Texte intégral
N° RG 25/01302 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PXDD
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
DEMANDEUR:
S.A.S. -ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS:
Madame [R] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Madame [O] [M], demeurant [Adresse 2] Actuellement [Adresse 3]
représentée par Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 18 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 23 Juillet 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Juillet 2026 par
Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Cécilia LASNE, la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT
EXPOSE DU LITIGE
Par acte ayant pris effet le 6 février 2024, la société INLI SUD OUEST a consenti Madame
[R] [B] et Madame[O] [M] un bail d'habitation sur un logement situé
[Adresse 2], en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel
initial de 537,62 euros outre 49 euros à titre de provisions sur charges et 12,38 € tous corps
d'état.
Par acte du 30 janvier 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution
solidaire des engagements de Madame [R] [B] et Madame [O] [M].
En application de cet engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a
réglé aux bailleurs diverses sommes et a fait délivrer à Madame [R] [B] et
Madame [O] [M] un commandement de payer la somme principale de 2293,86 euros
visant la clause résolutoire prévue au bail, selon exploit de commissaire de justice du 13
septembre 2024.
Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai
requis, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de commissaire de justice du 14
mars 2025, fait assigner Madame [R] [B] et Madame [O] [M] devant
le Juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Montpellier. Elle demande de :
Vu la convention quinquennale du 2 décembre 2014 et son renouvellement,
Vu le commandement de payer en date du 13/O9/2024
Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les
articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Vu les articles 1249 et suivants, devenus, depuis le ler octobre 2016, les articles 1346 et
suivants, et 2305 et suivants du Code Civil,
DIRE ET JUGER RECEVABLE ET BIEN FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son
action
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [O]
[M] et de [R] [B].
En conséquence,
ORDONNER L’EXPULSION de Madame [R] [B] et de Madame [O]
[M] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique.
En toute hypothèse,
CONDAMNER solidairement Madame [R] [B] et Madame [O] liée à payer
à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5 294,00 €, avec intérêts au taux légal à
compter du commandement de payer du 13/09/2024 sur la somme de 2 293,86 €, et pour le
surplus à compter de la présente assignation.
2,
FIXER l’indemnité d’occupation mensuelle a compter de la date de l’acquisition de la clause
résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des
charges.
CONDAMNER solidairement Madame [R] [B] et Madame [O] [M] à
payer lesdites indemnités d’occupation £1 ACTION LOGEMENT SERVICES, des lors que ces
paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des
lieux.
CONDAMNER solidairement Madame [R] [B] et Madame [O] [M] à
payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 € sur 1e fondement de
l’article 700 du CPC.
DIRE qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.
CONDAMNER in solidum Madame [R] [B] et Madame [O] [M] en
tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer
Après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois à la demande des
parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 juin 2026.
Àcette audience, la SAS ACTION LOGEMENTSERVICES, représentée par son conseil, a
maintenu les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un ample
exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, sans
actualiser sa demande.
A cette audience, Madame [O] [M], également représentée par son avocat, demande :
Repoussant toute conclusion contraire comme injuste et en tout mal fondée,
Vu les articles 1104 et 1343-5 du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
REJETER l'intégralité des demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à
l‘encontre de Madame [M] fautes d'être dûment justifiés
A titre subsidiaire et pour le cas où ACTION LOGEMENT SERVICES justifierait des sommes
réclamées,
CONDAMNER Madame [B] à relever et garantir Madame [M] à hauteur de
3.780,40 € représentant les sommes qui lui ont été versées en paiement du loyer de février
2024 à janvier 2025 inclus.
ACCORDERles plus larges délais de paiement à Madame [M] pour toute somme mise à
sa charge.
Dans tous les cas,
REJETER l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
STATUER ce que de droit sur la charge des dépens.
ECARTER l'exécution provisoire de droit.
Bien que régulièrement assignée et convoquée par le greffe à l'audience, Madame [R]
[B] n'a pas comparu ne s'est pas fait représenter.
3,
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à
l’assignation et aux conclusions du défendeur pour l’exposé de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne
doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Atitre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 446-2
alinéa 2 susvisé, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les
‘dire et juger’ ne sont pas des prétentions, mais des rappels des moyens invoqués à l'appui des
demandes, ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les
requiert, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points.
➢ Sur le rejet de la quittance subrogative n°13
L’article 16 du Code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire
observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa
décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties
que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
En l’espèce, cette quittance a été demandée mais non communiquée à Madame [M] ni à
Madame [B], elle sera donc écartée des débats, faute de respecter le principe du
contradictoire.
