Texte intégral
2026J00051 - 2627200004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026. La cause a été entendue à l'audience du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bruno BERTHOD, Président, - Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge, - Madame Emmanuelle BLEIN, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ENTRE
* La société SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par SARL [G] & Associés -RÉSIDENCE [Adresse 2] ET - La société G-M [Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à SARL [G] & Associés Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à La société G-M
29/09/2026
Rôle n°
2026.J51
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 20/02/2026, la SOCIETE GENERALE a assigné la société G-M à comparaitre devant Tribunal de commerce d'Annecy le 17/03/2026, afin d'obtenir afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 20 922,13 € au titre du prêt garanti par l'État n° 220157111800 et de 3 257,90 € au titre du prêt moyen terme n° 221183100488.
Inscrite sous le numéro 2026J00092, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026, où elle a été retenue, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 17 juin 2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 29 septembre 2026.
LES FAITS :
La SARL G-M, dont l'activité principale est celle de travaux d'étanchéification, a souscrit auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE deux prêts :
Un prêt garanti par l'État (PGE) n° 220157111800, d'un montant initial de 35 000 €, au taux fixe de 0,58 % l'an, dont la première échéance était fixée au 28 juin 2021 ;
Un prêt moyen terme n° 221183100488, d'un montant initial de 6 000 €.
À compter du 28 février 2024 pour le PGE et du 1er avril 2024 pour le prêt moyen terme, la SARL G-M n'a plus respecté ses engagements contractuels.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui a alors adressé plusieurs courriers recommandés. Le 13 août 2024, elle lui a notamment demandé de régulariser sous quinze jours les échéances impayées, soit 356,01 € au titre du PGE et 563,64 € au titre du prêt moyen terme.
La SARL G-M n'ayant donné aucune suite à ces courriers et aucune régularisation n'étant intervenue, de nouvelles mises en demeure ont été adressées les 7 janvier 2025, 7 mars 2025, puis une dernière mise en demeure le 9 avril 2025, demeurées sans effet.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a établi deux décomptes arrêtés au 28 novembre 2025, faisant apparaître les sommes restant dues de :
20 922,13 € au titre du PGE ;
3 257,90 € au titre du prêt moyen terme.
En l'absence de toute régularisation malgré les différentes mises en demeure adressées, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s'est trouvée contrainte d'assigner la SARL G-M devant le Tribunal de commerce d'Annecy afin d'obtenir le règlement des sommes restant dues.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE expose avoir consenti à la société G-M deux concours bancaires, à savoir un prêt professionnel d'un montant de 6 000 € et un prêt garanti par l'État d'un montant de 35 000 €.
Elle indique que la société G-M a cessé de régler les échéances contractuellement prévues.
S'agissant du prêt professionnel de 6 000 €, les pièces produites établissent notamment l'existence du contrat et de son tableau d'amortissement. Une première mise en demeure du 13 août 2024 faisait état d'une somme de 563,64 € restant impayée. Après une nouvelle relance du 7 janvier 2025 portant sur 1 141,80 €, la banque a, faute de régularisation, prononcé l'exigibilité anticipée du prêt le 7 mars 2025 et réclamé la somme de 3 301,54 €, outre intérêts.
S'agissant du PGE de 35 000 €, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE justifie également avoir adressé une mise en demeure le 13 août 2024 pour 4 356,01 €, puis une nouvelle relance le 7 janvier 2025 pour 8 279,45 €. Faute de régularisation, elle a prononcé l'exigibilité anticipée de ce concours le 7 mars 2025, réclamant alors 21 090,11 €, outre intérêts de retard au taux contractuel.
Elle soutient ainsi que la société G-M n'a pas respecté ses obligations contractuelles malgré les différentes mises en demeure qui lui ont été adressées et sollicite sa condamnation au paiement des sommes restant dues au titre des deux concours.
En conséquence elle demande au tribunal de :
CONDAMNER la société G-M au paiement de la somme principale de 20 922,13 euros au titre du prêt garanti par l'état n°220157111800, outre intérêts au taux contractuel ;
CONDAMNER la société G-M au paiement de la somme principale de 3 257,90 euros, outre intérêts au taux contractuel, au titre du prêt professionnel n°221183100488 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société G-M au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SARL [G] & ASSOCIES ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SARL G-M n'a pas constitué avocat et est non comparante.
EXPOSE DES MOTIFS
Il est tout d'abord rappelé qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 1103 du Code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Il ressort des pièces versées aux débats que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à la SARL G-M un prêt garanti par l'État n° 220157111800 d'un montant de 35 000 €, au taux fixe de 0,58 % l'an, ainsi qu'un prêt professionnel n° 221183100488 d'un montant de 6 000 €, au taux fixe de 2,76 % l'an. Les contrats et tableaux d'amortissement produits établissent les engagements souscrits par la SARL G-M et les modalités de remboursement convenues entre les parties.
Il ressort également des pièces produites que les contrats de prêt ont été régulièrement signés par les deux parties, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la SARL G-M, cette dernière étant représentée par son gérant, et comportent les paraphes requis sur les différentes pages. Les engagements contractuels de la SARL G-M sont ainsi établis.
La SARL G-M ayant cessé de régler les échéances contractuellement prévues, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui a adressé plusieurs courriers recommandés afin qu'elle régularise sa situation. Les courriers du 7 janvier 2025 l'informaient notamment qu'à défaut de règlement dans le délai de quinze jours, l'exigibilité anticipée des prêts serait prononcée.
Faute de régularisation, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a, par courriers recommandés du 7 mars 2025, prononcé l'exigibilité anticipée des deux concours et mis en demeure la SARL G-M de procéder au règlement des sommes dues.
En l'absence de toute régularisation, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a adressé à la SARL G-M deux nouvelles mises en demeure par courriers recommandés du 9 avril 2025, réclamant alors les sommes de 21 175,85 € au titre du prêt garanti par l'État et de 3 321,45 € au titre du prêt professionnel, l'informant qu'à défaut de règlement elle procéderait au recouvrement judiciaire de ses créances.
Les décomptes produits aux débats font apparaître, au 28 novembre 2025, une créance de 20 922,13 € au titre du prêt garanti par l'État n° 220157111800 et de 3 257,90 € au titre du prêt professionnel n° 221183100488.
La SARL G-M ne justifie d'aucun règlement susceptible de remettre en cause ces décomptes et ne produit aucun élément permettant de contester le principe ou le montant des créances réclamées.
Il convient en conséquence de condamner la SARL G-M à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 20 922,13 € au titre du prêt garanti par l'État n° 220157111800, outre intérêts au taux contractuel, ainsi que la somme de 3 257,90 € au titre du prêt professionnel n° 221183100488, outre intérêts au taux contractuel.
Concernant la capitalisation des intérêts :
Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts lorsque le contrat l'a prévu ou qu'une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts étant expressément sollicitée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, il convient d'y faire droit dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ayant été contrainte d'engager la présente procédure pour obtenir le règlement de sa créance, il convient de condamner la SARL G-M à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SARL G-M sera également condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire étant de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,
CONDAMNE
la SARL G-M à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 20 922,13 euros au titre du prêt garanti par l'État n° 220157111800, outre intérêts au taux contractuel ;
CONDAMNE
la SARL G-M à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 3 257,90 euros au titre du prêt professionnel n° 221183100488, outre intérêts au taux contractuel ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE
la SARL G-M à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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