Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 04 Novembre 2026
Réf : D0002127 N° PCL : 2026J00858 N° RG: 2026L03539
ASSOCIATION DELTA FRANCE [Adresse 1] Répertoire SIRENE 808 331 888 (Représentée par Monsieur Raymond [S], Président, en personne, assisté de Maître Jérémy BORNET, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [B] [D] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 21 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BROSSIER, Président, M. BRAVAIS, Mme DEMAURET, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 04 Novembre 2026 par M. BROSSIER, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 02 Septembre 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de l'ASSOCIATION DELTA FRANCE ASSOCIATIONS ; qu'il a désigné M. [W] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [B] [D], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 2 Mars 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 14 Octobre 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 21 Octobre 2026 ;
ATTENDU que le 12 Octobre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [B] [D] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que, malgré la déflagration produite par la liquidation judiciaire de l'Association du Delta Festival, la débitrice a su rebondir en proposant de nouvelles activités tournées vers la santé des jeunes ; que le montant du passif s'élève à la somme de 932 000 € composé pour le tiers par des créances pré-déclarées pour DELTA AGENCY, la SACEM et le solde de PGE ; que l'attestation de l'Expert-comptable lui a été remise ; qu'il existe des perspectives de déblocage de subventions et d'aides financières privées pour le début d'année ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que l'ASSOCIATION DELTA FRANCE fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; que ses difficultés sont liées au placement en liquidation judiciaire de DELTA AGENCY ; qu'elle explique les actions développées par l'association pendant le festival ; que depuis lors, elle a relancé l'activité de prévention d'intérêt général grâce au « Forum des Possibles » ; que des mesures de restructuration sont mises en œuvres comme le licenciement de salariés autorisé par le Juge-Commissaire, la libération d'un des deux bureaux et de l'entrepôt, et enfin la vente de matériel inutilisé ; qu'actuellement, la trésorerie est positive ; qu'elle sollicite le maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que Monsieur Le Président de la Chambre demande quel est le montant des charges fixes mensuelles ;
ATTENDU que Monsieur [S], président, précise qu'avant la mise en redressement judiciaire, le montant des charges fixes mensuelles était de 30 000 € et, désormais, de 14 000 € ;
ATTENDU que Monsieur Le Président de la Chambre demande qui va prendre en charge les licenciements ;
ATTENDU que l'ASSOCIATION DELTA France répond, qu'après autorisation du Juge-Commissaire, la prise en charge sera faite par l'AGS ;
ATTENDU que Monsieur [S], président, explique la nouvelle orientation prévention de la santé notamment concernant la lutte contre les addictions dont l'usage du protoxyde d'azote, la sensibilisation à la sécurité routière ou la santé mentale chez les jeunes ; que l'association porte également une manifestation gratuite, EUROPA FESTIVAL, orientée vers la prévention ;
ATTENDU que Monsieur Le Président de la Chambre demande quel en est le financement ;
ATTENDU qu'en réponse, Monsieur [S], président, explique que le financement relève de subventions tant de l'état, des collectivités locales ou de l'[Localité 1] que de mécénat privé ; qu'elle reste en recherche de financement auprès de la région Île de France et Occitanie ; qu'en 2025, le montant des subventions s'élevait à 600 000 € ;
ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ; qu'elle souhaite que le dépôt des comptes annuels soit à jour pour la prochaine audience ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de l'ASSOCIATION DELTA FRANCE se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de l'ASSOCIATION DELTA FRANCE, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'ASSOCIATION DELTA FRANCE, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Renvoie matière et parties à l'audience du
Mercredi 13 janvier 2027 à 8 heures 30 Salle A
en enjoignant à l'ASSOCIATION DELTA FRANCE de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de l'ASSOCIATION DELTA France ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 04 Novembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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