Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO [Adresse 1]
comparantparMePierreORTOLLAND20RUEDESBOURDONNAIS75001PARISet parMeClaudeARNAUD19RUEPOLIVEAU75005PARIS
DEFENDEUR
SAS ABM FRANCE [Localité 1], [Adresse 2]
comparant par Me Amaury MADELIN [Adresse 3] et par Me Mélanie THOMAS-COTTEAUX [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
La SAS ABM France, ci-après « ABM », dont l'activité principale est la commercialisation et la pose de cuisines et d'aménagements intérieurs, est adhérente à MALAKOFF HUMANIS RETRAITE AGIRC-ARRCO, ci-après « MALAKOFF », institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO, pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire de son personnel cadre et non-cadre.
Par jugement en date du 7 juin 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ABM.
Par jugement en date du 14 juin 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de redressement pour une durée de 7 ans.
ABM n'a pas réglé l'intégralité de ses cotisations retraite complémentaire concernant les mois de décembre 2021, janvier à mars et mai à août 2022.
Par requête en injonction de payer reçue le 20 mars 2023, MALAKOFF demande au Président de ce tribunal de condamner ABM à payer la somme de 27 708,90 € en principal.
Le 4 avril 2023, par ordonnance, le Président de ce tribunal enjoint ABM de payer à MALAKOFF les sommes de 27 708,90 € au titre des cotisations de retraite impayées et de 1 430,69 € au titre des majorations, outre les frais de recouvrement et les dépens.
Le 4 septembre 2023, par acte de commissaire de justice, MALAKOFF signifie à la personne de ABM l'ordonnance précitée, demandant qu'à l'expiration d'un délai d'un mois, la formule exécutoire de l'ordonnance lui soit transmise.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 septembre 2023 reçue au greffe le 22 septembre 2023, ABM forme opposition à l'injonction de payer.
Le 23 novembre 2023, l'affaire est enrôlée devant le tribunal de commerce de Nanterre sous le n° 2023F02248.
Le 8 décembre 2023, ABM informe alors le tribunal par courrier simple réceptionné le 13 décembre 2023, vouloir se désister de l'opposition à l'injonction de payer au profit d'un règlement amiable sous la forme d'un échéancier de 12 mois. Le 26 décembre 2023, MALAKOFF informe le tribunal par courrier reçu le 2 janvier 2024 vouloir se désister de l'instance d'injonction de payer.
Malgré de nombreux échanges, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un échéancier de paiement.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 janvier 2025, MALAKOFF dépose des conclusions n°3 régularisées en séance, demandant à ce tribunal de :
Vu l'article 1231-6 du code civil,
Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile,
Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale,
A titre principal :
* Faire droit à la demande de désistement de son opposition de ABM, demande acceptée par MALAKOFF ;
* En conséquence, redonner sa pleine force à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 avril 2023 ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal de céans devait considérer que le désistement de l'opposition de la débitrice devait ne pas pouvoir s'opérer et que l'ordonnance ne pouvait pas être rétablie :
* Dire que l'opposition formée par ABM constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ;
* Condamner ABM sur la base de ses obligations contractuelles au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 16 602,51 €, outre les majorations de retard pour 1 430,69 € au 12 novembre 2024 (date des dernières écritures) et les frais et dépens de l'ordonnance, pour le mois de décembre 2021 et janvier à décembre 2022, selon état joint à la présente procédure (pièce n°12), sauf à parfaire ou à diminuer à la réception de documents non produits par l'entreprise ;
* Condamner ABM en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les caisses de retraite, constituent au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 AGIRC-ARRCO sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la commission paritaire de l'AGIRC-ARRCO, soit 105 € par trimestre ou 35 € par mois, à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du premier jour du mois suivant la période considérée (pièce n°8) ;
* Condamner ABM au paiement de la somme de 2 000 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de MALAKOFF, et ce en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ;
En tout état de cause :
* Condamner ABM aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 mai 2025, ABM dépose des conclusions régularisées en séance, demandant à ce tribunal de :
Vu les articles 853, 117 alinéa 3, 384 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil.
A titre principal :
* Juger ABM recevable et bien fondée en son opposition à injonction de payer ;
* Rejeter la demande de MALAKOFF tendant à faire droit à la demande de désistement de l'opposition de ABM ;
* Si le tribunal devait faire droit à la demande de désistement de l'opposition de ABM, juger que le désistement d'instance notifié par MALAKOFF le 26 décembre 2023 emporte désistement à l'injonction de payer et extinction de l'instance ;
Subsidiairement,
* Juger que ABM a procédé à des règlements qui n'ont pas été pris en compte par MALAKOFF ;
* Juger en conséquence que les cotisations dues en principal sur la période objet de l'injonction de payer s'élèvent à la somme de 16 587,41 € et que compte tenu des règlements non pris en compte par MALAKOFF, ABM n'est plus redevable d'aucune somme de ce chef ;
En conséquence, débouter MALAKOFF de sa demande en injonction de payer ;
A titre infiniment subsidiaire,
* Accorder à ABM des délais de paiement sur douze mois outre remise des majorations de retard ;
* Juger que chacun supportera ses propres frais et dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 septembre 2025, les parties présentes confirment qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige.
