Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 477/26
N° RG 26/00689 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVDA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 27 Octobre 2026 à 11 H 26 pour :
M. [L] [E]
né le 15 Décembre 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2]
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Yann-christophe KERMARREC, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 26 Octobre 2026 à 13 H 32 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [L] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, Monsieur [S] [I], attaché d'administration de l'Etat, muni d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 27 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties,
En présence de [L] [E], assisté de Me Yann-christophe KERMARREC, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 27 Octobre 2026 à 16 H 00 l'appelant assisté de M. [R] [J], interprète en langue arabe, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du conseiller à la cour d'appel de Rennes délégué par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur les recours fondés sur les articles L. 741-10 et suivants du Code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé avait antérieurement été confirmée en application des dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) .
Par requête motivée du représentant de Madame la Préfète d'Ille et Vilaine du 25 octobre 2026, reçue le 25 octobre 2026 à 12h09 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, la prolongation de la rétention de M. [L] [E] a été sollicitée.
Par ordonnance du 26 octobre 2026 le magistrat du siège, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libellé prévues par le CESEDA, près le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de M. [L] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
M. [L] [E] a interjeté appel de ladite ordonnance du 26 octobre 2026.
Le Parquet Général a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise
La Préfecture était représentée par un de ses fonctionnaires dument muni d'un pouvoir lequel a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée.
A l'audience de ce jour, M. [L] [E] était présent assisté de son avocat et d'un interprète.
M. [E] a eu la parole en dernier
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel a été interjeté dans le délai et se trouve motivé. Il sera déclaré recevable.
Conformément aux dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA le juge peut dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants .
10 En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public
20 Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé. de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ,
Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
en raison de la non délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »
En outre, l''article L.741-3 du même code impose à la Préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts du 9 Juin 2010, la Cour de cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
En l'espèce, une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours est possible notamment lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé. Or, il est établi de jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 1ère 29 février 2012 pourvoi 11 - 10251) que l'absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci."
En l'espèce. monsieur [E] étant dépourvu de document de voyage ou d'identité valide. Les conditions posées à l'article précité telles qu'interprétées par la Cour de cassation sont réunies pour justifier du bien- fondé de la requête du Préfet, alors que la Préfecture d'Ille-et-Vilaine justifie avoir dès le 27 septembre 2026 saisi les autorités consulaires algériennes, pays dont l'intéressé pourrait être ressortissant, d'une demande d'identification et le cas échéant de des documents de voyage, y joignant des pièces justificatives.
Les autorités consulaires ont été relancées le 19 octobre 2026. Le 21 octobre 2026, les autorités algériennes exprimaient leur volonté d'auditionner l'intéressé, un rendez-vous consulaire ayant été fixé le 30 octobre 2026.
Il s'ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par la préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.
Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L.741-3 précité, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale qui était parfaitement fondée à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [E].
En conséquence, la décision entreprise sera confirmée.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de Rennes, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur le contentieux des étrangers,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort.
Déclarons l'appel recevable
Confirmons l'ordonnance du 26 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [E] pour une durée de 30 jours.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 3], le 27 octobre 2026 à 16h00.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [L] [E], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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