Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00132 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSE5
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. ICF HABITAT ATLANTIQUE
16 rue Henri Barbusse
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Représentant : Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [Z] [P]
Rue de Paris
Immeuble LOPOFA - RDC, porte 501
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 04 Septembre 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2013, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE a donné à bail à Madame [Z] [P] un logement situé rue de Paris, immeuble Lopofa, rez-de-chaussée, porte 501, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel initial de 288,52 euros, outre une provision sur charges de 140,81 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 950,40 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 octobre 2025.
Par notification électronique du 15 octobre 2025, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 19 janvier 2026, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE a fait assigner Madame [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [Z] [P] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [Z] [P] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [Z] [P] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Madame [Z] [P] au paiement de la somme principale de 4107,19 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 1er décembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
-Condamner Madame [Z] [P] au paiement des loyers et des charges dus à compter du 1er septembre 2025, et ce jusqu’à la date de la résiliation du bail ;
-Condamner Madame [Z] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [Z] [P] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [Z] [P] au paiement des dépens de l’instance et notamment le droit de plaidoirie, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ;
-Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 21 janvier 2026.
À l’audience du 4 septembre 2026, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE était représentée par son conseil, qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme 8 428,47 euros.
La bailleresse a indiqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
Madame [Z] [P], citée par procès-verbal de signification à étude, n’a pas comparu.
Par note en date du 8 septembre 2026, il a été sollicité de la bailleresse par le tribunal de verser un décompte actualisé détaillant les frais imputés à la locataire.
Aucune réponse n’a été apportée au tribunal durant le temps du délibéré.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [Z] [P], citée par procès-verbal de signification à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA ICF HABITAT ATLANTIQUE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 21 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX le 15 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [Z] [P] le 10 octobre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Madame [Z] [P] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 11 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE verse aux débats un décompte arrêté au 31 août 2026 dont il ressort que la dette est de 8 428,47 euros échéance du mois d’août 2026 incluse.
Toutefois, il ressort du décompte produit que des frais de procédure sont imputés à la locataire. Il conviendra de déduire de la dette principale la somme de 224,30 euros.
Il ressort également du décompte que le loyer imputé à la locataire varie chaque mois sans que la bailleresse ne donne d’explication sur la variation des sommes. Ainsi, il conviendra de prendre en compte uniquement le montant du loyer et des charges indiqué sur le bail et de retirer tous les autres frais supplémentaires non justifiés, dès lors qu’il n’est pas justifié non plus qu’il fait application des dispositions de l’article 4.1 du bail, prévoyant que le loyer pourrait être “indexé annuellement sur l’indice de référence des loyers (IRL) au 1er janvier”.
Le montant du loyer et des charges retenu est donc de 429,33 euros entre janvier 2024 et août 2026. Ainsi, Madame [Z] [P] est redevable, au titre des loyers et des charges, de la somme totale de 13 309,23 euros. Sur la même période, elle s’est acquittée de la somme de 8768.90 euros.
Par conséquent la dette actualisée s’élève à la somme de 4 540,33 euros.
Madame [Z] [P] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE la somme de 4 540,33 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 31 août 2026, mois d’août 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025 sur la somme de 2 950,40 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [Z] [P],qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [Z] [P] à payer à la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 22 octobre 2013 concernant le logement situé rue de Paris, immeuble Lopofa, rez-de-chaussée, porte 501, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), donné en location à Madame [Z] [P] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 11 décembre 2025 ;
DIT que Madame [Z] [P] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [Z] [P] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés rue de Paris, immeuble Lopofa, rez-de-chaussée, porte 501, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [Z] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Madame [Z] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 11 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [Z] [P] à payer à la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE la somme de 4 540,33 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 31 août 2026, mois d’août 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025 sur la somme de 2 950,40 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
CONDAMNE Madame [Z] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 octobre 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 19 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [Z] [P] à payer à la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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