Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1
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DU 10 Septembre 2026
Dossier N° RG 25/06838 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2CE
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
Société ECUREUIL SERVICE C/ [P] [X] épouse [S]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL, Greffier
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Juin 2026 mis en délibéré au 10 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société ECUREUIL SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Rémi SCABORO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
Madame [P] [X] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat de location longue durée des 23 juin et 05 juillet 2023, une société aux droits de laquelle vient aujourd’hui ÉCUREUIL SERVICE a donné à bail un véhicule à madame [P] [S], pour une durée de 60 mois.
Déplorant des impayés de loyers, elle l’a mise en demeure de régulariser le 09 décembre 2023, avant de lui signifier le 12 août 2024 la résiliation du contrat et lui demander la restitution du véhicule, outre indemnité.
Par acte extrajudiciaire en date du 12 août 2025, ÉCUREUIL SERVICE a assigné madame [S] devant le Tribunal de céans ; bien que régulièrement assignée, elle n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/06838.
Par ordonnance du 28 avril 2026, la clôture a été fixée au même jour.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par son assignation, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des moyens, la société ÉCUREUIL SERVICE demande au tribunal de :
- déclarer son action recevable et bien fondée
- condamner madame [P] [S] à lui payer la somme de 1484,34 euros au titre de l’arriéré de loyers et de l’indemnité de 8 %, avec intérêts au taux légal à compter de la signification au 12 août 2024 de la lettre de résiliation du 17 janvier 2024
- déclarer le contrat de location longue durée des 23 juin et 05 juillet 2023 résilié aux torts exclusifs de madame [P] [S] ; à défaut, ordonner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs
- condamner madame [P] [S] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision à intervenir, à lui restituer le véhicule et ses accessoires
- condamner madame [P] [S] à lui payer la somme mensuelle de 276,72 euros à titre d’indemnité d’utilisation à compter du 02 février 2024 jusqu’à la récupération effective du véhicule et de ses accessoires
- condamner madame [P] [S] à lui payer la somme de 8 183,01 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification au 12 août 2024 de la lettre de résiliation du 17 janvier 2024
- en toutes hypothèses, ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière à compter du 12 août 2024
- condamner madame [P] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- à titre d’indemnité complémentaire en cas de recours à l’exécution forcée de la décision faute de paiement spontané, condamner sur le même fondement madame [P] [S] au remboursement du droit d’engagement des poursuites (article A.444-15 Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice, lorsque ces frais sont en principe à la charge du créancier (article A.444-32 Code de commerce)
- condamner madame [P] [S] aux entiers dépens
- rappeler que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire ; à défaut, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie
MOTIVATION
En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater », de « prendre acte » etc. qui ne sont pas destinées à produire un effet juridique, ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile (pris en ses articles 4, 5 et 768), de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », tandis que l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », tandis que l’article 1104 ajoute qu’ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L’article 1217 énumère les sanctions entre lesquelles peut opter la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, sanctions auxquelles peuvent toujours s’ajouter des dommages-intérêts.
L’article 1728 rappelle que l’une des deux obligations principales d’un locataire est « de payer le prix du bail aux termes convenus ».
En vertu des articles 1224 et 1225 du même code, la résolution du contrat peut résulter « de l’application d’une clause résolutoire » qui « précise les engagements dont l’inexécution entraînera [la sanction] », après « une mise en demeure infructueuse ».
En l’espèce, le tribunal peut constater de la pièce 1.1 que madame [S] a signé électroniquement le 23 juin 2023 les conditions particulières du contrat litigieux, ce dont il résulte suffisamment, entre autres, des documents d’identité produits dans le processus Yousign et de la signature du procès-verbal de réception. À noter toutefois que l’offre de contrat était établie le 09 juin 2023 et stipulait qu’elle ne serait valable que 6 jours, or elle a été signée par les parties après l’expiration de ce délai ; ce point n’est pas soulevé et le contrat a néanmoins reçu exécution réciproque.
