Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006352
DEFENDEUR : MI 5 (SARL) [Adresse 1] N° RCS 790 810 808 - 2017 B 27 LA COMMERCIALISATION, LA CREATION ET LE DESIGN DE LUNETTES, D'ARTICLES D'HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE FANTAISIE
Représentée par son gérant, M. [V] [Z], en personne
Intervenant : [O] [A] (SELARL), représentée par Me [O] [A], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 08 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
MI 5 (SARL) [Adresse 1]
Désignant : [O] [A] (SELARL), représentée par Me [O] [A] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 03/12/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006352, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* MI 5 (SARL)
* [O] [A] (SELARL), représentée par Me [O] [A].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [V] [Z], gérant de la société MI 5.
* [O] [A] (SELARL), représentée par Me [O] [A], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [A] que :
* La société MI 5 a été créée en janvier 2013 pour exploiter un fonds de commerce de commercialisation, création et design de lunettes, d'articles d'horlogerie et de bijouterie fantaisie sur la commune d'[Localité 1] initialement puis dans le périmètre biterrois depuis octobre 2016.
* Plus précisément, l'activité consiste en la vente en « itinérance » de lunettes, à destination des professionnels opticiens, en France métropolitaine et majoritairement dans les DOM-TOM (75 % à 80 % du chiffre d'affaires).
* Selon le dirigeant, les difficultés de la société sont apparues lors de la crise COVID avec la fermeture des aéroports et l'impossibilité de se rendre et de commercialiser dans les DOM-TOM, entraînant une forte chute du chiffre d'affaires.
* La société s'est donc « rabattue » sur une commercialisation au sein de la France métropolitaine mais s'est burdement heurtée aux exclusivités de distributions consenties par les marques à d'autres professionnels du milieu.
* Les difficultés de la société ses sont aggravées à partir de 2022 avec des problèmes de santé du dirigeant qui ont entraîné dans un premier temps une hospitalisation, et par la suite une interdiction des déplacements / vols « long-courriers », ainsi qu'à compter de 2023/2024 avec les émeutes dans certains DOM-TOM.
* Le passif s'élève à ce jour à la somme 18 845.95 €, le délai de déclaration expirera le 23/12/2025.
* Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
* Tenant la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité, l'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
M. [V] [Z], gérant de la société MI 5, indique au tribunal que :
* L'activité est très fluctuante mais cette dernière a été meilleure sur les mois de septembre et octobre.
* Il va prospecter de nouveau en début d'année sur les Antilles.
* La trésorerie s'élève à ce jour à environ 8 000 €.
* Pour répondre aux interrogations du tribunal sur les frais de déplacement sur 2023/2024, le dirigeant indique que les kilomètres étaient justifiés par le fait qu'il habitait dans l'Hérault alors qu'il travaillait dans le centre de la France mais depuis avril il a déménagé.
* Les perspectives sont plutôt satisfaisantes sauf évènement particulier qui pourrait survenir (notamment des mouvements sociaux dans les îles).
* La société n'emploie pas de salarié.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et l'absence de créance postérieure.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 08/04/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 11/03/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que MI 5 (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 11/03/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/04/2026 DE :
MI 5 (SARL) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 11/03/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE MI 5 (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 11/03/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société MI 5 doit communiquer lors de la prochaine audience :
* le bilan 2025,
* un prévisionnel sur 2026,
* une situation comptable sur la période d'observation
* le solde bancaire.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 11/03/2026 à 08H30 pour laquelle :
MI 5 (SARL) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à MI 5 (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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