Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05993 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7U5
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 11h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ :
M. [C] [O]
né le 07 Juillet 1998 à [Localité 1] de nationalité algérienne
ayant pour conseil en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026, à 11h09, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le RG 26/5733 et celle introduite par le recours de Monsieur [C] [O] enregistré sous le RG 26/5734, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requêtedu rpéfet du Val d'Oisen, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [C] [O] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [C] [O] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 17 Octobre 2026 , à 11h22;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Octobre 2026, à 13h47, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 17 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [C] [O] à 16h16,
- à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, à 16h09,
- et au préfet du Val-d'Oise, à 16h09;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Vu les articles L. 743-21, L. 743-22, R. 743-12 et R. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 11 h 09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ayant déclaré irrégulière la procédure concernant M. [C] [O], né le 7 juillet 1998 à Béjaïa (Algérie), de nationalité algérienne, rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet du Val-d'Oise et ordonné sa remise en liberté, sous réserve de l'appel suspensif du ministère public ;
Vu la déclaration d'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assortie d'une demande tendant à voir reconnaître à cet appel un caractère suspensif ;
Vu les notifications effectuées à l'intéressé, à son conseil et à l'autorité administrative ;
Vu les observations éventuellement recueillies ;
SUR CE,
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Il appartient au premier président ou à son délégué d'apprécier, indépendamment du bien-fondé de l'appel, si les garanties de représentation dont dispose l'étranger justifient de conférer un caractère suspensif au recours du ministère public.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que M. [O], qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 27 décembre 2025, non exécutée, ne justifie d'aucun domicile stable. S'il a déclaré résider dans un squat situé dans le secteur de [Localité 2], à [Localité 3], cette occupation précaire, dont la permanence n'est pas établie, ne constitue pas une garantie effective de représentation.
Par ailleurs, l'intéressé, qui déclare travailler sur les marchés, ne justifie ni d'un emploi stable ni d'une activité professionnelle régulière susceptible de constituer une attache suffisante sur le territoire national.
La circonstance que l'administration dispose d'une copie de son passeport ne permet pas davantage, en l'absence de justificatif d'un hébergement stable et compte tenu de la précédente mesure d'éloignement demeurée inexécutée, de considérer que sa représentation devant la justice serait effectivement garantie.
Ainsi, les éléments invoqués par l'intéressé ne présentent pas un caractère suffisamment stable et vérifiable pour prévenir le risque qu'il se soustraie à la procédure d'éloignement et ne puisse être représenté devant la juridiction appelée à statuer sur le fond du recours.
Il convient, dans ces conditions, sans préjuger de l'appréciation des moyens soulevés à l'encontre de la régularité de la procédure, de faire droit à la demande du ministère public et de conférer à son appel un caractère suspensif.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [C] [O], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond,
INFORMONS Monsieur [C] [O], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 19 octobre 2026 à 11h00, en visioconférence
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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