Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
N° RG 25/07101 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZBO
JUGEMENT DU :
07 Septembre 2026
SARLU ENTREPRISE [B]
C/
S.C.I. JUNO
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 07 Septembre 2026 ;
Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 01 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SARLU ENTREPRISE [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Me Mathilde KERNEIS, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. JUNO
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
RAPPEL DES FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025 remis à l’étude, la Sarlu [B] a assigné la Sci Juno, devant le tribunal judiciaire de Rennes, à son audience de procédures orales du 19 janvier 2026, aux fins de la condamner :
- à lui verser la somme de 1.607,12 €,
- dire que cette somme doit être augmentée des intérêts de retard au triple du taux légal sur la somme de 2.537,39 € du 04/10/2022 au 20/03/2023 et sur la somme de 1.607,12 € à compter du 4/10/2022,
- aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de son exploit introductif d’instance, la Sarlu [B] expose que des travaux de plomberie, d’électricité et de chauffage lui ont été commandés par la Sci Juno, pour les, premier et second étage ainsi que dans les communs d’un immeuble situé à Fougères, et lui appartenant.
Les 22 et 28 mars 2022, la Sarlu [B] a émis trois devis qui ont été signés par la Sci Juno, pour un montant total de 5.825,03 € TTC :
La Sci Juno a réglé à titre d’acompte la somme totale de 1.747,50 €.
Une fois les travaux effectués, la Sarlu [B] a émis trois factures, laissant un solde total à lui régler de 4.144,51 € TTC.
La Sci Juno ne réglant pas, la Sarlu [B] lui a adressé des rappels les 8 et 26 juillet 2022, et une mise en demeure de payer sous huitaine le 4 octobre 2022.
La Sci Juno a contesté le montant total des trois factures, faisant état de dégradations lors de la réalisation des travaux par la Sarlu Pommereul, mais a réglé la somme de 2.537,39 €, laissant un solde dû de 1.607,12 €.
C’est dans ces conditions que la Sarlu [B] a assigné la Sci Juno devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, aux fins de la voir condamner
A l’audience du 19 janvier 2026, les parties représentées par leur avocat ont comparu et à leur demande, l’affaire a fait l’objet de renvois pour leur permettre de mettre leur dossier en état dans le respect du contradictoire.
A l’audience du 1er juin 2026, les parties représentées par leur avocat, ont comparu, fait viser leurs dernières conclusions par le greffe, plaidé et déposé leur dossier.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 7 septembre 2026.
Dans ses conclusions récapitulatives visées le 1er juin 2026, la Sci Juno soutient, in limine litis, que les demandes de la Sarlu [B] seraient irrecevables, en raison de l’absence de tentative de conciliation effective, et qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 1.200€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, elle sollicite le débouté des demandes de la Sarlu [B], et sa condamnation au paiement de la somme de 948 € au titre des travaux de remise en état nécessaires, affectée des intérêts au taux légal de la date de la décision à intervenir jusqu’à parfait règlement, outre la restitution de ses clefs dans un délai de 8 jours du prononcé de la décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard.
A titre infiniment subsidiaire, la Sci Juno demande au tribunal de réduire le montant réclamé par la Sarlu [B] compte tenu des malfaçons et des dégradations commises, et de la condamner à lui verser la somme de 1.627,54 € au titre des travaux de remise en état avec intérêts au taux légal de la date de la décision jusqu’à parfait paiement ; d’ordonner la compensation entre les condamnations à intervenir.
Dans ses conclusions numéro 2 visées le 1er juin 2026, la Sarlu [B] demande au tribunal de déclarer recevable la tentative de conciliation, de débouter la Sci Juno de toutes ses demandes, fins et conclusions, et de la condamner à lui verser la somme de 1.607,12 € augmentées des intérêts de retard au triple du taux légal sur la somme de 2.537,39 € du 04/10/2022 au 20/03/2022 et sur la somme de 1.607,12 € à compter du 04/10/2022, enfin de la condamner à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, aux dernières conclusions échangées et à la note d’audience.
EXPOSE DES MOTIFS
SUR LA TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION
En droit,
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord,
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision,
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnées au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entrainant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites,
La saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, ou d’une tentative de procédure participative.
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation,
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Ces dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023
En l’espèce,
Il n’est pas contestable que la Sarlu [B] a saisi le conciliateur de justice, lequel a établi un procès-verbal de carence le 16 juin 2025.
La Sarlu [B] a donc procédé aux diligences nécessaires, et le conciliateur de justice a précisé dans son constat d’échec que « les parties ont été contactées par mail et des échanges ont eu lieu. L’échec de la tentative de conciliation a été constaté ».
Par conséquent, la tentative de conciliation a bien été effectuée, la Sarlu [B] sera déclarée recevable en son action.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
L’article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1104 du code civil dispose : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public ».
En l’espèce, la Sarlu [B] a établi trois devis pour les travaux sollicités par la Sci Juno, devis qui ont été acceptés et signés par elle.
L’article 1383-2 du code civil dispose : « L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi par contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait ».
La Sci Juno se reconnait débitrice dans ses conclusions récapitulatives visées le 1er juin 2026 en ces termes « la SCI JUNO ne conteste pas en soi qu’une somme de 1.607,12 € reste dû dans le sens où elle n’a pas réglé cette somme... ».
Par conséquent, le tribunal condamne la Sci Juno à régler à la Sarlu [B], la somme de 1.607,12 € avec intérêts au taux légal.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SCI JUNO
La Sci Juno sollicite la condamnation de la Sarlu [B] au paiement des travaux de remise en état qui auraient été rendus nécessaires, compte tenu des malfaçons et des dégradations commises au cours des travaux, et qu’elle soit en conséquence condamnée à lui verser la somme de 1.627,54 € au titre des travaux de reprise, et qu’elle soit condamnée à lui restituée sous astreinte, les clefs.
L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, la Sci Juno n’administre pas la preuve objective de la réalité et du montant de la créance qu’elle invoque à l’encontre de la Sarlu [B] en raison de malfaçons ou de dégradations commises au cours des travaux.
En effet, elle ne communique pas de procès-verbal de constat établissant les faits qu’elle invoque, mais se contente de communiquer des photographies qui ne sont pas datées. Les devis versés aux débats, ne démontrent pas qu’ils sont en lien aux dégradations ou malfaçons commises.
En conséquence, le tribunal déboute la Sci Juno de ses demandes reconventionnelles.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Partie perdante, la Sci Juno sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sarlu [B], les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour la défense de ses intérêts en justice.
En compensation, il convient de lui allouer une indemnité de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Le tribunal,
- DECLARE la SARLU [B] recevable en son action,
- CONDAMNE la SCI JUNO à payer à la SARLU [B] la somme de 1.607,12 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- DEBOUTE la SCI JUNO de sa demande reconventionnelle,
- CONDAMNE la SCI JUNO aux dépens,
- CONDAMNE la SCI JUNO à verser à la SARLU [B], une indemnité de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE