Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2024 et 26 août 2025, la société Europe Services Déchets, représentée par Me Cap, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 2 juillet 2024 ;
2°) de rejeter la demande de M. J... présentée devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. J... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
• la décision du 3 mai 2021 n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation ; M. J... est responsable de la survenue de l’altercation avec M. W... ; il a participé activement à cette altercation ; M. W... a subi des traumatismes physiques en conséquence de cette altercation ; le jugement correctionnel relaxant M. J... ne l’exonère pas de sa responsabilité civile ;
• il n’existe aucun lien entre la demande de licenciement de M. J... et les mandats qu’il exerce.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, M. J..., représenté par Me Lheureux, conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge, d’une part, de la société Europe Services Déchets, d’autre part, de l’État, de la somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• la décision du 3 mai 2021 est entachée d’erreur de droit ; elle a méconnu l’autorité de la chose jugée attachée au jugement correctionnel du 9 février 2021 ;
• la décision est entachée d’erreur de fait ; il n’a commis aucun acte de violence sur son collègue qui n’a pas été blessé ; il a subi une agression qu’il n’a pas provoquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code du travail ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de Mme Fejérdy,
• et les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. J... a été embauché le 20 juin 2016 par la société Europe services déchets, qui exerce l’activité de collecte des déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques. En dernier lieu, l’intéressé occupait l’emploi de conducteur de matériel de collecte, et était affecté au dépôt de Gennevilliers. Il était par ailleurs membre titulaire du comité social et économique de l’établissement nord, et délégué syndical sur le même périmètre. Suite à une violente altercation ayant opposé M. J... à l’un de ses collègues le 11 juin 2020, la société a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par une décision du 22 septembre 2020, cette autorisation a été refusée par l’inspecteur du travail. Par une décision du 3 mai 2021, le ministre du travail, saisi d’un recours hiérarchique par la société Europe services déchets, a annulé cette décision et autorisé le licenciement disciplinaire de M. J.... Par un jugement du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par l’intéressé, a annulé la décision du 3 mai 2021. La société Europe services déchets relève appel de ce jugement.
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
2. Les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l’intérêt des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé.
3. En l’espèce, il est reproché à M. J... d’avoir, le 11 juin 2020, pris part à une violente altercation physique avec l’un de ses collègues, M. W..., altercation au cours de laquelle les deux protagonistes ont été blessés.
4. Il ressort des pièces du dossier que ce jour-là, M. J..., qui se trouvait sur le parking de l’entrepôt en compagnie de plusieurs de ces collègues, a rejoint M. W..., et s’est éloigné en sa compagnie vers un endroit du parking hors de la vue des témoins et hors du champ des caméras de surveillance. Quelques minutes plus tard, M. J..., blessé, est revenu vers ses collègues en criant qu’il venait de se faire agresser par M. W..., lequel a pris la fuite à bord de son véhicule personnel. Si les versions des faits données par l’un et l’autre des deux intéressés diffèrent, chacun estimant avoir été agressé par l’autre, il est constant que les deux protagonistes ont été blessés. M. J... a subi un hématome orbitaire gauche, un hématome de l’oreille gauche, des stigmates de traumatisme crâniens, faciaux, des écorchures, des lésions au niveau de la tête, du cou, des membres supérieurs, du thorax et des membres inférieurs et une fracture de la malléole, ayant entraîné une incapacité totale de travail de 45 jours. De son côté, M. W... a souffert de diverses écorchures, dont une au cou de 8 centimètres, d’ecchymoses, ainsi que d’une contusion dorsolombaire ayant entraîné une incapacité totale de travail de 15 jours.
5. Il ressort des pièces du dossier que cette altercation a eu lieu dans le cadre de très fortes tensions, marquées par des rivalités syndicales, entre deux équipes travaillant sur le dépôt de Gennevilliers, et notamment entre les deux hommes. Ce contexte extrêmement tendu avait déjà donné lieu à une altercation physique le 19 mai 2020 entre trois autres salariés. Par ailleurs, plusieurs témoignages produits au dossier attestent de faits de violence, physique ou verbale, commis tant par M. J..., lequel a au demeurant été condamné pénalement à quatre reprises pour des faits de violence, que par M. W..., à l’encontre de leurs collègues. Dans ce contexte d’extrême tension, en prenant l’initiative de rejoindre M. W... « pour apaiser la situation » selon ses déclarations, contre l’avis de ses collègues qui ont tenté de l’en dissuader, puis de s’éloigner avec son interlocuteur dans un lieu à l’écart de tout témoin, M. J..., qui ne pouvait raisonnablement ignorer le risque que cette entrevue dégénère, porte une part de la responsabilité de la violente altercation physique qui s’en est suivie, quand bien même il a été plus sérieusement blessé que son adversaire. Il s’ensuit que le ministre du travail a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que les faits reprochés à M. J... sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
6. Dès lors, la société Europe services déchets est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les faits reprochés à l’intéressé ne justifiaient pas son licenciement.
7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. J... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. J... :
8. En premier lieu, la décision du 3 mai 2021 vise le code du travail, et notamment ses articles L. 2411-3 et L. 2411-5. Elle détaille les faits reprochés à M. J..., indique qu’ils revêtent un caractère fautif et sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l’intéressé. Elle relève enfin que la demande d’autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat de l’intéressé. La décision est donc suffisamment motivée, quand bien même elle ne fait pas référence aux témoignages produits par l’intéressé ni au jugement du tribunal correctionnel du 9 février 2021.
9. En deuxième lieu, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose jugée s’imposent à l’administration comme au juge disciplinaire, la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement d’acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu’un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l’autorité disciplinaire d’apprécier si les faits, qui peuvent, d’ailleurs, être différents de ceux qu’avait connus le juge pénal, sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application d’une sanction.
10. Si M. J... se prévaut du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre le 9 février 2021, qui a condamné M. W... pour faits de violence, et l’a, pour sa part, relaxé de ses mêmes faits, il ressort des termes mêmes du jugement que cette relaxe a été prononcée au motif qu’il « ne pouvait [être déduit] de la procédure que [l’intéressé] ait fait autre chose que se défendre ce jour-là ». La relaxe ayant donc été prononcée en raison d’un doute sur la réalité des faits commis, aucune autorité de la chose jugée ne s’attache aux motifs de cette relaxe, alors au demeurant que les faits reprochés à M. J... dans le cadre disciplinaire portaient non sur ces faits de violence, mais sur sa participation à l’altercation.
11. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit aux points 4 et 5, la matérialité des faits reprochés à M. J... est établie.
12. En quatrième lieu, si l’intéressé soutient que la décision a été prise en raison de son mandat syndical, aucune pièce du dossier ne permet d’établir la réalité de cette afirmation.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la société Europe services déchets est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a annulé la décision du 3 mai 2021 autorisant le licenciement de M. J....
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Europe services déchets ou de l’État, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au profit de M. J.... Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce dernier la somme que demande la société Europe services déchets sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2112762 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 juillet 2024 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. J... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ses conclusions d’appel sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de la société Europe services déchets présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Europe services déchets, à M. J..., et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président,
Mme Le Gars, présidente-assesseure,
Mme Fejérdy, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
La rapporteure,
B. Fejérdy
Le président,
N. Tronel
La greffière,
F. Brun Faille
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.