Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
Arrêt du 05 Novembre 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00117 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNHV
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de Melun RG n° 24/03952
APPELANT
Monsieur [E] [L] [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
INTIMÉS
[8]
Service [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
S.A.S. [2], prise en sa qualité de courtier de la société [3], assureur, dont le siège social est sis [Adresse 18]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
représenté par Me Marion LACOME D'ESTALENX substituée par Me Isabelle JANISZEK
SGC [Localité 4]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
[16]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante
[17] CHEZ [18]
[Adresse 24]
[Adresse 24]
[Localité 6]
non comparante
CPAM DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante
[19]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante
Monsieur [R] [C]
[Adresse 12]
[Localité 9]
défaillant
[9]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparante
CPAM 77
[Localité 11]
non comparante
[20]
[Adresse 15]
[Localité 13]
non comparante
[7] SARL [12]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 13]
non comparante
INTERVENANT VOLONTAIRE
[3]
[Adresse 18]
[Localité 15]
non comparante
représenté par Me Marion LACOME D'ESTALENX substituée par Me Isabelle JANISZEK
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente chambre 4-9 B, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Hélène BUSSIERE, conseillère
Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats
ARRÊT :
- rendu par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [E] [U] a saisi la commission de surendettement des [17] de Seine-et-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 14 mars 2024.
Par décision en date du 13 juin 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 66 mois, sans intérêts, suivant une capacité de remboursement maximale de 38 euros, avec un effacement total ou partiel du solde à l'issue de la période.
Par courrier en date du 12 juillet 2024, M. [U] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 15 avril 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a déclaré recevable le recours de M. [U], fixé la créance de la CPAM de Seine-et-Marne, référencée 241113356294, à la somme de 5 133,18 euros, celle de l'ADMR Centre, référencée « solde de tout compte », à la somme de 1 523,36 euros et celle de la SARL [12], concessionnaire [7], référencée facture n°14041, à la somme de 1 456,82 euros. Il a arrêté les mesures propres à traiter de sa situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une période de 66 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 181,38 euros au maximum, avec effacement de toutes les créances subsistantes à l'issue du plan. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Le juge a déclaré recevable le recours de M. [U] comme ayant été intenté le 12 juillet 2024, soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision.
Il a relevé qu'il résultait de l'état des créances arrêté le 7 mars 2025 que le passif s'élevait à la somme de 26 754,91 euros, après ajout conformément aux justificatifs produits des créances :
- de la CPAM de Seine-et-Marne de 5 133,18 euros ;
- de l'[20] de 1 523,36 euros ;
- de la SARL [12], concessionnaire [7], de 1 456,82 euros.
Il a également relevé que M. [U], ne disposant ni de biens immobiliers, ni de biens mobiliers d'une valeur significative, ni d'épargne, percevait des ressources mensuelles d'un montant total de 1 303 euros pour des charges s'élevant à 1 092 euros, de sorte qu'il disposait d'une capacité de remboursement de 211 euros mais que la quotité saisissable étant de 181,38 euros, il convenait de limiter la capacité de remboursement à cette somme de 181,38 euros.
Il a relevé que le débiteur avait déjà bénéficié, dans le cadre d'une procédure de surendettement précédente, d'un plan de 18 mois et qu'il ne pouvait donc bénéficier des mesures imposées que pour une durée maximale de 66 mois.
Il a donc considéré qu'il convenait, au regard de l'importance de l'endettement, de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales et des petites créances afin d'assurer un remboursement réel, puis des autres créances et de prononcer l'effacement des reliquats.
Il a donc établi le plan suivant :
Créancier /dette
Restant
au début
Mensualité
du
16/06/2025
au
16/09/2026
Mensualité
du
16/10/2026
au
16/01/2029
Mensualité
du
16/02/2029
au
16/11/2030
Effacement
[2]
1 493,35
93,33
[R] [C]
1 319,15
82,45
[20]
1 523,36
24,82
24,82
282,36
[16] / 222049
342,00
12,21
CPAM SEINE ET MARNE
241113356294
5 133,18
83,65
83,65
950,68
SARL [12]/ facture 14041
1 456,82
23,74
23,74
269,82
SGC [Localité 4] /1568059315
485,40
17,34
[8]
112309
1 176,45
19,17
19,17
217,95
[19]
07205441
840
840
[9]
42375679361100
962,98
962,98
[9]
42375679369002
8 746,97
8 746,97
[9]
42375679369003
3 423,23
3 423,23
[17]
[17]
[10] / 10611830902
1 008,84
1 008,84
175,78
180,93
151,38
Ce jugement a été notifié par lettre du greffe datée du 17 avril 2025.