MALAKOFF dit toutefois avoir réduit sa demande en principal à la somme de 14 021,79 €, après avoir imputé l'encaissement du chèque du 14 novembre 2023 d'un montant de 2 580,72 € sur la période concernant la présente procédure.
ABM réitère ses dernières prétentions sans ajout ni retrait.
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.
L'ordonnance est signifiée à personne le 4 septembre 2023.
L'opposition est formée le 15 septembre 2023 par déclaration reçue au greffe le 22 septembre 2023.
Ainsi l'opposition est régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable et mise à néant l'ordonnance d'injonction de payer, lui substituant le présent jugement.
Sur la demande principale
MALAKOFF expose que :
* Les décomptes produits par MALAKOFF reprennent pour chaque tranche salariale la masse salariale brute déclarée par ABM (assiette des cotisations), le taux de cotisation applicable, les cotisations dues par application du taux sur l'assiette, la ventilation des versements partiels effectués, le solde des cotisations restant dû ;
* Le versement de 3 712,23 € effectué par ABM est bien enregistré en date du 22 mars 2022 et déduit des sommes réclamées ; il avait été affecté automatiquement sur des périodes concernant le passif du redressement judiciaire, raison pour laquelle il n'apparaissait pas sur les décomptes postérieurs à la procédure collective ; MALAKOFF procède donc à la réaffectation de cette somme qui vient en déduction des sommes réclamées dans la présente procédure ;
* Le chèque du 14 novembre 2023 d'un montant de 2 580,72 € est imputé sur le dernier état joint à la présente procédure ; le montant des cotisations en principal restant dues pour les mois de décembre 2021, janvier à mars 2022 et mai à août 2022, est donc réduit de 16 602,51 € à 14 021,79 €, outre les majorations de retard ;
* ABM retarde le paiement de ses dettes postérieures à l'arrêté du plan de redressement judiciaire pour éviter la résolution dudit plan.
ABM réplique que :
* La requête en injonction de payer portait sur un montant de 27 708,90 € en principal, MALAKOFF versant aux débats un état des sommes dues ne tenant pas compte des règlements effectués par ABM ;
* Le montant de cotisations de 12 951,72 € appelées pour le mois de décembre 2021 correspond à une masse salariale de 161 000 €, différente de celle de la DSN produite par ABM ; il appartient à MALAKOFF de s'expliquer sur cette discordance, ce qu'elle n'a jamais fait ;
* MALAKOFF a fini par retrouver le règlement de 3 712,23 € au titre des cotisations de février 2022 ; d'autres règlements effectués par chèques par ABM n'apparaissent pas dans les décomptes successifs de MALAKOFF alors même que le débit du compte bancaire est justifié par ABM ;
* Les décomptes successifs adressés par MALAKOFF varient, ne permettant pas à ABM de connaitre exactement le montant des sommes dues ni la véracité des calculs ;
* Subsidiairement, le montant du principal sollicité doit être porté à la somme de 16 587,41 €, de laquelle il y a lieu de déduire les règlements réalisés par chèques et non pris en compte pour un montant de 22 375,78 € de telle sorte que ABM n'est plus redevable d'aucune cotisation au titre de la période concernée par l'injonction de payer ;
* En conséquence, il y a lieu de débouter MALAKOFF de sa demande.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Page : 5 Affaire : 2023F02248
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Au soutien de ses prétentions, MALAKOFF verse aux débats :
* Les derniers décomptes de cotisations pour la période du 1 er janvier 2020 au 30 septembre 2024 après imputation de plusieurs encaissements de chèques ;
* Un récapitulatif des cotisations impayées, majorations et frais relatifs aux 4 procédures judiciaires engagées contre ABM pour la période 2020 à 2023 ;
* Un récapitulatif des versements effectués par ABM du 17 décembre 2018 au 5 août 2024 pour un montant indiqué de 93 362,73 € ;
* Un état manuscrit des derniers chèques encaissés et imputés :
* 3 584,05 € correspondant au chèque du 20 avril 2023 ;
* 3 500,00 € correspondant au chèque du 4 juillet 2023 ;
* 3 896,82 € correspondant au chèque du 26 juillet 2023 ;
* 2 580,72 € correspondant au chèque du 3 octobre 2023 ;
* 2 580,72 € correspondant au chèque 14 novembre 2023, avec la mention « à déduire des sommes réclamées dans les conclusions n°3, la demande finale étant de 14 021,79 € ».
Le code de la sécurité sociale impose aux entreprises de procéder à l'ensemble de leurs déclarations salariales via la déclaration sociale nominative (DSN), déclaration dématérialisée.
Les sommes dues par ABM à MALAKOFF sont directement issues de la comptabilité de ABM. Il appartient donc à ABM, et à elle seule, de vérifier les données et le paramétrage de sa DSN et éventuellement de procéder à la correction de ses propres déclarations.
