Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
6ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE
29 Mai 2026
N° R.G. : N° RG 23/07383 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YYMS
N° Minute :
AFFAIRE
[J] [N], [K] [N]
C/
S.A. BOURSORAMA BANQUE
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Madame [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Hassan BEN HAMADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PN 311
DEFENDERESSE
S.A. BOURSORAMA BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SELAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 Mars 2026 en audience publique devant :
Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Thomas BOTHNER, Vice-Président
Aglaé PAPIN, Magistrat
Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [K] [N] et Mme [J] [N] sont clients de la société anonyme Boursorama, établissement bancaire en ligne opérant sous l'enseigne Boursorama Banque.
Ils ont contesté des virements qu'ils ont effectués à l'instigation d'un faux conseiller bancaire.
Par acte judiciaire du 5 septembre 2023, M. [K] [N] et Mme [J] [N] ont fait assigner la société Boursorama devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, M. [K] [N] et Mme [J] [N] ont demandé au tribunal de :
- condamner la société Boursorama à leur verser la somme de 27 134,90 euros avec intérêts au taux légal majoré de quinze points en réparation du préjudice financier subi lié à la perte de chance de ne pas avoir pu renoncer aux opérations litigieuses,
- condamner la société Boursorama à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral,
- condamner la société Boursorama à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2024, la société Boursorama a demandé au tribunal de :
- la recevoir en ses prétentions en défense et la jugeant bien fondée,
- débouter M. [K] [N] et Mme [J] [N] de toutes leurs prétentions, fins et conclusions, mal fondées,
- condamner M. [K] [N] et Mme [J] [N] in solidum à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du procès qui seront recouvrés directement par Maître Arnaud-Gilbert Richard, avocat au barreau de Paris, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction est intervenue le 13 octobre 2025.
Aux termes de conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, M. [K] [N] et Mme [J] [N] demandent au tribunal de :
- leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action dans la présente procédure (RG 23/07383),
- constater l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement,
- dire et juger que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
M. [K] [N] et Mme [J] [N] exposent que la société Boursorama leur a proposé un accord transactionnel prévoyant le versement d'une somme de 35 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, et que ladite somme leur a intégralement été versée. Ils disent être ainsi intégralement remplis de leurs droits à l'égard de la société Boursorama.
Aux termes de conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, la société Boursorama demande au tribunal de :
- prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [K] [N] et de Mme [J] [N],
- prendre acte de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action,
- constater l'extinction de la présente procédure et le dessaisissement du tribunal de céans,
- dire que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens de la procédure.
La société Boursorama confirme que l'accord transactionnel qu'elle a conclu avec M. [K] [N] et Mme [J] [N] a été exécuté.
MOTIFS DE DÉCISION
1. Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, la révocation de l'ordonnance de clôture s'impose en ce que les parties sont convenues d'un accord postérieurement à son prononcé. Dès lors que la partie demanderesse souhaite se désister, la cause grave est caractérisée, dans la mesure où le maintien de la clôture aboutirait à la possibilité d'une décision judiciaire incompatible avec l'accord intervenu.
En conséquence, l'ordonnance de clôture du 13 octobre 2025 est révoquée.
2. Sur le désistement d'instance et d'action
L'article 384 du code de procédure civile dispose que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le désistement d'instance et d'action demandé par M. [K] [N] et Mme [J] [N] est expressément accepté par la société Boursorama.
En conséquence, le tribunal déclarera parfait le désistement d'instance et d'action demandé par M. [K] [N] et Mme [J] [N] et constatera l'extinction de l'instance.
2. Sur les dépens
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les parties ont convenu de conserver chacune à leur charge les dépens qu'elle ont exposé au cours de l'instance.
En conséquence, il sera fait droit à cette demande dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 13 octobre 2025 ;
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [K] [N] et Mme [J] [N] ;
Constate l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la société anonyme Boursorama ;
Dit que ce désistement est parfait ;
Constate l'extinction de l'instance introduite sous le numéro RG 23/07383 et constate le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge la part des dépens qu'elle a exposée au cours de l'instance.
signé par Thomas BOTHNER, Vice-Président et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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