Par lettre envoyée le 2 mai 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 6 mai 2025, M. [U] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions, soutenant que le plan comportait des erreurs concernant les créances de la SARL [12], concessionnaire [7], et qu'il ne souhaitait pas que la créance de la [11] soit effacée dès lors que ceci allait entraîner la clôture de son compte.
La société [3] est intervenue volontairement le 02 octobre 2026 aux cotés de la société [2] indiquant être en réalité l'assureur tandis que la société [2] qui avait été convoquée était son courtier.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 octobre 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf M. [C] dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Par courrier reçu au greffe le 17 juillet 2026, la [11] informe la cour qu'elle ne sera ni présente, ni représentée et rappelle que sa créance est de 840 euros.
Par courrier reçu au greffe le 24 août 2026, la Caisse d'assurance maladie de Seine-et-Marne actualise sa créance à la baisse à la somme de 4 182,50 euros.
Dans ses conclusions transmises par voie électronique via RPVA le 2 octobre 2026 et reprises à l'audience, la société [2] et la société [3] représentées par leur conseil demandent à la cour :
- de déclarer la société [3], assureur, recevable en son intervention volontaire ;
- de débouter M. [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Melun statuant en matière de surendettement et statuant à nouveau,
- de condamner M. [U] à payer à la société [3] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre liminaire, la société [2] et la société [3] précisent qu'elles n'ont pas eu connaissance des chefs de jugement contestés par M. [U].
Elles expliquent que dans le cadre d'un mandat conclu entre la société [3] dont la société [2] est le courtier et le bailleur portant sur le recouvrement de loyers impayés, l'assureur est subrogé dans tous les droits et actions du bailleur contre le défaillant, qu'a été versé au bailleur la somme de 1 440 euros.
Elles soutiennent que le débiteur conformément à ce qui avait été retenu par le premier juge percevait des ressources totales d'un montant de 1 303 euros par mois pour des charges mensuelles s'élevant à la somme de 1 092 euros, de sorte que sa capacité de remboursement était de 211 euros tandis que sa quotité disponible était de 181,38 euros. Dès lors, elles demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il fixé la capacité de remboursement à la somme de 181,38 euros.
Elles expliquent que le débiteur ayant déjà bénéficié d'un plan conventionnel de surendettement, la durée du nouveau plan ne pouvait excéder 66 mois, approuvent le fait que le plan ait privilégié le remboursement des dettes locatives et demandent à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé.
Elles précisent que M. [U] a réglé en totalité les mensualités de 93,33 euros en exécution du plan prononcé par le jugement en date du 15 avril 2025.
Enfin, elles soutiennent qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'assureur les frais qu'il a été contraint d'exposer pour faire valoir ses droits. Dès lors elles demandent, en tenant compte de la situation économique du débiteur, de le condamner au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, elles indiquent que M. [U] a respecté le plan en ce qui concerne leur créance et qu'il ne leur doit plus rien mais elles maintiennent leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [U] comparaît et indique qu'il a respecté le plan pour le premier palier prenant fin au 16 septembre 2026.
Il demande une modification à compter du 16 octobre 2026 en faisant valoir que ses revenus et charges ne lui permettent pas de payer une mensualité globale de 180,93 euros et qu'il ne peut régler plus de 120 euros.
Il soutient que la créance de la SARL [12] n'est pas de 1 456,82 euros car il s'agit d'une facture de garage qui devait être prise en charge en partie par l'assureur, lui-même n'ayant que 300 euros à payer.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 05 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la signification du jugement .
Sur la recevabilité du recours
En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours.
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire
Il convient de donner acte à la société [3] de son intervention volontaire et de la dire recevable dès lors qu'elle justifie avoir été l'assureur de loyers impayés et que la société [2] était le courtier.
Sur la bonne foi
La bonne foi de M. [E] [U] n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont dispose la cour.
Sur l'état du passif
Selon l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
M. [E] [U] conteste uniquement la créance de la société [12]. Il justifie par la production de la facture et d'une attestation du garage que seule la somme de 300 euros lui était imputable le surplus devant être pris en charge par l'assurance. Il y a donc lieu de fixer cette créance à 300 euros.
M. [E] [U] ne contestait pas la créance de la CPAM mais celle-ci la réduit à la somme de 4 182,50 euros.
Le jugement doit donc être infirmé sur ces points et le passif doit donc être fixé à
[2] - [3]
1 493,35
[R] [C]
1 319,15
[20]
1 523,36
[16] / 222049
342,00
CPAM SEINE ET MARNE 241113356294
4 182,50
SARL [12]/ facture 14041
300,00
SGC [Localité 4] /1568059315
485,40
[8]
112309
1 176,45
[19] 07205441
840
[9]
42375679361100
962,98
[9] 42375679369002
8 746,97
[9]
42375679369003
3 423,23
[17]
[10] / 10611830902
1 008,84
25 804,23
Avec cette précision que le premier palier du plan a été respecté de sorte que les créances de la société [21] et de M. [C] sont désormais réglées le premier palier du plan ayant été respecté ainsi qu'il résulte tant des pièces produites par M. [E] [U] que de ses justificatifs.