Les sommes dues à MALAKOFF au titre des cotisations de retraite, calculées à partir de la masse salariale de ABM et du taux de cotisation, ne peuvent donc être contestées par ABM.
MALAKOFF produit les décomptes de cotisations couvrant les mois de décembre 2021, janvier à mars et mai à août 2022, objets de la présente procédure.
Le tribunal relève qu'entre la première audience, le 7 mai 2024, et la quatrième et dernière audience, le 30 septembre 2025, les sommes réclamées par MALAKOFF ont été réduites de 27 708,90 € à 14 021,79 €. La différence s'explique par une imputation différente par MALAKOFF des règlements des arriérés de cotisations des années 2020 à 2023.
Il ressort des décomptes de MALAKOFF un solde débiteur de 14 021,79 € pour la période concernée par la présente procédure après imputation des encaissements successifs des chèques émis par ABM, en ce inclus le chèque du 14 novembre 2023 d'un montant de 2 580,72 €, comme explicité dans le tableau ci-dessous :
[…]
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
[…]
MALAKOFF rapporte ainsi la preuve des arriérés de cotisations de ABM au titre des mois de décembre 2021, janvier à mars et avril à août 2022.
ABM dit que le montant du principal sollicité doit être porté à la somme de 16 587,41 € de laquelle il y a lieu de déduire les règlements réalisés par chèques et non pris en compte pour un montant de 22 375,78 € de telle sorte qu'elle n'est plus redevable de cotisations sur la période concernée.
Au soutien de ses prétentions, ABM verse aux débats des relevés de son compte bancaire sur lesquels elle a surligné plusieurs règlements par chèques portés au débit du compte, sans indication du ou des bénéficiaires. Seuls le numéro et le montant du chèque figurent sur les relevés de compte.
Le tribunal relève que la majorité des montants surlignés par ABM correspondent à ceux pris en compte par MALAKOFF dans son dernier état manuscrit recensant les chèques encaissés et imputés au titre des cotisations dues sur la période concernée par la présente procédure.
Toutefois, ABM ne prouve pas avoir réglé l'intégralité du solde débiteur de 14 021,79 €, justifié et réclamé par MALAKOFF, et ne justifie pas non plus les cotisations qu'elle aurait réglées avec les chèques qu'elle indique.
Il en résulte que MALAKOFF détient envers ABM une créance de 14 021,79 €, certaine, liquide, et exigible, et que sa demande est régulière, recevable et bien fondée pour ce montant.
En conséquence, le tribunal condamnera ABM à payer à MALAKOFF la somme en principal de 14 021,79 €.
Sur les majorations de retard
Les majorations de retard sont appliquées en cas de versement tardif des cotisations. Elles sont de même nature que les cotisations et constituent, au même titre que celles-ci, les ressources des institutions de retraite.
Ces majorations sont calculées en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 AGIRC-ARRCO.
En conséquence, le tribunal condamnera ABM à payer à MALAKOFF les majorations de retard prévues par cet accord.
Sur la capitalisation des intérêts
Il n'y a lieu à statuer sur la demande de MALAKOFF au titre de la capitalisation des intérêts, celle-ci n'ayant pas formé de demande d'intérêts de retard.
Sur les délais de paiement
MALAKOFF rappelle qu'elle est un organisme à but non lucratif, que les cotisations sont ses principales ressources financières et que ces ressources lui permettent de payer les arrérages d'allocations de retraite complémentaire aux échéances règlementaires.
L'octroi de délais en matière de recouvrement de cotisations de retraite complémentaire est subordonné à certaines conditions, notamment au paiement intégral et à échéance des cotisations courantes, donc du paiement chaque trimestre des cotisations dues par l'entreprise et postérieures à sa carence.
Or en l'espèce, ABM ne paie plus régulièrement ses cotisations depuis 2020.
Les délais de paiement qui peuvent être accordés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil ne sont donc en aucun cas applicables aux dettes relatives aux cotisations de retraite complémentaire.
ABM a bénéficié de plus de 3 ans de délais pour ses dettes les plus anciennes. L'institution ne peut suppléer le concours des organismes bancaires.
MALAKOFF demande au tribunal de rejeter les demandes de délais formulées par ABM.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ».
A l'appui de sa demande, ABM ne verse aux débats aucun élément permettant au tribunal d'apprécier sa situation financière actuelle.
En conséquence, le tribunal déboutera ABM de sa demande de délais de paiement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, MALAKOFF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera ABM à payer à MALAKOFF la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant MALAKOFF pour le surplus de sa demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; ABM succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera ABM aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit recevable l'opposition à injonction de payer ;
* Condamne la SAS ABM FRANCE à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO la somme en principal de 14 021,79 € ;
* Condamne la SAS ABM FRANCE au paiement des majorations de retard définies par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 AGIRC-ARRCO ;
* Déboute MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO de sa demande de capitalisation des intérêts ;
* Déboute la SAS ABM FRANCE de sa demande de délais de paiement ;
* Condamne la SAS ABM FRANCE à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS ABM FRANCE aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 103,33 euros, dont TVA 17,22 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Jean-Michel KOSTER, (M. LEDUC Bruno étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.