Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
28/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 10 août 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 14 octobre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :ЕТ
* Madame [U] [X] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
La
SA LIXXBAIL
, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 682 039 078, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
A assigné le 10 août 2026
Madame [X] [U]
, commerçante, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 895 392 405, dont le siège social est [Adresse 3],
AUX FINS DE :
Vu l'article 1225 du Code civil,
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
CONSTATER que les clauses résolutoires du contrat de location n° 284518FL0 et du contrat de location avec option d'achat n° 318966 VN0 sont acquises à la SA LIXXBAIL,
CONDAMNER Madame [X] [U] à payer à la SA LIXXBAIL une provision de 50.888,09 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 27/05/2025,
CONDAMNER Madame [X] [U]à restituer à la SA LIXXBAIL :
* Les deux caisses enregistreuses n° de série XP3685BM0109200051/125,
* Le véhicule MERCEDES GLE COUPE 63 AMG n° de série WDC2923751A075477 immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
CONDAMNER Madame [X] [U] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Or en date du 7 octobre 2026, le Tribunal de Commerce de NIMES a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de Madame [X] [U].
La société LIXXBAIL, ayant appris la situation de la défenderesse, en a tiré les conséquences en sollicitant un désistement d'instance et d'action sur l'audience.
Madame [X] [U], régulièrement convoquée, n'a pas constitué avocat ni comparu; elle n'a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée.
Elle n'a pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d'apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande de la Société LIXXBAIL.
En conséquence, prenons acte du désistement d'instance et d'action de la Société LIXXBAIL.
Compte tenu de la situation économique précaire de la défenderesse, il est d'équité de n'accorder aucune somme sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et laissons à chaque partie ses propres dépens.
L'exécution provisoire est d'ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n'est pas autorisé à y déroger.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance en dernier ressort, réputée contradictoire
Vu les dispositions des articles 1225 du Code civil, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les éléments énoncés ci-dessus, Vu les pièces et conclusions versées aux débats,
RECEVONS la Société LIXXBAIL en ses demandes, fins et écritures ;
PRENONS ACTE du désistement d'action et d'instance de la Société LIXXBAIL ;
PRENONS ACTE
de l'absence de contestation de la part de Madame [X] [U], vu son absence ;
RADIONS
l'instance enrôlée sous le numéro 2026R00060 entre la Société LIXXBAIL et Madame [X] [U] ;
REJETONS
toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
RAPPELONS
le principe de l'exécution provisoire
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS
la Société LIXXBAIL aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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