Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/11/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025070549 14/11/2025
ENTRE :
SAS CDEX INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 823822242
Partie demanderesse : comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocats (P240)
Substituant Me Stéphane LAUNEY Avocat (P133
ET :
SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en sa qualité d'assureur de la Société CDEX INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 429599509 Partie défenderesse : non comparante
Par ordonnance du 27 juin 2024, RG 2024021829, à laquelle il y a lieu de se reporter, M. [X] [M] avait été désigné en qualité d'expert dans une affaire introduite par la Société BURDIGALA.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 1 er octobre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS CDEX INGENIERIE nous demande de rendre commune l'expertise à son assureur, la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS.
A l'audience du 14 novembre 2025 :
Le conseil de la SAS CDEX INGENIERIE se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
La SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ne se fait pas représenter à l'audience.
Sur ce,
Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [X] [M] en qualité d'expert a été rendue le 27 juin 2024.
Nous retenons qu'il est d'une bonne administration de la justice que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de l'assureur de la Société CDEX INGENIERIE, la société SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS.
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'ordonnance de référé du 27 juin 2024 (RG 2024021829),
Rendons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 27 juin 2024 communes et opposables à la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en sa qualité d'assureur de la Société CDEX INGENIERIE,
Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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