Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026
N° RG 26/01536 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TGR
Grosse délivrée le
28/09/2026
À
Me Marina ATACHIAN
Me Anouck ARAGONES-
[F]
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [A] [E] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] ( ARMENIE), demeurant [Adresse 1],
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-13055-2026-00615 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 24 avril 2026
représentée par Maître Marina ATACHIAN de la SELARL AMARA CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [O] [Q] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] en ARMENIE, demeurant [Adresse 2],
représenté par Maître Anouck ARAGONES-BENCHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE
La Société Civile Immobilière EAHE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal,
non comparante
Par acte sous signature privée du 20 Février 2023, Madame [E] [A] et Monsieur [Q] [O] ont constitué la société EAHE, SCI, dont le siège social est [Adresse 4] qui a pour activité la location de biens immobiliers.
Madame [E] [A] détient 50 parts sociales soit 50% du capital et Monsieur [Q] [O] détient 50 parts sociales soit 50% du capital de cette SCI.
La SCI EAHE est propriétaire d’un local commercial situé au [Adresse 4] acquis selon acte authentique en date du 18 Juillet 2024.
Lors de son acquisition, le bien immobilier était loué à la SAS [Q] représentée par Monsieur [O] [Q] en vertu d’un bail commercial renouvelé à compter du 1er Avril 2021 pour se terminer le 31 Mars 2030 pour l’exercice de son activité de garage automobile.
Madame [E] expose s’être séparée de Monsieur [Q] [O] en Mars 2025 dans des conditions difficiles.
Elle expose qu’elle a été volontairement écartée par Monsieur [Q] [O] de la gestion de la SCI, qu’elle ne peut accéder à l’administratif, au compte bancaire et qu’une divergence existe sur la politique de gestion de la société.
Par assignation du 24 Mars 2026, Madame [E] [A] a fait citer Monsieur [Q] [O] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de prononcer la dissolution de la société EAHE et de nommer tel liquidateur qu’il plaira pour procéder à la liquidation de la Société et accomplir toutes formalités légales y afférentes;
Subsidiairement,
Nommer pour une durée de 10 mois renouvelables autant que de besoin un administrateur provisoire,
Fixer sa rémunération et dire qu’elle sera supportée par Monsieur [Q] [O] ou à défaut par la SCI EAHE,
Condamner Monsieur [Q] [O] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 11 Mai 2026, l’affaire a été renvoyée en date du 1er Juin 2026 puis à celles des 15 Juin et 6 Juillet 2026 pour répliques aux conclusions.
A l’audience du 6 Juillet 2026, Madame [E] réitère ses demandes introductives d’instance selon assignation à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des moyens.
Par conclusions auxquelles il convient de se référer, Monsieur [Q] [O] , représenté par son avocat, sollicite du juge des référés qu’il se déclare incompétent au profit du juge du fond en raison d’une contestation sérieuse tant sur l’existence d’une prétendue paralysie sociale que sur l’appréciation de l’affectio sociétatis et du fonctionnement de la SCI EAHE;
A titre subsidiaire, il sollicite de constater l’absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent et de débouter Madame [E] de ses demandes, en tout état de cause rejeter la demande de désignation d’un adminitrateur provisoire infondée et disproportionnée et condamner Madame [E] à payer à Monsieur [Q] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [Q] [O] expose qu’aucun problème de gestion n’existe, que Madame [E] , en sa qualité de co-gérante, peut convoquer une assemblée générale, gérer, accèder aux comptes bancaires.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.
Par application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
SUR LA DEMANDE DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L’ absence d’affectio societatis au sein de la société EAHE relève du juge du principal qui doit apprécier l’intention des associés, la volonté ou non de collaborer à la gestion de l’entreprise commune dans un projet commun, le caractère irréversible d’ absence d’affectio societatis.
En l’espèce, aucune pièce au dossier ne révèle à l’évidence l’absence d’affectio sociétatis, la seule séparation du couple étant insuffisante.
Il n’y a lieu à référé;
SUR LA DEMANDE DE DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR AD HOC
La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui n'est justifiée que si la mésentente entre les associés fait obstacle au fonctionnement de la société ou si elle met en péril les intérêts de la société elle-même. Le juge des référés doit dans ce cas constater l'urgence à désigner un tel administrateur.
En l’espèce, Madame [E] expose ne pas avoir accès aux comptes bancaires et produit à cet effet des courriers des 8 Avril 2025, 6, 12, 18 Novembre 2025 et 5 Janvier 2026.
Mais elle produit également le relevé bancaire du compte de la SCI EAHE détenu auprès de la Société Générale pour la période du mois de Février au mois d’Avril 2026. Ce qui démontre que Madame [E] a accès aux comptes bancaires de la société à la date de l’audience.
Par ailleurs, selon l’extrait Kbis du 22 Mars 2026, Madame [E] est co- gérante de la SCI et ne démontre pas ne pas avoir pu exercer ses pouvoirs afférents à ces fonctions.
Le bilan 2024 produit ne démontre pas en lui-même que le déficit de 6 033 euros serait lié à la mésentente des associés.
Ainsi la preuve d’un mauvais fonctionnement de la société dû à une mésentente des associés n’est pas rapportée ni la condition d’urgence.
Il y a lieu de rejeter la demande de désignation d’un administrateur provisoire.
Par équité, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.
Madame [E] est condamnée aux dépens qui seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnell.
PAR CES MOTIFS:
Par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de dissolution de la SCI EAHE;
DEBOUTONS Madame [E] [A] de sa demande de désignation d’un adminitrateur provisoire;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [E] [A] aux dépens selon les règles de l’aide juridictionnelle.
Le greffier Le président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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