Texte intégral
Copie exécutoire : Maître Vanessa CHADEFAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025051290
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SAS AUTOMOBILES DOSAN GROUP nom commercial AUTOMOBILES DOSAN GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 848496667
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS AUTOMOBILES DOSAN GROUP, exerçant sous le nom commercial AUTOMOBILES DOSAN GROUP, ci-après DOSAN, a une activité de garage automobile.
La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l'enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.
Le 15 septembre 2022 DOSAN a signé un bon de commande N°Q-146959 pour une prestation dite « Boutique Véhicules et Crédits Achetés » sur le site Le Bon Coin pour une durée de 1 an du 1 er octobre 2022 au 30 septembre 2023 pour un montant total de 13 850,52 €uros HT soit 16 620,62 € TTC payable en 12 mensualités de 1 385,05 € TTC.
DOSAN s'est acquittée des factures d'octobre 2022 à janvier 2023.
Un avenant au bon de commande a été régularisé entre les parties le 27 février 2023 pour une nouvelle année du 1 er mars 2023 au 29 février 2024 pour un montant total de 20 513,28 €uros HT soit 24 615,93 € TTC réglable en 12 mensualités de 2 051,33 € TTC.
DOSAN s'est acquittée des factures de mars 2023 à septembre 2024 mais les 5 factures d'octobre 2023 à février 2024 sont revenues impayées.
Un second bon de commande N° Q-265031 a été souscrit le 4 mars 2024 pour 12 mois soit du 1 er mars 2024 au 28 février 2025 pour un montant de 20 556,12 € HT soit 24 667,34 € TTC payable en 12 mensualités de 2 055,61 € TTC.
SCM LOCAL a émis les 2 premières factures (mars et avril 2024) qui ne furent pas réglées.
SCM LOCAL résilie alors le contrat pour défaut de paiement.
Le montant impayé ressort à 14 367,87 € TTC.
Les relances étant restées vaines, SCM LOCAL adresse une mise en demeure à [Localité 1] le 27 août 2024, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 30 mai 2025, assigne DOSAN à comparaitre devant le tribunal de céans le 3 juillet 2025.
L'assignation a été délivrée selon l'article 656 à savoir adresse certaine mais absence d'une personne habilitée à recevoir le pli, elle demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société SCM LOCAL, En conséquence.
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Condamner la société AUTOMOBILES DOSAN GROUP exerçant sous le nom commercial AUTOMOBILES DOSAN GROUP à lui verser la somme de 14.367,87 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 mai 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 280,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La condamner également au versement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La condamner en tous les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 novembre 2025. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend
le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
SCM LOCAL estime être créancière de la somme de 14 367,87 € TTC correspondant aux 7 factures impayées en application des conditions générales du contrat. SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.
DOSAN ne s'est ni constituée, ni présentée et n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
Selon le Kbis de DOSAN, la société est enregistrée au RCS de Strasbourg mais le contrat stipule dans ses CGV (article 15) la compétence exclusive du TAE de Paris. Le tribunal de céans dit que l'action est recevable et se déclarera compétent.
Sur la régularité
SCM LOCAL a assigné DOSAN par acte du 30 mai 2025 à l'adresse indiquée sur le Kbis, mais aucune personne habilitée n'étant présente le commissaire de justice n'a pas pu remettre l'assignation à qui de droit.
Le demandeur produit par ailleurs un Kbis du défendeur DOSAN daté du 17 novembre 2025 confirmant que la société est in bonis ; il s'en déduit que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s'en déduit que l'action de SCM LOCAL est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le fond
SCM LOCAL verse aux débats :
* Extrait Kbis de DOSAN du 17 novembre 2025 ;
* Le bon de commande N° Q-146959 du 15 septembre 2022 avec l'attestation de signature électronique (pièce 2 Demandeur) ainsi que son avenant du 27 février 2023 avec CGV et attestation de signature électronique ;
* L'attestation de conformité LSTI (pièce 4 Demandeur) ;
* Le bon de commande N° Q-265031 du 4 mars 2024 avec l'attestation de signature électronique (pièce 6 Demandeur)
* Les 7 factures impayées (pièce 5 Demandeur) ;
* Le relevé de compte (pièce 8 Demandeur) ;
* Les relances SCM LOCAL des 16 octobre et 22 novembre 2023 ainsi que des 23 février et 9 avril 2024 (pièce 9 Demandeur);
* La mise en demeure du conseil de SCM LOCAL du 27 août 2024 (pièce 8 Demandeur) ;
* Le relevé d'annonces et le relevé de crédits (pièce 11 et 12 Demandeur).
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Sur l'exigibilité des sommes dues :
SCM LOCAL demande le paiement des mensualités non réglées par DOSAN à savoir la somme de 14 367,87 € TTC pour les 7 factures non réglées.
Le tribunal relève que :
* DOSAN a signé manuellement le 1 er bon de commande N° Q-146959 et électroniquement l'avenant ainsi que le 2 ème bon de commande N° Q-265031 (pièces 2, 3 et 6 Demandeur).
* Le défendeur n'a pas réglé 7 factures (pièce 5 et 7 Demandeur)
* Le montant impayé des 7 factures s'élève à 14 367,87 € TTC (pièces 8 Demandeur)
* SCM LOCAL fournit la preuve de l'exécution de sa prestation en versant le relevé d'annonces (pièce 11 Demandeur), elle a donc respecté son engagement contractuel
* SCM LOCAL a mis en demeure DOSAN le 27 août 2024 (pièces 10 Demandeur), mise en demeure qui a été réceptionnée par le défendeur.
Le tribunal en conclut que SCM LOCAL détient une créance certaine, liquide et exigible de 14 367,87 € TTC sur DOSAN et condamnera cette dernière à payer cette somme à SCM LOCAL assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal comme stipulé dans les CGV à compter du 27 août 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
SCM LOCAL demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Celle-ci étant de droit, qu'elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 7, le tribunal condamnera DOSAN à payer à SCM LOCAL la somme de 280 € à ce titre.
Sur les dépens et l'article 700 :
* DOSAN succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance ;
* Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera DOSAN à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
* se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ;
* condamne la SAS AUTOMOBILES DOSAN GROUP à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 14 367,87 € TTC assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 27 août 2024, date de la mise en demeure ;
* condamne la SAS AUTOMOBILES DOSAN GROUP à payer 280 € à la SASU SCM LOCAL au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* condamne la SAS AUTOMOBILES DOSAN GROUP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* condamne la SAS AUTOMOBILES DOSAN GROUP à régler la somme de 1 200 € à la SASU SCM LOCAL au titre de l'article 700 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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