Texte intégral
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 22/04037 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KV4J 18 DÉCEMBRE 2025
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 22/04037 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KV4J
MINUTE N° :
Affaire :
[J]
c/
[D]
[B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [G] [Q] [P] [J] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine MATHIAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [U] [D]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître BANCEL-GUILLON de la SELARL BANCEL-GUILLON (plaidant), avocats au barreau d’ARDÈCHE et Maître Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant)
D'AUTRE PART
À l’audience de mise en état du 28 Novembre 2024, Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 17 Avril 2025 et prorogé au 18 Décembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Coralie GRENET, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 11 août 2022 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 novembre 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
Entre :
Monsieur [X], [U] [D], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] (60)
Et
Madame [G], [Q], [P] [J], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (26)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2013, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (07), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [X] [D] et Madame [G] [J]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 21 avril 2019 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [X] [D] et Madame [G] [J] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE Madame [G] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT [T] et [M]
CONSTATE que l’autorité parentale sur [T] et [M] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ;
que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
AUTORISE Madame [G] [J] à adjoindre son nom de famille, à titre d’usage, aux noms des deux enfants mineurs ;
FIXE la résidence habituelle de [T] et [M] au domicile de Madame [G] [J];
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [X] [D], s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
En dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi soir sortie d’école jusqu’au dimanche soir à 18h ;Pendant les petites vacances scolaires à l’exception des vacances de noël: la deuxième moitié des vacances scolaires sans alternance ;Pendant les vacances de Noël : la première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ;Pendant les vacances d’été : les 1ère et 3ème quinzaines des vacances sans alternance ;
DIT qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou suit le week-end pendant lequel s'exerce ce droit ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;
DIT que, pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, Madame [G] [J] devra amener les enfants le vendredi soir après la sortie des classes au domicile de Monsieur [X] [D], Monsieur [X] [D] devant ramener les enfants le dimanche soir à 18h au domicile maternel ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales. L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du Code pénal;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation de [T] et [M] à la somme totale de 300 euros par mois (soit 150 euros par enfant) et au besoin condamne Monsieur [X] [D] à verser cette somme à l’autre parent, chaque mois avant le 5 du mois ;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’[1] selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée à Madame [G] [J] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
CONSTATE l’accord des parents tendant à ce que tous les frais ne se rapportant pas à une période de résidence déterminée chez un parent (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) soient partagés par moitié entre ces derniers après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais exceptionnels ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que Monsieur [X] [D] et Madame [G] [J] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, après remise d’une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l’article 678 du même code.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Aurélie RENOULT Coralie GRENET
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