Texte intégral
N° 2026L00129
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La société ADROQUER,
société civile immobilière au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N°800 391 120, dont le siège social est situé [Adresse 1],
Demanderesse, ayant pour avocat constitué Maître Marine SIMMONNOT, avocat au barreau de PARIS, membre de la SCP UGGC Avocats, demeurant [Adresse 2], plaidant par Maître Guillaume BRILLATZ.
D'UNE PART,
ET :
* La société [O], société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 793 775 511, dont le siège social est situé [Adresse 3]
* La SELARL [P] [U], prise en la personne de Maître [P] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [O], demeurant [Adresse 4].
Défenderesses ayant pour avocat Maître Laure LICHERE LEMONNIER, avocat au barreau de SENS, domiciliée [Adresse 5].
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2017, la SCI ADROQUER a donné à bail commercial à la société [O] des locaux sis à SENS, pour une durée de 9 ans commençant à courir le 28 août 2017 pour se terminer le 27 août 2026.
Par jugement en date du 6 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de SENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [O] et a désigné Maître [P] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier recommandé en date du 27 janvier 2026, la société [O] informe la SCI ADROQUER de sa volonté de résilier le bail en date d'effet au 31 août 2026 sous réserve de l'accord du Tribunal de Commerce.
Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SCI ADROQUER c/ [O] & SELARL F. [U] n° 2026L00129 - 08.09.2026 Page 1 sur 5
Par requête en date du 30 janvier 2026, la société [O] a sollicité de Madame le Juge Commissaire en charge des opérations de son redressement judiciaire de prononcer la résiliation du bail commercial à la date du 19 avril 2026. Il est évoqué que cette possibilité est offerte par l'article L.622-13 IV du Code de Commerce afin de préserver le locataire (sauvegarde) tout en ne portant pas une atteinte excessive aux intérêts du bailleur.
Par courrier en date du 5 février 2026 la SCI ADROQUER s'est opposée à la demande aux fins de résiliation du bail fondée sur l'article L.622-13 IV du Code de Commerce aux motifs que la résiliation du bail des locaux professionnels ne peut intervenir que dans les conditions de l'article L.622-14 du Code de Commerce.
Par courrier recommandé en date du 2 mars 2026, la société [O] a informé la SCI ADROQUER de sa décision de résiliation du bail en date d'effet au 23 avril 2026, en application des articles L.622-14 et L.627-2 du Code de Commerce.
Par ordonnance en date du 4 mars 2026, Madame le Juge Commissaire a autorisé la société [O] à procéder à la résiliation du bail commercial, en date d'effet au 19 avril 2026, en considérant que cela apparaît nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise [O] et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de la SCI ADROQUER. Cette ordonnance a été prise en application des articles L.622-7, L.622-14, L.622-13 I et II, L.631-14, R.622-13 et R.631-20, L.627-2 du Code de Commerce. Bien que régulièrement convoquée la SCI ADROQUER ne s'est pas présentée.
LA PROCEDURE :
Par courrier recommandé en date du 13 mars 2026, la SCI ADROQUER forme un recours, sur le fondement de l'article R.621-12 du Code de Commerce, contre l'ordonnance de Madame le Juge Commissaire, en date du 4 mars 2026. Il est indiqué que l'ordonnance de résiliation du bail a été prise en application de l'article L.622-13 du Code de Commerce alors que s'agissant d'un bail commercial, seul l'article L.622-14 du Code de Commerce est applicable.
Dans ses dernières conclusions et lors de la plaidoirie de l'audience du 7 juillet 2026, le demandeur confirme ses propos et demande au Tribunal de céans de :
* JUGER que le bail commercial liant la SCI ADROQUER et la société [O] portant sur les locaux professionnels de cette dernière est soumis exclusivement au régime de l'article L.622-14 du Code de Commerce.
En conséquence, -REFORMER en toutes ses dispositions l'ordonnance de Madame le Juge Commissaire en date du 4 mars 2026 ;
Statuant à nouveau,
* DECLARER IRRECEVABLE la société [O] en sa requête aux fins de résiliation du bail commercial conclu avec la SCI ADROQUER fondée sur l'article L.622-13 IV du Code de Commerce ;
* En tout état de cause, JUGER n'avoir lieu à résiliation du bail commercial liant la société [O] à la SCI ADROQUER sur le fondement de l'article L.622-13 du Code de
Commerce inapplicable en l'espèce s'agissant d'un bail commercial soumis aux dispositions de l'article L.622-14 du Code de Commerce.
