Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAX4
CODE NAC :5AA
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
Madame [H] [N], née le 03 septembre 1980 à [Localité 1], de nationalité française, adjoint administratif, demeurant actuellement [Adresse 1]
comparant en personne,
ET
D’autre part,
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée, Maître Estelle LALANDE, avocat au barreau de BERGERAC, n’intervenant plus
le:
copie exécutoire délivrée à Mme [N]
copie certifiée conforme délivrée à Mme [N], Mme [G] [B], Adil 24, Préfecture de la Dordogne,copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2021, madame [N] [H] a donné à bail à madame [G] [B] un logement (appartement) situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 364 euros, outre 26 euros de provision sur charges, soit un montant mensuel charges comprises de 390 euros.
Par acte de maître [Q] [O], commissaire de justice à [Localité 2] (47), en date du 02 mars 2026, madame [N] [H] a fait délivrer à madame [G] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés pour 2610,64 euros.
Par assignation délivrée le 11 mai 2026 par maître [Q] [O], commissaire de justice à Bergerac (47), madame [N] [H] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac, des demandes suivantes contre sa locataire, madame [G] [B] :
- concilier les parties si faire se peut et à défaut,
- constater qu’à défaut de paiement, la clause résolutoire du bail est acquise,
- prononcer la résiliation du contrat de bail consenti par madame [N] [H] à madame [G] [B],
- déclarer madame [G] [B] occupante sans droit ni titre et en conséquence la condamner à libérer les lieux loués sans délai,
- ordonner, pour le cas où elle n’y satisferait pas spontanément, son expulsion et celle de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, l’assistance d’un serrurier et de tous moyens matériels appropriés,
- condamner la locataire au paiement de la somme de 3083,96 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à l’échéance locative d’avril 2026,
- condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer théoriquement dû, compte tenu de l’indexation prévue au contrat, jusqu’à parfaite libération des lieux,
- condamner la locataire au paiement des entiers dépens de l’instance, dont le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX, et d’une indemnité de 650 euros au titre des frais irrépétibles,
- dire que toutes les condamnations financières porteront intérêt au taux légal à compter du commandement, pour les causes visées par ce dernier, et de la présente assignation pour les causes postérieures,
- rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 et a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à la demande du conseil de madame [G], à l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle elle a été examinée.
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Madame [N] [H] comparaît en personne. Elle maintient l’ensemble de ses demandes, actualisant la dette locative à la somme de 4188,60 euros au 15 septembre 2026, terme de septembre inclus. Elle précise que madame [G] a réglé seulement 118 euros en juillet 2026 et 118 euros en août 2026 et qu’elle est toujours dans les lieux.
Madame [G] [B] ne comparait pas ni personne pour la représenter, maître [P] [V] indiquant ne plus intervenir.
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Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins dans les six semaines avant l'audience.
L'assignation ayant été dénoncée le 12 mai 2026 au représentant de l’État pour l'audience du 07 juillet 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Le contrat de bail signé entre madame [N] [H] et madame [G] [B] contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de maître [Q] [O], commissaire de justice à [Localité 2] (47), en date du 02 mars 2026, madame [N] [H] a fait délivrer à madame [G] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés pour 2610,64 euros.
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte actualisé peoduit par le bailleur, que la locataire n'a pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois. Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 2 mai 2026.
Il convient d'ordonner l'expulsion de madame [G] [B] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Madame [G] [B] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 3 mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation, tenant compte de l’indexation visée au contrat, sera fixé à la somme de 390 euros charges comprises jusqu’au 31 août 2026 et 406,66 euros charges comprises à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que madame [G] [B] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due la somme de 4188,60 euros, terme de septembre 2026 inclus, après déduction des versements effectués par madame [G] (118 euros en juillet 2026 et 118 euros en août 2026).
Il convient en conséquence de condamner madame [G] [B] au paiement de la somme de 4188,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [N] [H] les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner madame [G] [B] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [G] [B] qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX et de l’assignation.
Enfin, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire au titre des loyers et charges impayés sont réunies à la date du 02 mai 2026 et que le bail se trouve résilié à cette date,
ORDONNE à madame [G] [B] de libérer les lieux situés [Adresse 3] et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu'à défaut pour madame [G] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, madame [N] [H] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 03 mai 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 390 euros charges comprises jusqu’au 31 août 2026 et 406,66 euros charges comprises à compter du 1er septembre 2026,
CONDAMNE madame [G] [B] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 03 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNE madame [G] [B] à payer à madame [N] [H] la somme de 4188,60 euros (quatre-mille-cent-quatre-vingt-huit euros et soixante centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 15 septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE madame [G] [B] à payer à madame [N] [H] la somme de 300 euros (trois-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE madame [G] [B] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX et l’assignation,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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