Texte intégral
Numéro de rôle : 2026013348 PC : 2026/903
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [Q] ELLE [B] [X]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 640-1 et suivants, article R. 640-1 du code de commerce)
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],
[Adresse 1]
Comparant en la personne de Monsieur [W] [Z], inspecteur des finances publiques, dûment mandaté.
DEFENDEUR:
Monsieur [Q] [I] [B] [X]
, [Adresse 2] et actuellement domicilié [Adresse 3] Non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 15 juillet 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Toulouse [Adresse 4] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de Monsieur [Q] [I] [B] [X].
Appelée à l'audience du 15 septembre 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
Monsieur [Q] [I] [B] [X], dûment convoqué à chacune des audiences, n'était ni comparant, ni représenté.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 879 341 055 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Ingénierie, études techniques ».
Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [Q] [I] [B] [X].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 20 063,68 euros, se composant essentiellement de TVA et de CFE.
Les dites créances ont été authentifiées par 10 avis de mise en recouvrement et 4 avis de cotisation foncière des entreprises ; elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 5].
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 1er juillet 2025 et du 05 janvier 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).
En ce sens, la recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 21 mai 2026 a révélé l'absence de compte bancaire au nom de Monsieur [Q] [I] [B] [X].
Monsieur [Q] [I] [B] [X] ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il ressort de l'extrait RNE de Monsieur [Q] [I] [B] [X] que celui-ci a cessé toute activité depuis le 31 décembre 2025.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Conformément à l'article L. 526-22 du code, dans la mesure où Monsieur [Q] [I] [B] [X] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de Monsieur [Q] [I] [B] [X] au 1er juillet 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que Monsieur [Q] [I] [B] [X] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite à cessation d'activité (article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de :
Monsieur [Q] [I] [B] [X]
Né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Cameroun), de nationalité camerounaise [Adresse 6] Actuellement domicilié [Adresse 3] Non inscrit au RCS (879 341 055)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de jugecommissaire suppléant : Monsieur [H] [P] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [N] [O] prise en la personne de Maître [N] [O] [Adresse 7] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [U] [V] [Adresse 8], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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