Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02238 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPRJ
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
Représentant : Mme [P] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [U] [K]
50 rue Moïse, Batiment Moïse 2, Imm A
Apt 15, étage 1
76000 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 21 octobre 2024, l’OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Madame [U] [K] un logement situé 50 rue Moïse, Bâtiment MOISE 2 IMM A - appartement 15 - étage 1 - à ROUEN (76000) moyennant un loyer mensuel initial de 360 euros, outre une provision sur charge de 150,86 euros et 3,36 euros de dépenses diverses.
Par courrier du 17 juin 2025 reçu le 24 juin 2025, l’OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de sa locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 764,57 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 1er août 2025.
Par acte du 18 novembre 2025, l’OPH ROUEN HABITAT a fait assigner Madame [U] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- Constater la résiliation du contrat de location ;
- Subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [U] [K] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
- Ordonner que faute pour Madame [U] [K] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- Condamner Madame [U] [K] au paiement de la somme principale de 1 022,20 euros au titre des loyers et charges impayées à la date du 4 novembre 2025 ;
- Condamner Madame [U] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit :
- Condamner Madame [U] [K] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires qui ont été prise sur les biens et valeurs mobilières.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 19 novembre 2025.
À l’audience du 19 juin 2026, l’OPH ROUEN HABITAT, dûment représenté, se rapporte à l’acte introductif d’instance et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme 1 840,60 euros.
Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement et précise qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement du loyer courant.
Madame [U] [K], comparant en personne, indique reconnaître la dette mais avoir rencontré des difficultés financières en raison de non-paiement de la pension alimentaire par le père de son enfant et d’une coupure des allocations familiales pendant six mois du fait d’une dette auprès de la CAF contractée par celui-ci. Elle envisage de déposer un dossier de surendettement.
Elle souhaite bénéficier de délai de paiement et de la possibilité de rester dans les lieux jusqu’au mois d’octobre et propose de verser la somme de 30 euros par mois.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L’OPH ROUEN HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 19 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par l’OPH ROUEN HABITAT le 24 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la demande en résiliation du bail pour défaut de paiement
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [U] [K] le 1er août 2025, lui accordant un délai de six semaines pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 13 septembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 13 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à L’OPH ROUEN HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’OPH ROUEN HABITAT verse aux débats un décompte arrêté 18 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 1 663,95 euros après déduction des frais de procédure de 176,65 euros.
Il convient également de déduire les pénalités diverses d’un montant de 0,54 euros appliquées le 30 novembre 2024.
Ce décompte comprend aussi des frais d'assurance souscrite en lieu et place de Madame [U] [K] par le bailleur de 3,55 euros le 28 février 2026.
Or, les frais d'assurance ne sont pas justifiés dès lors que le bailleur ne justifie pas de l’envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorisant à souscrire à une assurance pour compte, comme le prévoit l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, la somme de 3,55 euros sera déduite des sommes dues.
Madame [U] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 1659,86 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 13 juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 1er août 2025 sur la somme de 764,57 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Madame [U] [K] a repris le paiement du loyer courant le 13 juin 2026, ayant effectué un virement le 13 juin 2026 d’un montant de 155,83 euros, le montant du loyer résiduel et des charges étant de 140,60 euros.
Elle demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu’au mois d’octobre 2026.
Madame [U] [K] perçoit le RSA et des allocations familiales et propose de verser 30 euros supplémentaire par mois pour apurer sa dette.
Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l'exigibilité immédiate du solde, l'expulsion de Madame [U] [K] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 13 septembre 2025 jusqu'à complète libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [U] [K], qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [U] [K] au paiement de la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l’OPH ROUEN HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail à l’encontre de Madame [U] [K] ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 21 octobre 2024, concernant le logement situé 50 rue Moïse, Bâtiment MOISE 2 IMM A - appartement 15 - étage 1 - à ROUEN (76000), donné en location à Madame [U] [K] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 13 septembre 2025 ;
DIT que Madame [U] [K] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [U] [K] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 1659,86 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 13 juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 1er août 2025 sur la somme de 764,57 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [U] [K] à s’acquitter de cette somme en 35 versements de 30 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 36ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [U] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’OPH ROUEN HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Madame [U] [K] soit condamnée à payer à L’OPH ROUEN HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 13 septembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [U] [K] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er août 2025, de la signification de l’assignation du 18 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [U] [K] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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