Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 9 septembre 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/4612 N° RG : 2025CG00696 SARL SOL ORIENS contre SADIR ENEDIS
DEMANDEUR
SARL SOL ORIENS [Adresse 1]
comparant par Me Jean-Joel GOVERNATORI EXEGESE AVOCAT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SADIR ENEDIS [Adresse 3] comparant par Me Marie-Caroline PELEGRY [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 mai 2026
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. VELLA Laurent, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 9 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société SOL ORIENS a confié à ENEDIS le raccordement électrique d'un programme immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1], en vertu d'une proposition de raccordement acceptée le 14 avril 2023.
Les travaux de raccordement devaient permettre la livraison des logements aux acquéreurs.
Au cours de l'année 2025, plusieurs reports du calendrier de réalisation sont intervenus, conduisant au décalage de la mise en service du réseau.
Face à cette situation, la société SOL ORIENS a saisi le président du tribunal de commerce de NICE selon la procédure à bref délai le 22 octobre 2025 aux fins d'être autorisée à assigner la société ENEDIS en invoquant une situation d'urgence.
Le raccordement a finalement été réalisé et le réseau a été mis sous tension le 19 novembre 2025, les travaux ayant ensuite fait l'objet d'une attestation de conformité en date du 5 janvier 2026.
Parallèlement, plusieurs acquéreurs du programme ont engagé une procédure de référéexpertise devant le tribunal judiciaire de NICE afin de déterminer les causes du retard de livraison de l'opération.
………………………………..
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par acte en date du 22 octobre 2025, la société SOL ORIENS a assigné la société ENEDIS devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
A titre liminaire,
Ordonner le sursis à statuer sur les demandes indemnitaires de la société SOL ORIENS jusqu'au dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné par le tribunal judiciaire de NICE dans la procédure diligentée par les acquéreurs, ledit rapport devant notamment, en son point 7, quantifier le retard global en jours ouvrés et déterminer la part imputable à chaque cause identifiée, ce afin de permettre à la société SOL ORIENS de chiffrer l'intégralité de son préjudice, y compris son préjudice récursoire à l'égard de la société ENEDIS ; A titre principal,
Condamner la société ENEDIS à verser à la société SOL ORIENS des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, dont le quantum sera précisé par conclusions complémentaires ou expertise, et à titre provisionnel la somme de 70.000,00 € à parfaire ; En tout état de cause,
Débouter la société ENEDIS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, et notamment de sa demande de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société ENEDIS à verser à la société SOL ORIENS la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'huissiers de l'assignation à bref délai.
Dans ses conclusions en réponse, la société ENEDIS demande au tribunal de :
Débouter la société SOL ORIENS de sa demande de sursis à statuer ;
Subsidiairement au fond,
Dire et juger que les demandes d'injonction à exécuter des travaux sous astreinte sont devenues sans objet ;
Débouter la société SOL ORIENS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la société SOL ORIENS à payer à la société ENEDIS la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées
conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la demande de sursis à statuer :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société SOL ORIENS expose qu'une expertise judiciaire est en cours devant le tribunal judiciaire de NICE afin de déterminer les causes des retards de livraison du programme immobilier.
Elle soutient que les conclusions de l'expert permettront d'apprécier les responsabilités des différents intervenants et sollicite, en conséquence, qu'il soit sursis à statuer.
La société ENEDIS soutient que cette expertise est sans incidence sur le présent litige, lequel porte sur l'exécution de ses obligations contractuelles.
Elle considère que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour statuer et conclut au rejet de cette demande.
SUR CE
Attendu que le sursis à statuer ne peut être ordonné que lorsque la solution du litige dépend de l'issue d'une autre instance.
Attendu qu'en l'espèce, le présent litige peut être apprécié au regard des pièces produites aux débats.
Qu'il n'est pas établi que le rapport d'expertise à intervenir soit de nature à conditionner la solution du présent litige.
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de sursis à statuer.
Sur la responsabilité contractuelle de la société ENEDIS :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société SOL ORIENS expose que la société ENEDIS n'a pas respecté les délais de raccordement convenus, ce retard ayant entraîné le report de la livraison du programme immobilier.
Elle soutient que ce manquement contractuel est à l'origine de divers préjudices, notamment financiers, commerciaux et judiciaires, dont elle sollicite la réparation.
La société ENEDIS soutient que les délais ont été affectés par des contraintes techniques, administratives et réglementaires indépendantes de sa volonté.
Elle fait valoir que le raccordement a finalement été réalisé et conteste tant l'existence d'un manquement contractuel que le lien de causalité entre son intervention et les préjudices invoqués par la société SOL ORIENS.
SUR CE
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le raccordement du programme immobilier est intervenu avec un retard par rapport au calendrier initialement annoncé.
Attendu toutefois que la société ENEDIS justifie que ce retard est notamment lié à des contraintes techniques et administratives ayant affecté la réalisation des travaux.
Qu'en l'état des éléments produits, il n'est pas établi que le retard constaté résulte exclusivement d'un manquement contractuel imputable à la société ENEDIS.
Il convient, en conséquence, de rejeter les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de la société ENEDIS.
Sur les préjudices invoqués et la demande de provision :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société SOL ORIENS expose que le retard de raccordement lui a causé un préjudice financier, résultant notamment du report de la livraison des logements, ainsi qu'un préjudice commercial et des frais liés aux procédures engagées par les acquéreurs.
Elle sollicite, à ce titre, l'allocation d'une provision de 70.000,00 €.
La société ENEDIS soutient que les préjudices allégués ne sont ni justifiés ni directement imputables au retard de raccordement.
Elle fait valoir que l'opération immobilière a connu d'autres difficultés susceptibles d'expliquer les retards constatés et conteste tout lien de causalité entre son intervention et les dommages invoqués.
SUR CE
Attendu qu'il appartient à la société SOL ORIENS de rapporter la preuve de l'existence des préjudices invoqués ainsi que de leur lien de causalité direct avec le manquement reproché à la société ENEDIS.
Attendu qu'en l'état des pièces produites, ce lien de causalité n'est pas suffisamment établi ainsi que les préjudices allégués ne sont pas établis avec un degré de certitude suffisant et que leur imputabilité au retard de raccordement n'est pas démontrée.
Il convient, en conséquence, de rejeter les demandes indemnitaires formées par la société SOL ORIENS ainsi que sa demande de provision de 70.000,00 €.
Attendu qu'il convient de débouter la société SOL ORIENS de ses autres demandes, fins et conclusions.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société ENEDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société SOL ORIENS à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la société SOL ORIENS de sa demande formée de ce chef.
Attendu qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la société SOL ORIENS.
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette la demande de sursis à statuer formée par la société SOL ORIENS ;
Dit que la société SOL ORIENS ne rapporte pas la preuve d'un manquement contractuel imputable à la société ENEDIS ;
Déboute la société SOL ORIENS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de provision de 70.000 € (soixante-dix mille euros) ;
Déboute la société SOL ORIENS de ses autres demandes ;
Condamne la société SOL ORIENS à verser à la société ENEDIS la somme de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société SOL ORIENS aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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