Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14P
N°
N° RG 26/05726 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCOX
(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[T] [Q] (MINEUR)
ASE Mme [O]
Me Pauline PIETROIS CHABASSIER
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
M. [E]
ORDONNANCE
ISOLEMENT
Le 16 Septembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assisté de Mme Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [T] [Q], (MINEUR)
ACTUELLEMENT HOSPITALISE AU CENTRE HOSPITALIER
[Etablissement 1]
Représenté par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat choisi, barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306
APPELANT
ET :
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par M. [J] [E], en vertu d'un pouvoir général
[Localité 2]
représentée par madame [C] [O]
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet sur décision du représentant de l'Etat:
Monsieur [T] [Q]
né le 31.08.2009 en Afghanistan;
Vu la saisine en date du 14.09.2026 émanant du directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] dans lequel est hospitalisé Monsieur [Q]
Vu la décision du 15.09.2026 aux termes de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a autorisé le maintien de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [Q].
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [Q] le 15.09.2026 à 15h50 qui expose :
Que Monsieur [Q] est en isolement depuis le 11.09.2026 soit au 14.09.2026 à 12h, depuis 63 heures
Que le signataire de l'acte de saisine n'est pas déterminé puisqu'il y a deux noms sur la saisine et aucune précision sur le signataire
Qu'il existe au dossier un seul certificat médical concernant l'isolement, celui du 14.09.206 du docteur [L] psychiatre, qu'il existe un document nommé « liste des décisions » qui rassemblerait des décisions de médecin dont la qualité, psychiatre ou non n'est pas connue et qui ne sont pas signées,
Qu'il n'est pas justifié par l'hôpital de la réalisation de deux évaluations médicales par un médecin psychiatre par période de 24 heures, les seules saisines électroniques dans le registre d'isolement ne sauraient satisfaire à l'obligation légale de deux évaluations médicales par période de 24 heures
Qu'il n'est pas justifié que l'information à la famille ou aux proches du patient ait été réalisé concernant la mise en place de la mesure ou son renouvellement.
Vu l'avis du procureur général qui conclut que la mesure d'isolement soumise au contrôle du juge a été régulièrement prolongé depuis le placement à l'isolement le 11.09.2026 à 20h21, que les éléments de la procédure objectivent un risque de passage à l'acte justifiant la mesure d'isolement et qu'il convient de confirmer la décision du premier juge.
Aux termes d'un certificat médical en date du 16.09.2026 le docteur [L], psychiatre, a indiqué que M. [Q] ne pouvait pas être auditionné dans la mesure où l'état psychique du patient l'avait amené à donner des coups dans les murs qui ont causé des dommages au membre supérieur nécessitant des soins aux urgences, qu'il est donc transféré au service des urgences de [Localité 3] depuis ce matin 9h30 pour examen et prise en charge.
Monsieur [Q] est placé auprès de l'aide sociale à l'enfance qui a été avisée de la déclaration d'appel par mail du 16.09.2026 à 9h21. Aucune observation n'a été reçue.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions nouvelles de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique :
« I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le magistrat du siège du tribunal judiciaire autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1 » ;
Il est rappelé que l'office du magistrat du siège du tribunal judiciaire consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d'exercer un contrôle des motifs évoqués par l'autorité médicale et non de se prononcer sur l'opportunité de l'isolement ou de la contention.
Monsieur [Q] a été placé sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 11.09.2026.
Par décision en date du 11.09.2026 à 20h21, le Docteur [L], psychiatre de l'établissement d'accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement.
Sur la recevabilité de la requête
Le signataire de la requête est parfaitement identifiable s'agissant de [M] [Z] venant en délégation de [J] [E] empêché, lui-même venant en délégation de la directrice adjointe empêchée, venant en délégation du directeur.
Sur la réalisation des évaluations
Deux évaluations doivent avoir lieu toutes les douze heures, par un médecin ayant la qualité pour le faire, soit un psychiatre. Ces dernières sont retracées dans un registre, qui doit comporter les dates et heures de passages afin que le magistrat du siège du tribunal judiciaire puisse évaluer leur fréquence.
Même si les évaluations ont été régulières, soit deux fois par vingt-quatre heures, des certificats médicaux doivent venir à l'appui et motiver la mesure d'isolement.
L'extrait du registre atteste que monsieur [Q] a fait l'objet d'évaluations deux fois par 24 heures, entre le 11.09.2026 à 20h21 et le 14.09.2026 à 9h51.
Par ailleurs des certificats médicaux établi par des médecins deux fois par 24 heures décrivent l'état du patient et objectivent la nécessité de son maintien en isolement.
Il ne peut être déduit du défaut de mention que le médecin ayant établi le certificat médical est un médecin psychiatre, la preuve qu'il n'est pas psychiatre en l'absence d'autres éléments. Il convient donc de rejeter ce moyen.
Sur l'absence d'information d'un proche
Monsieur [Q] est un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance et en conséquence il ne peut être reproché à l'établissement de ne pas avoir prévenu un membre de sa famille puisque le mineur ne vit plus avec ses parents et n'est plus sous leur responsabilité et qu'aucun proche n'a été identifié.
Sur le fond
Il résulte du certificat médical du docteur [L], psychiatre de l'établissement d'accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard des troubles constatés : Monsieur [Q] est de contact hostile, très intolérant à la frustration, agité et proférant des menaces à l'encontre des soignants, il ne verbalise aucune conscience des troubles.
Ainsi, le médecin a parfaitement caractérisé le risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, l'isolement apparaissant en effet comme étant une pratique de dernier recours.
En conséquence, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s'avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [Q] peut se POURSUIVRE.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles en date du 15.09.2026 en ce qu'elle a maintenu la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [Q].
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le mercredi 16 septembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, Sophie MOLLAT
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
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