* CONDAMNER la société [O] à payer à la SCI ADROQUER la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* METTRE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective à la société [O],
L'affaire a été présentée à l'audience du Tribunal de Commerce de SENS le 7 juillet 2026, mise en délibéré au 1er septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour la demanderesse, la société SCI ADROQUER
La SCI ADROQUER, par son avocat, confirme les termes de son assignation et de ses conclusions, et verse aux débats les pièces justificatives de sa demande, à savoir :
Bail commercial en date du 31 juillet 2017
Requête en date du 30 janvier 2026
Courrier de la SCI ADROQUER en date du 5 février 2026
Ordonnance en date du 4 mars 2026
Pour les défenderesses, la société [O] et la SELARL [P] [U]
La société [O] et La SELARL [P] [U], par leur avocat, confirment leurs conclusions et versent aux débats les pièces justificatives suivantes :
Jugement du Tribunal de Commerce de SENS en date du 6 janvier 2026
Courrier en LRAR de la société [O] à la SCI ADROQUER du 28 janvier 2026
Extrait d'un jugement de la Cour de cassation, 8 septembre 2021, n°20 -12 340
Ils demandent Tribunal de céans de :
* CONSTATER que la société [O] a procédé à la résiliation du bail commercial la liant à la SCI ADROQUER par courrier recommandé daté du 28 janvier 2026 au terme de la période triennale suivant accord du mandataire judiciaire,
* CONSTATER que la société [O] était bien fondée à solliciter par requête l'autorisation de résilier par anticipation le bail commercial la liant à la SCI ADROQUER à effet du 19 avril 2026.
* CONFIRMER l'ordonnance du 3 mars 2026 rendue par le Juge Commissaire en date du 3 mars 2026 autorisant la société [O] à procéder à la résiliation anticipée du bail commercial conclu en date du 31 juillet 2017 avec la SCI ADROQUER.
* REJETER l'ensemble des demandes formulées par la SCI ADROQUER.
* CONDAMNER la SCI ADROQUER à payer à la société [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* METTRE les dépens à la charge de la SCI ADROQUER.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,
Attendu que l'article L.622-13 du Code de Commerce n'évoque pas la résiliation en tant que telle d'un contrat mais évoque la possibilité offerte, à la demande de l'administrateur, qu'une résiliation de contrat soit prononcée par le juge commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du contractant,
Attendu que la demande de résiliation du bail commercial formée par requête en date du 30 janvier 2026, évoque bien l'article L.622-13 IV du Code de Commerce ; qu'il y a lieu de constater que cette requête est conforme,
Attendu que l'ordonnance en date du 4 mars 2026 procède bien, notamment par application de l'article L.622-14 du Code de Commerce, à la résiliation du bail commercial, en date d'effet au 19 avril 2026, en considérant que cela apparaît nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise [O] et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de la SCI ADROQUER ; qu'il y a lieu de considérer que cette résiliation est conforme,
Attendu que par son courrier recommandé en date du 2 mars 2026, la société [O] a informé la SCI ADROQUER de sa décision de résiliation du bail en date d'effet au 23 avril 2026, en application des articles L.622-14 et L.627-2 du Code de Commerce,
Qu'il convient donc de statuer dans mes termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire,
Vu les pièces produites aux débats,
JUGE
que le bail commercial liant la SCI ADROQUER et la société [O] portant sur les locaux professionnels de cette dernière est soumis au régime de l'article L.622-14 du Code de Commerce,
CONSTATE
que la société [O] a procédé à la résiliation du bail commercial la liant à la SCI ADROQUER par courrier recommandé daté du 28 janvier 2026 au terme de la période triennale suivant accord du mandataire judiciaire,
CONSTATE
que la société [O] était bien fondée à solliciter par requête l'autorisation de résilier par anticipation le bail commercial la liant à la SCI ADROQUER à effet du 19 avril 2026,
DECLARE RECEVABLE
la société [O] en sa requête aux fins de résiliation du bail commercial conclu avec la SCI ADROQUER fondée sur l'article L.622-13 IV du Code de Commerce ;
DEBOUTE
la SCI ADROQUER de sa demande de réformation de l'ordonnance de Madame le Juge Commissaire en date du 3 mars 2026 et
CONFIRME
cette ordonnance autorisant la société [O] à procéder à la résiliation anticipée du bail commercial conclu en date du 31 juillet 2017 avec la SCI ADROQUER.,
JUGE
que la résiliation du bail commercial liant la société [O] à la SCI ADROQUER a été effectuée sur le fondement de l'article L.622-14 du Code de Commerce et non l'article L.622-13 du Code de Commerce,
DEBOUTE
la SCI ADROQUER dans sa volonté de voir CONDAMNER la société [O] à payer à la SCI ADROQUER la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
REJETTE
l'ensemble des demandes formulées par la SCI ADROQUER,
CONDAMNE
la SCI ADROQUER à payer à la société [O] la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1 500 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SCI ADROQUER aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES TTC (78,68 €)
RETENU à l'audience du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
, où siégeaient, Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier, et mis en délibéré à l'audience publique du
PREMER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
* PRONONCE par mise à disposition au greffe le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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