Texte intégral
N° RG 26/00118 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GIEH
DU 08 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 03 Juin 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier
ENTRE
Madame [F] [N] divorcée [M]
[Adresse 1],
née le 30 avril 1955 à [Localité 1]
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Nadine PLA-DEBRAY, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/012249 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] après recours de la désicion de rejet du 20 octobre 2025 sur la demande du 20 septembre 2025)
ET
S.C.I. PEKIE
[Adresse 5]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de CHARENTE
L’affaire ayant été débattue le 03 Juin 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 08 Juillet 2026.
EXPOSE DE LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2026, Madame [F] [N] divorcée [M] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême la SCI PEKIE (autre propriétaire immobilière indivise à hauteur de 50%) aux fins :
-qu’elle soit contrainte de lui remettre à elle ou à son conseil un jeu complet de clés permettant l’accès à l’ensemble de la maison de [Localité 5] et ses dépendances, et de lui laisser libre accès au bien indivis et à l’ensemble de ses effets personnels qui s’y trouvent, et ce dans les 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, -qu’il lui soit interdit de procéder, sans décision de justice, à toute nouvelle éviction de Madame [F] [N], à tout changement de serrures ou à toute nouvelle mesure matérielle ayant pour effet de l’empêcher d’accéder au bien indivis , ainsi qu’à tout enlèvement, débarras ou destruction des meubles, effets personnels et objets lui appartenant se trouvant dans la maison de [Localité 5], sous astreinte de 200 euros par infraction constatée, -qu’elle soit condamnée au paiement d’une provision de 5.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance, -qu’elle soit condamnée à lui verser 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Aux termes de ses écritures transmises par RPVA le 19 mai 2026, la SCI PEKIE a conclu au débouté intégral et sollicite que Madame [F] [N] soit condamnée à lui verser 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
A l’audience du 3 juin 2026, les parties ont maintenu leurs demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Injonction à rencontrer un médiateur
En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur, qu'il désigne, afin que celui-ci les informe sur l’objectif et le déroulement d'une mesure de médiation.
En l'espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige : il est de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et conjointement décidée.
Compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre le médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B. pour informer gratuitement les parties sur l'objet, le déroulement, l'issue et le coût d'une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.
Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains.
La désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service des référés (chambre 1) du tribunal judiciaire d’Angoulême par mail à l’adresse suivante : [Courriel 1]
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Nous, juge des référés, statuant après débat contradictoire en audience publique, par mesure d’administration judiciaire,
FAISONS injonction aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B ([Courriel 2]), qui les informera gratuitement sur l'objet, le déroulement, l'issue et le coût d'une mesure de médiation, ordonnée dans les conditions prévues par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’association U.M.E.D.C.A.B. informera le service des référés du nom du médiateur désigné, par message électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1]
INVITONS les avocats des parties à leur faire part de cette injonction ;
DISONS que les conseils des parties communiquent au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail) ;
DISONS que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence ;
DISONS que l’association U.M.E.D.C.A.B. ou le médiateur informera le service des référés par message électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1] :
- de la mise en œuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
- de l’accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à l’association U.M.E.D.C.A.B. et à la juridiction, à la même adresse électronique au service des référés dans les 24 heures,
- ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation ;
DISONS que la mission d’information du médiateur prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance;
ORDONNONS une médiation à compter de cette date en cas d’accord des parties à la médiation ainsi proposée ;
DESIGNONS pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation,
DISONS que la mission de médiation débutera, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, à compter du jour où la provision sera versée entre les mains du médiateur, qui en informera le service centralisateur sans délai,
DISONS que Madame [F] [N], partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sera dispensée du règlement de la proovision par application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 99 et 100 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
FIXONS à 400 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur mise à la charge de la SCI PEKIE, à verser entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
DISONS que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence avec l’accord des parties ;
DISONS que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés (déplacement, location de salle ou de matériel par exemple) le médiateur pourra soumettre, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, au tribunal, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération ;
DISONS que le complément de rémunération ainsi fixé sera provisionné entre les mains du médiateur,
DISONS que le médiateur informera la juridiction par l’intermédiaire du service centralisateur du déroulement et de l’issue de la médiation,
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de référés du tribunal judiciaire d’Angoulême du 18 novembre 2026 à 9h30 (salle Beccaria) ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée au médiateur ci-dessus désigné par les soins du greffe ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 8 juillet 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie MOLLE, greffier, et signée par elles.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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