Texte intégral
*1DE/06/62/51/69*
Signif.: -Mme [U] [Z] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [Q] -Parquet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
R.G.
: 2026074168
P.C.
: P202603700
Jugement prononcé le 09/10/2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SARL à capital variable DOM INNOV, Société à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 447 506 460) représentée par sa gérante Mme [U] [Z], [Adresse 2], absente.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à capital variable DOM INNOV, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à capital variable DOM INNOV et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à capital variable DOM INNOV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 447506460. Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration sous la forme de Société à responsabilité limitée à capital variable. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL à capital variable DOM INNOV a été appelée à comparaître le 01/10/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 17/08/2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à capital variable DOM INNOV est indéterminée, que le dirigeant de la Société est M. [W] [P] l'époux de la dirigeante de droit, que la société ne réalise plus de chiffre d'affaires depuis 2014, objet de la présente requête du ministère public.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la société n'a plus d'activité depuis 2014.
M. Bollé vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à capital variable DOM INNOV
[Adresse 1]
Nom commercial : DON INNOV
Activité : Création import export matériaux techniques bâtiment écologie négoce N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 447506460
Etablissement(s)
* RCS Strasbourg
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09 avril 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'arrêt de l'activité.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/10/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Christophe Couturier, M. Vincent Tricon,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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