Texte intégral
Ordonnance N°1005
N° RG 26/01037
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCI2
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
13 octobre 2026
[S]
C/
LE PREFET DU [P]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 15 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15 septembre 2025 notifié le 19 septembre 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 octobre 2026, notifiée le même jour à 16h50 concernant :
M. [Q] [S]
né le 28 Octobre 2002 à [Localité 2]
de nationalité Ivoirienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 12 octobre 2026 à 14h01, enregistrée sous le N°RG 26/04845 présentée par M.le Préfet [P] ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 12 octobre 2026 à 14h01, présentée par M.[Q] [S] tendant à voir contester la mesure de placement prise à son égard;
Vu l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2026 à 15h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné la jonction des requêtes ;
* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[Q] [S] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Q] [S] le 14 Octobre 2026 à 12h40 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [E] [R], représentant le Préfet [P], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [Q] [S], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Anouck GASNOT, avocat de Monsieur [Q] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [S] a reçu notification le 19 septembre 2025 d'un arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.
Par arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2026, qui lui a été notifié le jour même à 16h50, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requêtes reçues le 12 octobre 2026, Monsieur [S] et le Préfet du [P] ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 13 octobre 2026 à 15h10, notifiée à M. [S] à 17h06, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [S] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 14 octobre 2026 à 12h40. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire, le défaut d'examen réel et sérieux de sa situation par le préfet, l'atteinte à sa vie privée et à l'intérêt supérieur de son enfant, l'erreur manifeste d'appréciation en ce que M. [S] ne représente pas de menace à l'ordre public.
A l'audience, Monsieur [S] :
-Déclare qu'il est ivoirien, que son passeport se trouve au CRA de [Localité 3], qu'il'l'a remis lors de sa précédente rétention en début d'année 2026, qu'il est arrivé en France quand il avait 16 ans, sans passeport, tout seul, qu'il a été pris en charge par l'ASE, qu'il a un fils qui vit à [Localité 4], avec sa mère et que tous les deux sont placés, qu'il est d'accord pour retourner en Cote d'Ivoire,
-Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat':
-Soutient l'erreur manifeste d'appréciation en ce que M. [S] ne représente pas de menace à l'ordre public,
-Soutient l'atteinte à sa vie privée et familiale, en ce que M. [S] est le père d'un enfant né en France, que sa situation a été régulière, que l'assistante familiale de son fils atteste de son implication dans l'éducation de son fils, qu'il a des garanties de représentation,
-Soutient le défaut de diligence.
M. [S] produit un bail à son nom, concernant un logement à [Localité 5], en date du 9 février 2021, l'acte de naissance de son fils né le 9 janvier 2024 et reconnu par ses soins, une promesse d'embauche datée du 11 juillet 2025, des bulletins de salaire datant de 2020, 2022, 2023, 2024 et 2025, la carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée jusqu'en 2023, l'attestation de Mme [Y] [U], la mère de son enfant, indiquant qu'il contribue à l'éducation de leur fils, ce qui est également confirmé par l'attestation de Mme [H], assistante familiale de leur fils. M. [S] produit également des preuves d'achats d'effets destinés à un enfant et ses avis d'impôts datant de 2022 et 2023.
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il fait valoir que M. [S] a été interpellé pour des faits de harcèlement sur mineur, que son comportement représente une menace à l'ordre public, qu'il n'a ni passeport, ni hébergement stable.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [S] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:
- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :
Monsieur [S] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du [P] par M. [J] [I], chef du bureau de l'éloignement, alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 20 mars 2026, régulièrement notifié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.
CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE :
Sur l'erreur manifeste d'appréciation :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité, ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention mentionne que M. [S] n'a pas remis de document d'identité en cours de validité, qu'il ne peut justifier d'une adresse stable, qu'il n'a pas respecté la mesure d'éloignement et a fait l'objet de plusieurs signalements.
M. [S] a fait l'objet le 15 septembre 2025 d'un arrêté portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour de 2 ans. M. [S] a bénéficié jusqu'à cet arrêté d'un titre de séjour «'salarié'» après avoir bénéficié d'un premier titre de séjour au titre de sa prise en charge par l'ASE. Si M. [S] produit un bail relatif à un logement à son nom, d'une part la préfecture n'avait pas connaissance de cet élément lors de son placement en rétention et d'autre part il déclare en garde à vue résider chez un ami «'[V]'» sans connaitre son adresse et être séparé de la mère de son fils. En outre, le bail produit par M. [S] date de 2021 et il ne produit aucun justificatif de domicile récent.
M. [S] établit l'ancienneté de son séjour en France, être le père d'un enfant né en France en 2024 et reconnu par ses soins, qui réside avec sa mère. Il témoigne d'une activité professionnelle antérieure.
Toutefois, la décision prise par l'administration, exactement motivée, n'est pas en contradiction avec la situation personnelle de Monsieur [S], qui n'avait justifié ni d'un document d'identité en cours de validité, ni d'un domicile fixe. Il ne dispose pas de moyens de subsistance, ni de revenus réguliers. M. [S] a été interpellé le 9 octobre 2026 à [Localité 4] pour des faits de harcèlement sur mineure. C'est donc à juste titre que le préfet a considéré que les garanties de représentation de M. [S] étaient insuffisantes pour prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
La décision de placement en rétention concernant Monsieur [S] ne procède ainsi d'aucune erreur manifeste d'appréciation et le moyen ainsi soulevé doit être rejeté.
Sur la violation de l'article 8 de la CESDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE':
Les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de M. [S] sont inopérants parce qu'ils visent à contester la mesure d'éloignement en elle-même, dont le contrôle échappe, fût-ce par voie d'exception au juge judiciaire.
En outre, M. [S] n'établit pas que la rétention, d'une durée limitée, constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, au regard du fait qu'il est père d'un enfant né en France et vivant avec sa mère.
Il convient donc de rejeter ce moyen.
SUR LE FOND :
L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.
L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»
Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
Sur le défaut de diligence':
En l'espèce, Monsieur [S] ne disposait au moment de son interpellation, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.
Le consulat de Cote d'Ivoire dont Monsieur [S] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 9 puis le 12 octobre 2026, dès le placement en rétention de l'intéressé.
Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse.
L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [S]:
Monsieur [S], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [Q] [S] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 15 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [Q] [S].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [Q] [S], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Anouck GASNOT, avocat
,
- Le Préfet du [P]
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.