Texte intégral
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTTF
Minute :
Copies délivrées
le :
à :
- Me Lucie BREMOND
- Me Thibault DOUBLET
Exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Lucie BREMOND
- Me Thibault DOUBLET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame catherine BOURDON lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDERESSE
Madame [M] [X]
née le 04 janvier 1962 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [Y]
né le 06 mars 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocats au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [X] est propriétaire de la parcelle section AE n°[Cadastre 1], correspondant au lot n°6 du [Adresse 3] sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Suivant permis de construire en date du 13 juin 2018, Madame [X] a fait construire sur cette parcelle une maison d’habitation, lequel mentionnait “Les acquéreurs de lots sont encouragés à mettre en place un dispositif enterré de récupération des eaux pluviales”.
La déclaration d’achèvement des travaux est datée du 29 octobre 2019.
Le pignon nord de la maison de Madame [X] est en limite de propriété avec le terrain de Monsieur [H] [Y], ce dernier étant propriétaire de la parcelle section AD n°[Cadastre 2] correspondant au lot n°7 du [Adresse 3] sis [Adresse 5] à [Localité 4].
Monsieur [Y] a fait construire une maison d’habitation sur sa parcelle et est entré dans les lieux le 5 décembre 2020.
Le 26 février 2021, Monsieur [Y] a déposé une attestation d’achèvement de chantier attestant de la conformité des travaux réalisés au permis de construire obtenu.
En décembre 2021, Madame [X] a constaté de l’humidité anormale ainsi que des infiltrations d’eaux dans son garage situé en limite nord de propriété avec la parcelle de Monsieur [Y].
Suivant lettre recommandée en date du 13 janvier 2022, Madame [X] a mis en demeure, Monsieur [Y], de :
- supprimer les terres venant au contact du pignon nord de son garage,
- remplacer le réseau d’épandage des eaux de pluie par le puits perdu préconisé dans l’arrêté de permis.
Suivant courrier en date du 29 janvier 2022, Monsieur [Y] a informé Madame [X] qu’il envisageait d’installer un puits d’infiltration pour remédier au problème.
Cela n’ayant pas abouti, une expertise amiable a été diligentée.
Par rapport d’expertise en date du 19 mai 2022, Monsieur [G] [J] et Madame [A] [W], experts, ont conclu aux éléments suivants :
- infiltration d’eau dans le garage de Madame [X] consécutif à un apport de terre sur la propriété de Monsieur [Y] au-dessus de l’arase étanche du garage et au contact du mur extérieur de ce garage combiné avec l’implantation d’une tranchée de filtration au lieu d’un puit de filtration.
Suivant protocole d’accord signé au mois de mai 2022 par les parties, Monsieur [Y] s’est engagé à :
- faire intervenir un terrassier pour reprofiler son terrain en pente douce,
- supprimer le réseau d’épandage et le remplacer par un puit perdu positionné du côté nord-est de sa parcelle.
En septembre 2022, Monsieur [Y] a réalisé ses engagements.
Malgré les reprises, aucune amélioration n’a été constatée par Madame [X].
En juin 2023, une nouvelle expertise amiable a été réalisée par Monsieur [Q] [V], expert, lequel a, par rapport d’expertise, conclu aux éléments suivants :
- aucun impact du puits d’infiltration existant sur l’humidité du mur du garage n’a été mis en évidence,
- il est probable que l’humidité constatée dans le garage soit due à la conjonction d’un déficit initial de ventilation (corrigé depuis par la pose de deux bouches de ventilation) et le ruissellement depuis le jardin de Monsieur [Y] en pente vers le garage (actuellement non engazonné),
- un puits d’infiltration classique dont les dimensions sont insuffisantes pour l’infiltration d’une pluie décennale, ce qui pourrait présenter une mise en charge importante voire un débordement lors d’un tel épisode pluvieux.
En l’absence d’accord entre les parties, Monsieur [Y] a assigné le constructeur devant le tribunal judiciaire de QUIMPER aux fins de solliciter la réalisation des travaux nécessaire et ce sous astreinte.
Par jugement du 18 juin 2024, Monsieur [Y] a été débouté de sa demande au motif notamment qu’aucun impact du puits d’infiltration existant sur l’humidité du mur du garage n’a été mis en évidence. De même, le tribunal a constaté que les désordres subis sur le garage de Madame [X] avaient cessé.
En outre, considérant que le puisard n’était pas implanté à l’emplacement convenu entre les parties aux termes du protocole d’accord, Madame [X] a assigné Monsieur [Y] devant le tribunal judiciaire de QUIMPER aux fins de voir homologuer le protocole d’accord.
Par jugement du 1er juillet 2025, Madame [X] a été déboutée de sa demande au motif que la preuve de la persistance des désordres au niveau du garage n’était pas apportée.
C’est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice 22 juin 2026, Madame [M] [X], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner Monsieur [H] [Y], devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, aux fins de :
- DÉCLARER la demande d’expertise judiciaire de Madame [M] [X] recevable et bien fondée,
- En conséquence, voir NOMMER tel expert qu’il plaira à la juridiction de Céans aux fins de:
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 6], [Localité 3] après y avoir convoqué les parties,
- examiner les désordres allégués dans l’assignations et les pièces, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher les causes,
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux,
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,
- DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal,
- DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui,
- FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir,
- RÉSERVER les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00257.
