Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Me Ariane LAMI SOURZAC
Copie certifiée conforme à:
-Me Ariane LAMI SOURZAC
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 23/05080
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMS4
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet GTF, Gestion Transactions de France, S.A
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0380
DÉFENDEURS
Monsieur Maître [V] [Y], es qualité d’administrateur provisoire de I’indivision propriétaire du lot n°5 dans l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 3] composée des membres de la succession [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [T] [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [Z] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [W] [H]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/05080 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMS4
Monsieur [X] [H]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non-représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Alexandra GOUIN, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
À l’audience publique 25 Juin 2026
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble [Adresse 9] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2022, Maître [V] [Y] a été désignée administrateur provisoire pour une durée d’un an du lot n°5 avec pour mission de rechercher le véritable propriétaire de ce lot.
Il est apparu que Mme [T] [C], M. [W] [H], Mme [Z] [S] et M. [X] [H] étaient propriétaires indivis de ce lot.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 24 octobre 2022, il a été mis fin à la mission initiale de l’administrateur provisoire et Maître [Y] a été désignée administrateur provisoire de l’indivision pour une durée d’un an.
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] a fait assigner Maître [Y] ès qualités, devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d’arriérés de charges de copropriété.
La mission de l’administrateur provisoire a pris fin le 24 octobre 2023.
Par actes du 22 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [T] [C], M. [W] [H], Mme [Z] [S] et M. [X] [H] en intervention forcée.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées aux défendeurs par actes de commissaire de justice du 16 décembre 2025 et du 19 décembres 2025, le syndicat des copropriétaires demande la condamnation solidaire ou en tous cas in solidum de Mme [T] [C], M. [W] [H], Mme [Z] [S] et M. [X] [H] à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts échus, les sommes de :
22 130,83 euros au titre des charges de copropriété dues depuis le 1er octobre 2018 jusqu’au 2 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,5 000,00 euros de dommages et intérêts,2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Bien que régulièrement assignées à étude de commissaire de justice, Maître [Y] ès qualités et Mme [T] [C] n'ont pas constitué avocat.
Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [H], Mme [Z] [S] et M. [X] [H] n’ont pas constitué avocat.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 avril 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 25 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 444 du même code prévoit notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Selon l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
L’article 370 du même code prévoit qu’à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.
En l’espèce, l’acte de signification des dernières conclusions à M. [W] [H] au [Adresse 10] mentionne que « La maison de retraite [Etablissement 1] a déclaré que le signifié n’était plus résident et qu’il était décédé ».
Il apparaît ainsi que la procédure, du fait du potentiel décès de M. [W] [H], est irrégulière, or le syndicat des copropriétaires demande la condamnation solidaire ou in solidum de tous les membres de l’indivision.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de rouvrir les débats afin que le syndicat des copropriétaires puisse régulariser la procédure à l’égard des éventuels ayant-droits de M. [W] [H].
Par ailleurs, l’acte de signification des dernières conclusions à M. [X] [H] au [Adresse 11] indique que « Le gardien rencontré sur les lieux me déclare que le destinataire ne réside plus à cette adresse depuis environ trois mois ». L’acte de signification des dernières conclusions à Mme [Z] [S] indique également qu’elle ne réside plus au [Adresse 12].
Cependant, dans ces deux derniers cas, l’huissier a seulement procédé à de vaines vérifications auprès des Pages blanches mais aucune autre diligence n’a été effectuée, en particulier auprès des services de la mairie.
La réouverture des débats permettra ainsi également au syndicat des copropriétaires de faire reciter M. [X] [H] et Mme [Z] [S] en procédant à davantage de diligences pour rechercher leur domicile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 04 Février 2027 à 10h05 pour :
- confirmation du décès de M. [W] [H] et régularisation de la procédure à l’égard de ses éventuels ayants-droits ;
- nouvelle signification des dernières conclusions à M. [X] [H] et Mme [Z] [S] avec des diligences suffisantes pour rechercher leur domicile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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