Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 23 Septembre 2026
N° RG 26/00115 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMZT
NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 SEPTEMBRE 2026
S.A.R.L. SGA [G]
C/
[X] [W]
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. SGA [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
Monsieur [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Youssef BEN SLAMIA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
Audience Publique du : 02 septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 23 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Youssef BEN SLAMIA, Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 1er août 2024, la SARL SGA [G] a donné à bail à M. [X] [W], un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 4], pour un loyer annuel fixé à 18.000 euros, (désigné ci-après local 1).
Faisant suite à des impayés de loyer, la SARL SGA [G] a fait délivrer à M. [X] [W], par commissaire de justice, un commandement de payer, le 30 décembre 2025, portant sur une somme de 4.420,83 euros.
Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la SARL SGA [G] a fait assigner M. [X] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 31 janvier 2026.Ordonner l’expulsion de M. [X] [W] et de tous occupants de son chef des locaux avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier et remise de toutes clés, badges et télécommandes.Assortir la libération des lieux et la remise des clés d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à parfaite libération des locaux.Condamner à titre provisionnel M. [X] [W] à payer à la SGA [G] la somme de 7.520,83 euros.Condamner à titre provisionnel M. [X] [W] à payer à la SGA [G] une indemnité d’occupation équivalente au loyer contractuel charges comprises, majorée de 25% à compter du 31 janvier 2026 et jusqu’à la restitution effective des lieux, à parfaire à dire de justice. Condamner M. [X] [W] à payer à la SGA [G] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00115.
Par acte du 1er septembre 2024, la SARL SGA [G] a donné à bail à M. [X] [W], un local commercial situé à l’angle de [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 4], pour un loyer annuel fixé à 12.000 euros (désigné ci-après local 2).
Faisant suite à des impayés de loyer, la SARL SGA [G] a fait délivrer à M. [X] [W], par commissaire de justice, un commandement de payer, le 30 décembre 2025, portant sur une somme de 3.573,83 euros.
Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la SARL SGA [G] a fait assigner M. [X] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 31 janvier 2026.Ordonner l’expulsion de M. [X] [W] et de tous occupants de son chef des locaux avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier et remise de toutes clés, badges et télécommandes.Assortir la libération des lieux et la remise des clés d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à parfaite libération des locaux.Condamner à titre provisionnel M. [X] [W] à payer à la SGA [G] la somme de 5.573,83 euros.Condamner à titre provisionnel M. [X] [W] à payer à la SGA [G] une indemnité d’occupation équivalente au loyer contractuel charges comprises, majorée de 25% à compter du 31 janvier 2026 et jusqu’à la restitution effective des lieux, à parfaire à dire de justice. Condamner M. [X] [W] à payer à la SGA [G] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00117.
N° RG 26/00115 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMZT - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 23 Septembre 2026
A l’audience du 27 mai 2026, le juge des référés a ordonné la jonction des procédures.
A l’audience du 19 août 2026, M. [X] [W] indique ne pas contester la dette locative.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Vu la mise en délibéré de cette affaire au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 835 alinéa 2 du même Code ajoute « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’urgence, de constater l'acquisition d'une clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail pour non-paiement du loyer, fixer le montant de la provision correspondant au montant de l'arriéré locatif, outre l'indemnité d' occupation que doit verser le locataire défaillant à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au bailleur à la conditions que :
le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Pour le local 1
En l’espèce, il résulte des pièces produites et expressément du contrat de bail commercial signé entre les parties le 1er août 2024 que celui-ci est résiliés de plein droit, en cas de défaut de paiement des loyers, un mois, après un commandement de payer, resté infructueux.
Il est également constant que le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025 pour une somme de 4.420,83 euros, dont 347 euros au titre de la taxe d’ordures de 2024, 477,33 euros au titre de la taxe d’ordures de 2025, 96,50 euros au titre des factures RUNEO d’août et octobre 2025, 2.000 euros au titre du reste à payer de loyers de septembre 2025 à décembre 2025 et 1.500 euros au titre du loyer de janvier 2026.
Néanmoins, la demanderesse ne produit pas de décompte postérieur au commandement de payer, ce qui ne permet pas au juge des référés de vérifier que la clause résolutoire est acquise à l’expiration du délai visé audit commandement et du montant de la dette locative dont le paiement provisionnel est demandé.
Il convient en outre de relever que le commandement de payer délivré le 30 décembre 2025 inclut le loyer du mois de janvier 2026 alors qu’aux termes du contrat de bail produit, le loyer est stipulé payable par avance le 5 de chaque mois (p. 6) de sorte que le loyer de janvier 2026 n’était pas exigible à la date dudit commandement.
En conséquence, il convient de rouvrir les débats afin de permettre à la demanderesse de fournir un décompte permettant de vérifier l’acquisition de la clause résolutoire et le montant de la dette locative.
Pour le local 2
En l’espèce, il résulte des pièces produites et expressément du contrat de bail commercial signé entre les parties le 1er septembre 2024 que celui-ci est résiliés de plein droit, en cas de défaut de paiement des loyers, un mois, après un commandement de payer, resté infructueux.
Il est également constant que le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025 pour une somme de 3.573,83 euros, dont 477,33 euros au titre de la taxe d’ordures de 2025, 96,50 euros au titre des factures RUNEO d’août et octobre 2025, 2.000 euros au titre du reste à payer de loyers de septembre 2025 à décembre 2025 et 1.000 euros au titre du loyer de janvier 2026.
Le raisonnement développé précédemment s'applique identiquement au local 2, lequel présente les mêmes insuffisances.
En conséquence, il convient de rouvrir les débats afin de permettre à la demanderesse de fournir un décompte permettant de vérifier l’acquisition de la clause résolutoire et le montant de la dette locative.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent par provision,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 14 octobre 2026 à 9h00.
Sursoyons à statuer sur l’intégralité des demandes.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment