Texte intégral
N° RG 24/07760 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMT7
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
66B
N° RG 24/07760
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMT7
AFFAIRE :
[H] [Q] [C] [A]
[X] [W] [N]
C/
[V] [K]
Décision nativement numérique à :
Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président, statuant en Juge Unique.
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.
DEBATS :
à l’audience publique du 1er Juillet 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Madame [H] [Q] [C] [A]
née le 20 Juillet 1984 à [Localité 2] (CORSE DU SUD)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocat au barreau de LIBOURNE
Monsieur [X] [W] [N]
né le 06 Mars 1985 à [Localité 4] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocat au barreau de LIBOURNE
N° RG 24/07760 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMT7
DEFENDEUR
Monsieur [V] [K]
né le 08 Mai 1988 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant quatre devis en date du 06 septembre 2023, Madame [H] [A], épouse de Monsieur [X] [N], a confié à Monsieur [V] [K] la réalisation de travaux de rénovation d’une salle de bain, d’une salle de douche ainsi que de la pose de carrelage.
Faisant valoir que Monsieur [K] n’a jamais entrepris lesdits travaux malgré le versement d’acomptes et une mise en demeure en date du 05 octobre 2023 restée infructueuse, les époux [N] l’ont fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX sur le fondement des articles 1104 du Code civil et L. 216-1 du Code de la consommation aux fins qu’il soit condamné à leur rembourser la somme de 9.051,90 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 05 octobre 2023 jusqu’à parfait paiement, aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au bénéfice de l’exécution provisoire.
Monsieur [K], assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 03 avril 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La signification de l’assignation a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du Code de procédure civile ; le commissaire de justice ayant justifié des diligences effectuées qui ne lui ont malgré tout pas permis de retrouver Monsieur [K] dont le domicile, la résidence et le lieu de travail demeurent inconnus.
Le défendeur n’ayant pas constitué avocat et n’étant donc pas représenté en procédure, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
1) Sur la demande en remboursement des acomptes
Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article L. 216-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que les époux [N], dont la qualité de consommateur n’est pas contestable, ont signé avec Monsieur [K] le 06 septembre 2023 quatre devis relatifs à la réalisation de travaux de réfection et de carrelage d’une salle de bain pour un montant total de 15.880,64 euros (pièce n°2).
Les époux [N] justifient avoir procédé au paiement de deux acomptes les 12 et 18 septembre 2023 d’un montant respectif de 6.000 et 3.051,90 euros au bénéfice de Monsieur [V] [K] (pièce n°3).
En outre, ils versent aux débats :
- les deux courriers recommandés avec accusé de réception adressés à Monsieur [V] [K] le 05 octobre 2023 aux deux adresses qui leur étaient connues, ceux-ci leur ayant été retournés avec la mention “pli avisé et non réclamé” et “destinataire inconnu à l’adresse”, (pièce n°4) dans lesquels ils lui indiquent qu’il s’était engagé à débuter lesdits travaux le 02 octobre 2023 et que, malgré leurs multiples relances, il n’y a jamais procédé, de sorte qu’il était mis en demeure de leur rembourser la somme totale 9.051,90 euros dans le délai de 10 jours à compter de la réception ou de la notification de cette lettre ;
- des messages échangés par texto avec Monsieur [K] dans lesquels il déclare, alors que les époux [N] sollicitaient le remboursement de la somme de 9.051,90 euros, “pour votre information j’aurais voulu vous escroquer j’aurais pris des espèces et non des virements. Pour ce qui concerne les dates j’ai 6 mois pour réaliser les travaux. Je suis désolé que vous avez interprété cette situation comme escroquerie. Donc comme convenu je procède au remboursement mardi”. Il indique également, alors qu’il lui était demandé le 29 novembre 2023 “qu’en est-il ? Vous m’aviez indiqué faire le virement quand je vous ai eu il y a 1h30'”, que celui-ci serait effectué dans la journée. Monsieur [K] a par la suite déclaré le 10 janvier 2024 être à [Localité 1] afin de mettre en place un plan d’apurement, puis le lendemain qu’il attendait de percevoir des fonds avancés par sa famille, puis au cours du mois de janvier que l’argent serait débloqué sous 48 heures avant enfin d’affirmer le 22 janvier 2024 que le virement était en cours (pièce n°8).
Ils justifient également avoir prononcé, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 04 janvier 2024 adressé à Monsieur [K] par l’intermédiaire de l’assureur de Monsieur [N], la résolution du contrat du contrat conclu en l’absence de toute intervention de sa part dans un délai raisonnable et l’ont en conséquence mis en demeure d’avoir à procéder au remboursement de la somme de 9.051,90 euros dans le délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier (pièce n°6).
Il résulte de ces éléments, pris dans leur ensemble, que Monsieur [K] a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant de mettre en oeuvre lesdits travaux de rénovation et de pose de carrelage commandés par les époux [N].
En l’absence de date de livraison figurant sur les devis signés par Monsieur [K] et les époux [N], c’est ainsi à juste titre que ceux-ci ont prononcé le 04 janvier 2024 la résolution du contrat, soit plus de 30 jours après sa conclusion.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de remboursement des acomptes versés par les époux [N] pour un montant total de 9.051,90 euros au bénéfice du compte bancaire de Monsieur [K] en exécution des devis signés le 06 septembre 2023. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 05 octobre 2023.
2) Sur les demandes annexes
Il résulte des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre, l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [K], qui succombe, sera tenu aux dépens et condamné, au titre de l’équité, à verser aux époux [N] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition par le greffe et en premier ressort,
Condamne Monsieur [V] [K] à payer à Monsieur [X] [N] et Madame [H] [A] épouse [N] pris ensemble la somme de 9.051,90 euros à titre de remboursement des acomptes, avec intérêts au taux légal à compter du 05 octobre 2023 ;
Condamne Monsieur [V] [K] à payer à Monsieur [X] [N] et Madame [H] [A] épouse [N] pris ensemble la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [V] [K] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision est signée par Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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