Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017695 PC : 2026/86
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS Beauty Touch
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* Le Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1],
[Adresse 2],
Comparant, en la personne de Madame [X] [G], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR:
* SAS Beauty Touch,
[Adresse 3], représentée par
Maître Alexia KERBRAT
, avocate au barreau de Toulouse, Non comparante.
Madame [H] [F],
[Adresse 4], présidente de la SAS Beauty Touch, est également non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 11 septembre 2025, le comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS Beauty Touch.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS Beauty Touch a déclaré exercer l'activité suivante : entretien corporel, massages à but non thérapeutiques, soins du corps, bains de vapeur, sauna, jacuzzi. Toutes activités de centre esthétique et de vente de produits cosmétiques non réglementés. Toutes activités touchant à la coiffure sous toutes ses formes et aux soins de la barbe, ainsi que la vente de tous produits et accessoires non réglementés rattachés à l'activité de coiffure et de barbier.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Beauty Touch.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 39 268 €, se composant de TVA, de CFE et d'amendes fiscales.
Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; non contestées, elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1].
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 07/04/2025 et le 16/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision dans les deux cas).
La SAS Beauty Touch n'a comparu qu'une seule fois malgré une assignation et des convocations régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
En l'espèce, l'affaire a fait l'objet de 5 renvois et le tribunal rappelle que la procédure devant lui est orale, et que toute prétention formulée par écrit doit être soutenue oralement devant lui.
Force est de constater, qu'à date, la dette exigible demeure à la somme de 39 268 euros et aucun versement, même partiel, n'a été enregistré par le demandeur. Ce dernier, comme précité, justifiant de l'état de cessation des paiements de la SAS Beauty Touch, ce tribunal ne peut qu'en prendre acte.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril 2025, date de la saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS [Adresse 5] Siren : 898449046
Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 07 avril 2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [A] [Adresse 6] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire ; Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS Beauty Touch devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
03 mars 2026 à 14H15
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
17 mars 2026 à 11H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Signé électroniq
[O]
equerles dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective. M. Jean POUJADE
Le Greffier
Le Président.
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