Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51949 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEGF
N° : 2
Assignation du :
03 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND
le 26 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
LA VILLE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de la Commune de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS - #R0079, SELAS MATHIEU ET ASSOCIES
DEFENDERESSE
La société LES ENFANTS ROUGES S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS - #D1735
DÉBATS
A l’audience du 26 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond en date du 03 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 26 Octobre 2026, la VILLE DE [Localité 1] se désiste de son instance et de son action en raison de l’accord intervenu entre les parties,
La S.A.R.L. LES ENFANTS ROUGES accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la VILLE DE [Localité 1] se désiste de son instance et de son action et que la S.A.R.L. LES ENFANTS ROUGES accepte expressément ledit désistement,
Déclare le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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