Texte intégral
1ère Chambre
ORDONNANCE N°
N° RG 26/00870 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJSO
(Réf 1ère instance : 24/00389)
M. [H] [D]
C/
Mme [W] [D] épouse [J]
Copie exécutoire délivrée
le : 21/10/2026
à :
Me Rajalu
Me Bonté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 OCTOBRE 2026
Le vingt Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt et un Septembre deux mille vingt six, Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assisté de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [H] [D]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉ
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Madame [W] [D] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 4 novembre 2025 ayant :
- déclaré irrecevable la demande de Mme [W] [D] épouse [J] tendant à voir appliquer la sanction du recel successoral à son frère M. [H] [D] dans la succession de feue [A] [V] veuve [D],
- dit que Mme [J] devra rapporter à la succession de [A] [D] la somme globale de 92.090,82 €,
- débouté Mme [J] de ses demandes reconventionnelles au titre des travaux effectués dans sa maison comme de l'aide apportée à sa mère, aussi bien en indemnisation qu'en requalification de la donation en acte à titre onéreux,
- dit que le notaire devra reprendre son projet de partage pour le modifier en conséquence du présent jugement,
- dit n'y avoir lieu à allocation d'une indemnité au titre de l'article du code de procédure civile,
- dit que les dépens sont frais privilégiés de liquidation partage.
Vu la déclaration d'appel de Mme [J] du 31 janvier 2026.
Vu l'avis adressé le 6 mai 2026 par le greffe à l'avocat de Mme [J] sollicitant ses observations sur la caducité encourue par sa déclaration d'appel faute de conclusions déposées dans le délai imparti.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe par M. [D] via RPVA le 16 septembre 2026 dans lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la radiation de l'appel (sic) enregistré par Mme [J],
- condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Mme [J] aux entiers dépens de l'instance.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe par Mme [J] via RPVA le 20 septembre 2026, dans lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- la relever de la sanction encourue du retard dans le dépôt de ses conclusions d'appel, lequel résulte d'un dysfonctionnement du RPVA auquel elle est étrangère,
- débouter M. [D] de ses demandes,
- dire que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux au fond.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 21 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité de la déclaration d'appel
M. [D] considère que les conclusions de Mme [J], qui n'ont été remises au greffe que le 3 mai 2026, ne respectent pas le délai impératif de l'article 908 du code de procédure civile pour conclure.
* * * * *
Mme [J] affirme qu'elle a envoyé ses conclusions dès le 29 avril 2026, soit à l'intérieur du délai de trois mois pour conclure, mais elle plaide des incidents intervenus sur le réseau en raison d'opérations de maintenance, dont elle n'a été avisée que plusieurs semaines plus tard. Son conseil, professionnellement occupé la journée du 30 avril 2026, ne s'est rendu compte de l'échec de l'envoi que durant le week-end suivant, de sorte qu'il l'a réitéré dès le 3 mai 2026, soit avant l'avis de caducité adressé par le greffe. L'origine de la remise tardive procède donc d'une circonstance étrangère et insurmontable.
Réponse du conseiller de la mise en état
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu' 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe', le conseiller de la mise en état étant, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour la prononcer la caducité de la déclaration d'appel aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile.
Il ressort de l'article 911 du même code que 'la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article'.
Constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable (Civ., 25 mars 2021, n° 20-10.654). La force majeure a pu être définie comme un obstacle invincible, non imputable à la partie ou son représentant et entraînant une impossibilité absolue d'accomplir la diligence dans le délai imparti.
L'article 930-1 du code de procédure civile prévoit, en ses deux premiers alinéas, que, 'lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué'.
L'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel dispose que 'l'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». La plate-forme de services « e-barreau » est opérée par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du conseil national des barreaux.
(...) La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur'.
Il s'en évince que l'envoi d'un message électronique génère un accusé de réception par le greffe permettant de confirmer si tant ce dernier que la partie adverse l'ont bien reçu. Cet accusé de réception est d'ailleurs la seule façon de prouver que la formalité a été faite dans l'hypothèse où ce point serait contesté.
En l'espèce, Mme [J] a formé appel du jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 4 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 31 janvier 2026, ce qui lui imposait de déposer ses conclusions au greffe de la cour d'appel de Rennes au plus tard le 30 avril 2026.
Mme [J] justifie (pièce n° 1) avoir fait une tentative d'envoi de ses conclusions au greffe via RPVA le 29 avril 2026 (soit à l'intérieur du délai pour conclure), avant de réitérer cet envoi le 3 mai 2026 (soit après le délai pour conclure). Il ressort clairement de cette pièce que le premier envoi n'a pas été validé, au contraire du second.
Or, l'avocat de Mme [J] aurait dû être alerté de l'absence de tout retour d'un accusé de réception de cet envoi, accusé de réception qu'il produit d'ailleurs pour l'envoi du 3 mai 2026. Certes, il ne disposait alors que d'une demi-journée (mercredi 29 avril 2026) et d'une journée entière (jeudi 30 avril 2026) pour effectuer cette vérification et pour soit tenter un nouvel envoi, soit effectuer une formalité en format papier en invoquant la cause étrangère, cette dernière possibilité ne lui étant par hypothèse plus ouverte à partir 1er mai 2026 qui est un jour férié et dès lors qu'il était hors délai à compter de cette date.
La circonstance que l'échec de l'envoi serait lié à des opérations de maintenance sur le réseau RPVA est sans emport. Au reste, Mme [J] produit à cet égard un message de e-Barreau (non daté) informant qu' 'à la suite d'un incident technique identifié lors d'une opération de maintenance, certaines pièces jointes associées à des messages échangés entre le 28 avril et le 5 mai 2026 peuvent ne plus être accessibles dans e-Barreau' (pièce n° 3).
Ce message ne dit pas que l'envoi de certains messages adressés au greffe aurait pu échouer ou qu'il aurait pu être affecté d'une quelconque façon.
Il n'existe ni imprévisibilité lorsque l'avocat prend le risque d'adresser ses conclusions si près de l'expiration du délai pour conclure, ni caractère insurmontable lorsqu'il invoque une journée professionnelle chargée le 30 avril 2026 ne lui ayant pas permis de faire face à la situation, étant ici observé qu'il ne justifie pour cela que d'une audience pénale à 14 heures.
Dans ces conditions, il conviendra de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [J] en raison de conclusions déposées au greffe hors délai.
Sur les dépens
Mme [J] sera condamnée aux dépens d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande de faire bénéficier M. [D] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe Bricogne, président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté d'Elise Bézier, greffière,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Mme [W] [D] épouse [J] qui entraîne l'extinction de l'instance,
Condamnons Mme [W] [D] épouse [J] aux dépens d'appel,
Condamnons Mme [W] [D] épouse [J] à payer à M. [H] [D] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE MAGISTRAT
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment