Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01440 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIMO
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. FOYER STEPHANAIS
185 rue des Pré de la Roquette
BP 20
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Représentant : Mme [F] [O] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEURS :
Mme [D] [U] épouse [L]
Parc Eugenie Cotton, appt 64, Tour Circe, étage 06
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
M. [M] [L]
Parc Eugéne Cotton, appt 64, Tour Circe, étage 06
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2020, la SA FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Madame [D] [U] et à Monsieur [M] [L] un logement situé Parc Eugénie Cotton, Appt. 64, Tour Circe, Eta. 06, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), moyennant un loyer mensuel initial de 373,20 euros, outre une provision sur charges de 155,98 euros.
Par lettre du 6 mai 2025 reçue le 14 mai 2025, la SA FOYER STEPHANAIS a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [D] [U] et de Monsieur [M] [L].
Un commandement de payer la somme en principal de 876,03 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, et d’avoir à justifier de l’assurance du logement a été signifié aux locataires le 9 mai 2025.
Par acte du 7 août 2025, la SA FOYER STEPHANAIS a fait assigner Madame [D] [U] et Monsieur [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de l’engagement de location consenti par la demanderesse à Madame [D] [L] et à Monsieur [M] [L] par l’effet du jeu de la clause résolutoire insérée au bail en raison du défaut de paiement des loyers et charges et du défaut de présentation de la quittance d’assurance d’habitation ;
-Ordonner l’expulsion de Madame [D] [L] et de Monsieur [M] [L] de tous biens ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
-Condamner solidairement Madame [D] [L] et Monsieur [M] [L] à payer à la demanderesse le montant des loyers et charges dus au 4 août 2025 à hauteur de la somme de 1 188,50 euros, avec intérêts de droit à compter du 9 mai 2025 sur la somme de 876,03 euros, date de signification du commandement de payer ;
-Condamner solidairement Madame [D] [L] et Monsieur [M] [L] à payer à la demanderesse une somme mensuelle égale au loyer actuel augmenté des charges à titre d’indemnités d’occupation jusqu’à complète libération des lieux, outre revalorisation légale, conformément à l’article 1760 du Code civil ;
-Condamner solidairement Madame [D] [L] et Monsieur [M] [L] à payer à la demanderesse une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Madame [D] [L] et Monsieur [M] [L] à payer à la demanderesse une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil ;
-Condamner solidairement Madame [D] [L] et Monsieur [M] [L] au paiement des dépens, au titre de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation et les formalités de dénonciation à la Préfecture ;
-Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à venir qui est de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 8 août 2025.
L’affaire à été appelée une première fois à l’audience du 6 mars 2026, lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 22 juin 2026 à la demande de la SA FOYER STEPHANAIS pour effectuer une demande de maintien du fonds de solidarité logement.
À l’audience du 22 juin 2026, la SA FOYER STEPHANAIS, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance, mais s’est désistée de sa demande en résolution du bail pour défaut d’assurance selon la fiche “audience expulsion” jointe à la procédure, et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à sa somme de 1 542,40 euros au 22 juin 2026.
Lors de l’audience, elle ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Madame [D] [U], représentée par son conseil, a précisé qu’elle était en instance de divorce avec Monsieur [M] [L], qu’ils avaient un enfant à charge et qu’elle ne travaillait pas. Elle a mentionné percevoir toutefois une compensation financière de la part de Monsieur [M] [L].
Elle a demandé à bénéficier de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire, et a proposé pour se faire de verser 50 euros en plus par mois pour apurer la dette locative.
Monsieur [M] [L], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [M] [L], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance
Il y a lieu de prendre acte du désistement de la SA FOYER STEPHANAIS, via la fiche d’audience “expulsion” de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance.
Sur la demande de résiliation pour défaut de paiement des loyers et des charges
Sur la recevabilité de la demande
La SA FOYER STEPHANAIS justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 8 août 2025 soit plus de six semaines avant la première audience du 6 mars 2026.
Par ailleurs, la SA FOYER STEPHANAIS justifie avoir saisi la caisse d’allocation familiales le 14 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [D] [U] et à Monsieur [M] [L] le 9 mai 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Toutefois, il ressort du décompte versé à la procédure qu’un chèque de 1 425,49 euros a été encaissé le 6 juin 2025, apurant dès lors les causes du commandement de payer d’un montant de 876,03 euros.
En effet, ce règlement doit, même s’il ne comporte pas une indication des locataires en ce sens, être imputé sur la somme dont les locataires ont le plus intérêt à régler, soit les termes du commandement de payer.
Il convient donc de débouter la SA FOYER STEPHANAIS de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, faute de pouvoir justifier de la somme réclamée dans le commandement de payer.
Aucune demande de résolution judiciaire du contrat de location n’étant exprimée à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de se prononcer sur ce point.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA FOYER STEPHANAIS verse aux débats un décompte arrêté au 22 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 1 542,40 euros, déduction faite des frais de procédure pour un montant de 225,28 euros.
Il ressort toutefois du décompte produit par le bailleur que le montant réclamé comprend des frais d’enquête relative à l’occupation du parc social ainsi que des frais de dossier SLS.
Sur les frais d’enquête OPS
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais relatifs à l’enquête d’occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 38,10 euros.
L’article L.442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que « aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l’article L. 101-1, les organismes d’habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d’un mois.
À défaut, le locataire défaillant est redevable à l’organisme d’habitations à loyer modéré d’une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l’organisme d’habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s’acquitter de cette obligation.
L’enquête mentionnée à l’alinéa précédent vaut enquête au sens de l’article L.441-9 ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l’espèce, le bailleur ne produit aucun courrier de mise en demeure qui aurait été adressé aux locataires en respectant les dispositions légales susvisées.
Il n’est également justifié d’aucun courrier recommandé avec accusé de réception qui aurait été adressé aux locataires.
Dès lors, le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir effectivement adressé aux locataires la mise en demeure requise, formalité substantielle, ne peut prétendre au paiement des sommes visées ci-dessus, lesquelles seront retirées de la dette locative.
Sur les frais de dossier SLS
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais relatifs à l’enquête Supplément de loyer de solidarité dit frais « SLS » pour un montant total de 25 euros.
Selon les articles L. 441-3 et suivants du même code, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l’organisme d’habitation à loyer modéré lorsque les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. À défaut de réponse par le locataire à une demande de communication des informations permettant de déterminer s’il est redevable du supplément de loyer et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse et mentionnant les dispositions de l’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme calcule un supplément de loyer sur la base d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par décret.
L’article L.441-9 du même code prévoit que « l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer […] A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l’espèce, le bailleur ne produit aucun courrier de mise en demeure qui aurait été adressé aux locataires en respectant les dispositions légales susvisées.
Il ne produit en effet que deux courriers simples et une mise en demeure qui auraient été adressés à Madame [D] [L] et à Monsieur [M] [L] les 29 septembre, 27 novembre et 11 décembre 2025 pour leur demander de répondre à l’enquête SLS. Il n’est toutefois justifié d’aucun courrier recommandé avec accusé de réception qui aurait été adressé aux locataires .
Dès lors, le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir effectivement adressé aux locataires la mise en demeure requise, formalité substantielle, ne peut prétendre au paiement des sommes visées ci-dessus, lesquelles seront retirées de la dette locative.
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat et ce, biens qu’ils soient en instance de divorce.
Madame [D] [U] et Monsieur [M] [L] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA FOYER STEPHANAIS la somme de 1 479,30 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 18 juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025 sur la somme de 876,03 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement
Madame [D] [U] demande à bénéficier de délais de paiement.
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
S’il ressort du décompte versé à la procédure qu’il n’y a pas véritablement de reprise du paiement du loyer courant et des charges par les locataires, il résulte des débats que la SA FOYER STEPHANAIS n’est pas opposée à l’octroi de tels délais.
Dès lors, compte tenu de la situation financière et familiale justifiée par la locataire, il convient d’accorder à Madame [D] [U] des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.
S’agissant de la demande relative à la suspension de la clause résolutoire, elle devient sans objet dès lors que la bailleresse a été déboutée de sa demande de résiliation du bail.
Sur la demande de dommages et intérêts de la SA FOYER STEPHANAIS
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
En l’espèce, si le compte locataire de Madame [D] [U] et de Monsieur [M] [L] se trouve régulièrement en position débitrice ce qui pourrait caractériser leur mauvaise foi, la SA FOYER STEPHANAIS ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement.
Elle est donc déboutée de sa demande de dommages intérêts.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [D] [U] et Monsieur [M] [L] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Madame [D] [U] et Monsieur [M] [L] à payer à la SA FOYER STEPHANAIS la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la SA FOYER STEPHANAIS de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance ;
DÉCLARE la SA FOYER STEPHANAIS recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges mais mal fondée en sa demande ;
DEBOUTE la SA FOYER STEPHANAIS de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prévue au bail conclu avec Madame [D] [L] et Monsieur [M] [L] ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [U] et Monsieur [M] [L] à payer à la SA FOYER STEPHANAIS la somme de 1 479,30 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 18 juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025 sur la somme de 876,03 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [D] [U] à s’acquitter de cette somme en 29 versements de 50 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 29ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
DEBOUTE la SA FOYER STEPHANAIS de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Madame [D] [U] et Monsieur [M] [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 mai 2025, de la signification de l’assignation du 7 août 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [U] et Monsieur [M] [L] à payer à la SA FOYER STEPHANAIS la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE