la Charente-Maritime a décidé de le placer en rétention au centre de rétention administrative de [Localité 2] par décision du 5 octobre 2026.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 9 octobre 2026 à 9 heures 17, M. [Q], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et de la prolongation de la mesure.
Par requête enregistrée au greffe le même jour à 14 heures 34, M. le préfet de la Charente-Maritime a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 10 octobre 2026 à 16 heures 15, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. [Q],
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [Q] régulière,
- débouté M. [Q] de sa requête en contestation du placement en rétention administrative,
- autorisé la prolongation de M. [Q] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 12 octobre 2026 à 10 heures 49, le conseil de M. [Q] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :- déclarer recevable l'appel interjeté par M. [Q],
- infirmer l'ordonnance rendue le 10 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, en toutes ses dispositions lui faisant grief,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- constater l'irrégularité de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative du 5 octobre 2026 en l'absence d'assistance linguistique effective,
- dire et juger que cette irrégularité a porté substantiellement atteinte aux droits de M. [Q] sans régularisation effective,
- prononcer la mainlevée de la rétention administrative,
À titre subsidiaire,
- constater l'insuffisance des justifications apportées quant à la nécessité et à la proportionnalité du placement et du maintien en rétention,
- rejeter la requête du préfet de la Charente-Maritime tendant à la première prolongation de la rétention administrative,
En toute hypothèse,
- ordonner la remise en liberté immédiate de M. [Q].
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative serait irrégulière, faute d'avoir eu recours à un interprète, alors que le premier juge a constaté dans sa décision que M. [Q] ne comprenait pas le français et avait besoin de l'assistance d'un interprète en langue arabe à l'audience,
- le contrôle du maintien en garde à vue serait insuffisant, en ce que le premier juge s'est borné à vérifier le respect du délai légal de 24 heures sans examiner la nécessité de maintenir M. [Q] sous contrainte entre la fin de son audition et la confirmation d'une place en centre de rétention administrative,
- les garanties de représentation de M. [Q], qui dispose d'un ancrage familial et d'un logement stable sur le territoire national, n'auraient pas été suffisamment prises en compte, tout comme n'aurait pas été suffisamment motivée la nécessité de la rétention administrative,
- la situation personnelle et familiale de M. [Q] n'aurait pas été suffisamment prise en compte,
- la prolongation de la rétention administrative ne serait pas justifiée, dès lors que la seule saisine des autorités consulaires algériennes ne saurait justifier le maintien en privation de liberté sans perspective concrète d'obtention d'un laissez-passer.
A l'audience, le conseil de M. [Q] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel, à l'exception du moyen relatif à l'interprète, qu'il déclare abandonner après avoir constaté, comme l'ensemble des personnes assistant aux débats, que M. [Q] comprenait parfaitement les questions qui lui étaient posées et répondait dans un français parfaitement intelligible, sans faire appel aux services de l'interprète présente.
6. Le conseil de la préfecture conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- sur la vie privée et familiale : le moyen soulevé relève de la compétence du juge administratif, devant qui il demeurerait possible de contester l'OQTF définitive en cas de changement de circonstances ; qu'en tout état de cause, le changement allégué n'est pas démontré en l'espèce ;
- sur l'assignation à résidence : M. [Q] n'entend pas exécuter l'OQTF et ne justifie pas d'un domicile stable et pérenne ;
Il renvoie pour le surplus à ses observations devant le juge du fond et à l'ordonnance rendue en première instance.
7. M. [Q] s'est exprimé en français. Il confirme son identité et sa nationalité algérienne. Il indique vivre en France depuis fin 2022 et être arrivé en Europe avec un visa espagnol. Il précise avoir travaillé pendant 3 ans à [Localité 3] dans le 77 en tant que chauffeur de tracteur dans l'agriculture et travailler désormais de façon dissimulée. Il ajoute avoir une compagne, de nationalité française, enceinte de 5 mois résidant à [Localité 4], avec laquelle il est toujours en couple et pour qui il paie le loyer. M. [Q] précise qu'elle a porté plainte pour violence car il voulait la quitter, mais qu'il n'a plus l'intention de le faire. Il indique qu'il ne peut pas rentrer en Algérie, car il a des problèmes avec sa famille et déclare qu'il ne voudra jamais quitter la France, sauf à ce que sa femme accepte de partir "au bled" avec lui.
Il a eu la parole en dernier.
Motifs de la décision
Sur l'exception de procédure
8. En application de l'article 74 al 1 du code de procédure civile, "les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public"
Conformément à l'article L 743-12 du CESEDA, "en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats."
- Sur le moyen tiré de l'insuffisance du contrôle des conditions du maintien en garde à vue
9. S'il est exact qu'il apparaît, à la lecture des procès-verbaux de garde à vue, que M. [Q] a été entendu de 9H10 à 9H55 le 5 octobre, cette audition ne peut, pour autant, être considérée comme le seul acte utile à la procédure ; il est notamment légitime que les enquêteurs aient attendu d'avoir l'ensemble des informations relatives à sa situation administrative avant de contacter le Procureur de la république, pour qu'il puisse décider des suites à donner ; en l'espèce, il est certes acté à 12H55 que la préfecture s'oriente vers une admission en centre de rétention administrative, mais aussi que l'arrêté sera adressé ultérieurement; à 18H15, nanti de tous les éléments utiles, l'officier de police judiciaire a contacté le Procureur de la république, qui a alors décidé de convoquer M. [Q] devant le tribunal correctionnel; la levée de sa garde à vue a ensuite été notifiée à l'intéressé à 19H30 ;
10. Ainsi, au regard du temps nécessaire aux officiers de police judiciaire pour mettre en forme leur procédure avant de pouvoir notifier aux personnes placées sous leur autorité la fin de leur garde à vue, il n'apparaît pas que le délai de 75 minutes qui s'est écoulé entre la décision du Procureur de la république et la notification à M. [Q] de sa convocation en justice et de la fin de sa garde à vue puisse être considéré comme excessif, ni qu'un grief soit démontré, alors même que la durée totale de la mesure est restée bien inférieure au maximum légal prévu.
11. La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen de nullité.
Sur le fond
12. Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Sur la nécessité du placement en rétention au regard des garanties de représentation offertes par M. [Q]
13. Les parties ne font que reprendre en appel leurs prétentions et leurs moyens de première instance.
14. En l'absence d'élément nouveau, il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'approuver, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée sur ce point.
Sur la nécessité de la prolongation de la mesure par rapport aux perspectives d'éloignement
15. L'article L.742-1 du CESEDA dispose «Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative».
En outre, en application de l'article L741-3 du CESEDA, «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet».
Selon l'article L. 742-3 du même code, «si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1».
16. Il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
17. A nouveau, sur ce point, les parties ne font que reprendre en appel leurs prétentions et leurs moyens de première instance.
18. En l'absence d'élément nouveau, il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'approuver, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée.
Sur la proportionnalité de la prolongation de la mesure de rétention par rapport à la situation personnelle de M. [Q]
19. De même, les parties ne font que reprendre en appel leurs prétentions et leurs moyens de première instance.
20. En l'absence d'élément nouveau, il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'approuver, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée sur ce point.
21. En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 octobre 2026 en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, La Conseillère déléguée,