Le contrat prévoyait un loyer financier de 276,72 euros TTC, à prélever dix jours après émission de la facture.
Les conditions générales stipulaient en 10.3 que « tout retard dans le paiement du loyer ou d’une autre somme due par le locataire […], quelle qu’en soit la raison, entraînera[it] de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de 8 % des loyers échus impayés ».
Le 15.2 stipulait qu’« en cas d’inexécution, même partielle, […] par le locataire de l’une ou l’autre de ses obligations prévues au titre du paiement du loyer […] l’autre partie se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit [du contrat…] huit jours après l’envoi, par LRAR, d’une mise en demeure restée infructueuse ». Le locataire avait alors l’obligation de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur, de payer une indemnité de jouissance correspondant au montant mensuel du loyer, et de verser une indemnité de résiliation.
Il résulte de la mise en demeure du 09 décembre 2023 que des loyers n’étaient pas payés depuis l’échéance du 02 septembre 2023. Madame [S] ne prouve pas s’être acquittée de ces sommes, il apparaît donc qu’elle a failli à son obligation contractuelle et qu’ÉCUREUIL SERVICE était en droit de procéder à la résiliation du contrat par le jeu de la clause idoine. Les loyers impayés doivent l’être, ainsi que l’indemnité de 8 %, selon le décompte figurant à la mise en demeure.
La restitution du véhicule doit être ordonnée conformément au contrat. Tant qu’il est conservé par le locataire, une indemnité de jouissance se substituant au loyer sera due, et ce jusqu’à la restitution, en contrepartie de son immobilisation hors les mains de son propriétaire.
S’agissant de l’indemnité de résiliation, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1231-5 du Code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ; néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». La disproportion manifeste s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi.
Or la formule adoptée pour l’indemnité de résiliation fait intervenir deux fois ce qui constitue le préjudice pour ÉCUREUIL SERVICE, à savoir le manque à gagner sur les loyers qui auraient dû être payés : d’abord à la base du calcul (le LT), puis une seconde fois pour une majoration correspondant à 25 % de leur montant. Le préjudice ne pouvant être indemnisé deux fois, il y a disproportion entre la pénalité ainsi demandée et le préjudice effectivement subi.
Le tribunal réduira donc la clause pénale à la somme de 8 183,01 – 3 113,10 = 5 069,91 euros.
L’anatocisme sera ordonné, comme demandé.
Cependant, la demande formée au titre du recours à l’exécution forcée sera rejetée, car cette hypothèse n’est pas réalisée et tout cela ressortira de l’office du juge de l’exécution le cas échéant ; il en va de même pour la demande d’astreinte sur restitution.
Quant aux demandes accessoires, madame [S] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 200 euros pour les frais irrépétibles, étant observé qu’aucune facture d’honoraires n’est produite.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de location longue durée conclu les 23 juin et 05 juillet 2023 entre la société ÉCUREUIL SERVICE et madame [P] [S] ;
CONDAMNE madame [P] [S] à payer à la société ÉCUREUIL SERVICE la somme de 6 554,25 euros décomposée comme suit :
- 1 484,34 euros au titre des arriérés de loyers
- 5 069,91 euros au titre de l’indemnité de résiliation
et ce avec intérêt au taux légal à compter du 12 août 2024 ;
ORDONNE la restitution par madame [P] [S], à ses frais, du véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1], accompagné de tous ses accessoires, entre les mains de la société ÉCUREUIL SERVICE à l’adresse du [Adresse 1] ;
CONDAMNE madame [P] [S] à payer à la société ÉCUREUIL SERVICE la somme de 276,72 euros à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation, et ce du 02 février 2024 jusqu’à la restitution du véhicule Citroën ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière ;
DÉBOUTE la société ÉCUREUIL SERVICE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE madame [P] [S] aux dépens ;
CONDAMNE madame [P] [S] à payer à la société ÉCUREUIL SERVICE la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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