Monsieur [H] [Y], représenté par son conseil, demande au juge des référés de :
- DÉBOUTER Madame [X] de ses demandes,
- CONDAMNER Madame [X] au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- La CONDAMNER aux dépens.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction qu'à la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d'un litige éventuel sans qu'il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Ne serait pas justifiée par un motif légitime la demande de mesure d'instruction destinée à préparer et soutenir une prétention qui apparaîtrait manifestement vouée à l'échec ou dont le mal fondé serait évident. Aussi, s'il n'appartient pas à la juridiction des référés, saisie en application de l'article 145 du code de procédure civile, d'apprécier si les conditions de recevabilité ou le bien-fondé de l'action qui sera éventuellement soumise au juge du fond sont, ou non, réunies, l'évidente irrecevabilité ou l'échec prévisible d'une action future fait néanmoins obstacle à ce que soit constatée l'existence d'un motif légitime pour ordonner une expertise.
Monsieur [H] [Y] s’oppose à la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [M] [X] soutenant que celle-ci ne justifie d’aucun motif légitime. Il fait valoir, en premier lieu, que le litige opposant les parties a déjà fait l’objet d’un jugement définitif, lequel a débouté Madame [X] du fait de l’absence de preuve de la persistance des désordres affectant son garage, de sorte qu’elle ne peut, dorénavant, saisir le juge des référés afin de solliciter une mesure d’expertise portant sur les mêmes désordres. Monsieur [Y] soutient, en outre, que depuis la réalisation des travaux auxquels il s’est engagé, par signature du protocole d’accord en mai 2022, aucune nouvelle infiltration n’a été constatée dans le garage de Madame [X], laquelle ne produit aucun élément nouveau permettant d'établir le contraire. Il expose également que les traces d’humidité éventuellement présentes dans le garage sont liées à l’absence d’isolation et de protection de celui-ci. Enfin, Monsieur [Y] fait enfin valoir que les photographies produites par Madame [X] ne sont ni datées ni suffisamment circonstanciées et qu’aucun élément ne permet d’établir que l’humidité dont elle se plaint serait imputable à son fonds.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [M] [X] se plaint de la présence d’infiltrations et d’humidité dans son garage depuis 2022. Une expertise amiable réalisée en mai 2022 a conclu que les infiltrations d’eau constatées dans le garage étaient consécutives à l’apport de terre réalisé sur la propriété de Monsieur [Y], au-dessus de l’arase étanche du garage et au contact du mur extérieur de celui-ci, combiné à l’implantation d’une tranchée de filtration en lieu et place d’un puits de filtration. À la suite de ces constatations, Monsieur [Y] s’est engagé, aux termes d’un protocole conclu en mai 2022, à faire intervenir un terrassier afin de reprofiler son terrain en pente douce, à supprimer le réseau d’épandage et à le remplacer par un puits perdu positionné du côté nord-est de sa parcelle. Il n’est pas contesté que ces travaux ont été réalisés en septembre 2022. Madame [X], faisant état de la persistance de l’humidité dans son garage, a fait réaliser une nouvelle expertise amiable en 2023. Celle-ci a conclu qu’il était “probable que l’humidité constatée dans le garage soit due à la conjonction d’un déficit initial de ventilation”, lequel avait depuis été corrigé par la pose de deux bouches de ventilation, “et le ruissellement depuis le jardin de Monsieur [Y] en pente vers le garage actuellement non engazonné”.
Madame [M] [X] soutient, aujourd’hui que les désordres persistent et sollicite ainsi une expertise judiciaire. Pour ce faire, elle produit plusieurs attestations de témoins ainsi qu’un constat de commissaire de justice établi en août 2026.
Toutefois, ce constat permet uniquement d’établir que des photographies représentant des traces d’humidité, lesquelles auraient été prises en février 2026, sont présentes sur le téléphone de Madame [X]. Le commissaire de justice n’a pas lui-même constaté la présence d’humidité dans le garage à la date de son intervention et n’a pas procédé à des constatations techniques permettant d’en déterminer l’origine ou la persistance. En effet la dernière expertise amiable, réalisée en 2023, ayant identifié plusieurs causes susceptibles d’expliquer l’humidité constatée (déficit initial de ventilation et au ruissellement depuis le jardin alors non engazonné de Monsieur [Y]), cet avis technique apparaît nécessaire à l’établissement de l’actualité des désordres.
Il n’est ainsi pas établi avec le degré d’évidence requis devant le juge des référés, que les désordres allégués persistent à ce jour.
Madame [M] [X] ne justifiant dès lors pas d’un motif légitime, sa demande d’expertise judiciaire sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Madame [M] [X] sera condamnée au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [M] [X], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Rejetons la demande de Madame [M] [X] tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire ;
Condamnons Madame [M] [X] au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Condamnons Madame [M] [X] aux entiers dépens de l'instance ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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