Sur les mesures à adopter
Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».
L'article R.731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2 ».
Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. »
En l'espèce, M. [E] [U] qui est retraité justifie percevoir des revenus de 1 462,52 euros (pension EDF, Alpe Pro Arrco, Carsat et caisse assurance retraite).
Il n'est pas imposable.
Il est hébergé et paye 350 euros de participation.
Concernant ses autres charges, les forfaits applicables sont pour une personne :
- forfait de base : 652 euros (dépenses courantes d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes),
- forfait habitation : 145 euros (dépenses courantes inhérentes à l'habitation telles que l'eau, l'électricité -hors chauffage-, le téléphone, et l'assurance habitation
- forfait chauffage : 123 euros
S'agissant toutefois des dépenses de forfait habitation et chauffage, M. [E] [U] est hébergé et ne justifie nullement des dépenses qu'il liste à hauteur de 322,97 euros. Il démontre seulement régler une mutuelle de 49,65 euros, EDF à hauteur de 13,07 euros, Bouygues à hauteur de 54,88 euros, une assurance de 14,17 euros. Il a un véhicule âgé de 16 ans sans valeur marchande et demeure en banlieue mais ne vit manifestement pas seul. Il y a donc lieu de prendre en compte l'assurance à hauteur de 66,90 euros et des frais d'essence et d'entretien de 100 euros dès lors que les déplacements doivent être limités au strict nécessaire en procédure de surendettement et alors qu'il ne travaille pas.
Dès lors ses charges sont de 350 + 652 + 49,65 + 13,07 + 54,88 + 14,17 + 66,90 + 100 = 1 300,67 euros.
La capacité de remboursement doit donc être fixée à 161,85 euros, étant observé que la quotité saisissable est de 222,10 euros.
Il y a donc lieu de refaire le plan à partir du palier 2 en respectant cette limite comme prévu au dispositif à 0% et de prévoir que le palier 2 commencera le 16 décembre 2026, le jugement étant confirmé en ce qui concerne le palier 1.
Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt par défaut,
Déclare M. [E] [U] recevable en son appel ;
Déclare recevable l'intervention volontaire de la société [3] ;
Infirme le jugement quant aux créances de la CPAM et de la société [12], quant au montant du passif et quant aux modalités d'apurement à compter du 16 octobre 2026 et aux montants effacés et le confirme pour le surplus ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Fixe les créances aux montants figurant au tableau ci-dessous et le passif à la somme de 25 804,23 euros ;
Dit que M. [E] [U] doit apurer ces dettes comme suit, l'intérêt étant fixé à 0% :
Créancier /dette
Restant
au début
16 mensualités
du 16/06/2025
au 16/09/2026
28 mensualités
du16/12/2026
au 16/03/2029
22 mensualités
du 16/04/2029
au 16/01/2031
Effacement
[21]
1 493,35
93,33
0,07
[R] [C]
1 319,15
82,45
[20]
1 523,36
24,82
24,82
282,36
[16] 222049
342,00
12,21
0,12
CPAM SEINE ET MARNE
241113356294
4 182,50
83,65
83,65
SARL [12]/ facture 14041
300,00
13,64
SGC [Localité 4] /1568059315
485,40
17,34
[22]
[22] 112309
1 176,45
19,17
29,07
0,15
[19]
[19] 07205441
840
10
620
[9]
42375679361100
962,98
962,98
[9]
42375679369002
8 746,97
8 746,97
[9]
42375679369003
3 423,23
3 423,23
[17]
[17]
[10] / 10611830902
1 008,84
1 008,84
25 804,23
175,78
157,19
161,17
15 264,72
Constate que le premier palier a été respecté et que les dettes de M. [E] [U] envers [2] ' [3] et [R] [C] ont été réglées conformément au plan ;
Dit qu'à l'issue de cet échéancier, le solde des dettes est effacé ;
Dit que M. [E] [U] devra payer la première mensualité du palier 2 au plus tard le 16 décembre 2026 et les suivantes au plus tard le 16 de chacun des mois suivants ;
Rappelle qu'il appartiendra à M. [E] [U] de prendre l'initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
Rappelle que pendant la durée du plan, M. [E] [U] ne peut accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière sauf autorisation ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M. [E] [U] d'avoir à exécuter ses obligations restées infructueuses ;
Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne peut être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
Rappelle que les mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement des remboursements de crédits aux particuliers et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept années ;
Dit qu'il appartiendra à M. [E] [U], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel et rejette la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE