Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/01974 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETY7
AFFAIRE : M. [B] [Y]
Exp : M. [B] [Y]
Exp : M.P.
Exp : UDAF 07
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me Corinne DASSONVILLE
ORDONNANCE
DU 03 Août 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDEUR :
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
non comparante
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [B] [Y]
né le 30 Juin 1965 à [Localité 2]
domicilié : chez Hôpital [Localité 3] [Adresse 3]
❒ Absent (e) (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] Marie en date du 26 août 2020 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [B] [Y] ;
Vu la dernière ordonnance du juge maintenant cette mesure d’hospitalisation complète en date du 5 février 2026,
Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis et les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique,
Vu l’avis formé par le collège de soins en application de l’article [Etablissement 1]-7 du Code de la santé publique,
Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement reçue au greffe de la juridiction le 15 juillet 2026;
Vu l’avis motivé en date du 15 juillet 2026 établi par le Dr [Q];
Vu les réquisitions écrites du ministère public aux fins de maintien de la mesure de contrainte;
Vu le débat contradictoire en date du 3 août 2026;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[B] [Y] était hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3] sans son consentement le 26 août 2020 pour une schizophrénie paranoïde chronique résistante au traitement médical ; il est dépendant de la structure dans les gestes de la vie quotidienne.
Cette décision était régulièrement confirmée par le juge en charge du contrôle des soins contraints. La dernière ordonnance rendue par le juge était signée le 5 février 2026.
L’hospitalisation complète de [B] [Y] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Les derniers certificats médicaux établis indiquaient que les troubles délirants étaient parfois inquiétants avec déréalisation et dysmophophobie. Il se montrait calme lors de l’examen de début juillet et négociait la baisse de son traitement en raison de la chaleur.
L'avis motivé établi par le Dr [Q] le 15 juillet 2026 faisait état de troubles du comportements survenus la semaine précédente, le patient ayant hurlé dans le couleur en tenant des propos incohérents et menaçants à l’égard d’un autre patient, persuadé qu’on voulait lui faire du mal. Il était noté qu’il adhérait totalement aux idées délirantes de persécution, la participation affective pafois intense avec une composante thymique forte étant accompagnée de dépersonnalisation et de déréalisation.
Selon un certificat médical de situation du 31 juillet 2026, le patient était envahi par un discours délirant.
Selon un certificat médical du 3 août 2026, le patient ne pouvait comparaître à l’audience en raison d’obstacles médicaux qui justifiaient son placement à l’isolement.
Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.
Le conseil de [B] [Y] était entendu en ses observations et ne soulevait pas d’irrégularité. L’avis motivé était succint mais le certificat de situation permettait de l’étayer.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète de [B] [Y] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [B] [Y] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [Y].
INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] .
Fait à [Localité 7], le 03 Août 2026
Le Greffier, La vice-présidente
Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO
Notification à :M. [B] [Y] par l’intermédiaire du centre hospitalier
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