Texte intégral
*1DE/06/44/99/62*
LRAR: -SARL à associé unique BISTROT D'ENGHIEN Copies : -TPG -SCP HUNSINGER-BOUTON en la personne de Me Florent Hunsinger -Parquet
R.G. : 2025064880 P.C. : P202502885
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20/08/2025
Chambre 2-2
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
SARL à associé unique BISTROT D'[Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 849 251 053) représentée par son Président la SARL CHOURI elle-même représentée par son gérant M. [J] [K], demeurant au [Adresse 2], présent assisté de Me Hugo Gatterre, avocat (D1878) qui substitue Me Paul Zeitoun du cabinet Selarl PZA Paul Zeitoun.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 31 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique BISTROT D'[Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849251053 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/08/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
EXPOSE DE LA DEMANDE
Présentation de la société
La société Bistrot d'[Localité 1] (ci-après « la société ») est un restaurant dont l'enseigne est « POULICHE » qui propose une cuisine française gastronomique.
Ouvert en octobre 2019 par [E] [A], [J] et [T] [H] [K], l'établissement emploie 9 salariés et est géré par la chef [E] [A].
La société fait partie du groupe ELENI GROUP, fondé en 2019 par [J] [K], [L] [K] et [Z] [O]. Il regroupe 14 restaurants et créée et commercialise également des produits d'épiceries fines. Que la société a subi des vols de la part de ses salariés ;
MOYENS
Il résulte donc des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* La SARL à associé unique BISTROT D'[Localité 1] emploie 6 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 014 923,00 euros au 31 décembre 2024.
* le passif s'élève à 574 000 euros dont 160 000,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 768 379,00 euros dont 6 400,00 euros disponibles suivant déclarations faites en chambre du conseil ;
* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise ;
* les salaires sont payés au jour de la demande
* le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise,
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation (mise en place de procédures permettant d'éviter tout manque à gagner) ;
Attendu que les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation
Attendu que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.
M. [V] [B], vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise et se déclare favorable à la nomination de Me [M] [N] en tant qu'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :
SARL à associé unique BISTROT D'[Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : Restauration, traiteur, épicerie fine et notamment préparation de repas pour des événements spécifiques, à consommer sur place ou à emporter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849251053
Nomme M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire.
Désigne la SCP HUNSINGER-BOUTON en la personne de Me [M] [N], [Adresse 3], mandataire avec mission de surveillance.
Fixe la date de cessation des paiements au 04/07/2025 qui correspond à la date à laquelle une des banques a mis un terme à sa participation à la conciliation en cours, rendant exigibles des échéances de ses prêts bancaires.
Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 octobre 2025 à 09h00 à la chambre 2-2-1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge,
assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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