Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 24/00310 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CHQR
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 09 Avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [C] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Aide soignante
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIES DÉFENDERESSES :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Florine WOJCIAK
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 12 Février 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 10 avril 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’audition des enfants réalisée le 9 octobre 2024 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 22 juillet 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 2025 ;
Révoque l’ordonnance de clôture intervenue le 18 décembre 2025 et prononce la nouvelle clôture à l’audience du 12 février 2026 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [L] [G] [R] [P]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Orne)
et de
Madame [S] [E] [F] [C]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7] ([Localité 7])
mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'Officier d'État Civil de la commune de [Localité 8] (Orne)
en application des articles 242 et suivants du code civil,
aux torts exclusifs de Monsieur [L] [P] ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate que les parties ont formulé des propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Dit que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Madame [S] [C] sur [T] et [J] ;
Rappelle que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
Fixe la résidence habituelle de [T] et [J] au domicile de leur mère Madame [S] [C];
Réserve les droits de Monsieur [L] [P] à l’égard des enfants communs [T] et [J] ;
Fixe à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [L] [P] devra verser mensuellement à Madame [S] [C] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [T] et [J], à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [C] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques et que la première revalorisation devra être calculée à la date anniversaire du présent jugement (soit pour la première fois le 9 avril 2027) avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;
Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants, en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire et Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Dit que Madame [S] [C] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 22 janvier 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Constate l’absence de demande par les parties de fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'une ou l'autre ;
Condamne Monsieur [L] [P] à payer à Madame [S] [C] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article ;
Déboute Madame [S] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Monsieur [L] [P] aux entiers dépens.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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