➢ Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
Sur la recevabilité de la demande
La SASACTION LOGEMENTSERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives conformément aux dispositions de l’article
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’assignation a été notifiée au préfet de l'Hérault le 18 mars 2025, soit six semaines au moins
avant la date de l’audience du 30 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III
de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée
à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Dès lors, la SAS ACTION
LOGEMENTSERVICES qui a réglé l’impayé locatif au bailleur peut exercer, en sa qualité de
caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résiliation du bail aux
4,
fins d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter, ainsi, le montant de la
dette cautionnée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande est recevable.
➢ Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le
loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En vertu de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les
droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Il résulte de la quittance subrogative n°7du 28 février 2025 qu’en sa qualité de caution, la SAS
ACTION LOGEMENT SERVICES a payé au bailleur la somme de 5359 euros au mois de
janvier 2025, inclus. Elle a néanmoins encaissé la somme de 65 euros et ne réclame donc dans
son assignation que la somme de 5294 euros à laquelle il sera fait droit.
Il convient en conséquence de condamner Madame [R] [B] et Madame[O]
[M] solidairement au paiement de la somme de 5359 euros, par ailleurs non contestée,
avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du13 septembre 2024 sur la
somme de 2293,86 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation.
➢ Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion et la demande de délai
avec suspension de la clause résolutoire
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire et la demande de suspension de la clause
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la
demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation
de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date
de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au
délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de
régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision
du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément
constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article
6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une
procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le VII du même article précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le
locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la
date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus
pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du
présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire
ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces
délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de
location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
5,
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le
juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire,
elle reprend son plein effet.
En l’espèce, cette clause résolutoire est bien prévue dans le contrat de bail.
Le commandement de payer du13 septembre 2024 vise cette clause et reproduit les mentions
obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité. Ce commandement est demeuré
infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les
conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date
du 28 octobre 2024, date de résiliation dudit bail.
L’expulsion des défendeurs, étant précisé que Madame [M] indique avoir quitté les lieux,
ne peut qu’être ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision,
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se
trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle
désignera. A défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par
le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée
d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
➢ Sur l’indemnité d’occupation
Il convient de condamner solidairement Madame [R] [B] et Madame [O]
[M] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d'occupation
d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non
résiliation du bail, et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des
lieux, et sur présentation d’une quittance subrogative.
En effet, si Madame [M] indique avoir quitté les lieux, elle ne justifie pas de son préavis.
➢ Sur la demande tendant à être relevée et garantie
Madame [M] justifie, par ses relevés de compte, avoir versé à Madame [B] la
somme de 2590,90 euros pour les loyers d’avril à juillet 2024 et de septembre 2024 à janvier
2025.
Madame [B] sera donc condamnée à reverser cette somme de Madame [M]
qui n’a pas été affecté au paiement des loyers.
➢ Sur la demande de délai de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur
et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux
années, le paiement des sommes dues.
6,
Madame [M] justifie de ses revenus d’environ 1100 euros et de ses charges, il sera donc
fait droit à sa demande telle que mentionné dans le dispositif.
➢ Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Madame [R] [B] et Madame [O] [M], partie perdante, seront
condamnées in solidum aux dépens.
• Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° Al'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de
l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit
aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire
qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du
présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de
procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance
sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en
dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
7,
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé
contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ECARTE des débats la pièce intitulée « quittance subrogative n°13 ;
DECLARE RECEVABLE l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à l’égard
de Madame [R] [B] et Madame [O] [M] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant
pris effet le 6 février 2024 entre la société INLI SUD OUEST, d'une part, et Madame [R]
[B] et Madame [O] [M], d'autre part, concernant le logement à usage
d’habitation situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 28
octobre 2024 ;
DÉCLARE en conséquence Madame [R] [B] et Madame [O] [M]
occupant sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 28
octobre 2024 ;
ORDONNE l’expulsion de Madame [R] [B] et Madame [O] [M] et
de tous occupants de son chef,et à défaut pour elle d’avoir volontairement libéré les lieux
indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de leur chef, dans les deux
mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur
expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera
procédé, conformément à l'article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, au
transport des meubles laissés dans les lieux à leurs frais dans tel garde-meuble désigné par eux
ou à défaut par la bailleresse,
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de l'article
R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Madame [R] [B] et Madame [O] [M] à
payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d'occupation d'un montant
équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et
ce, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, sous réserve de
justifier d’une quittance subrogative ;
CONDAMNE solidairement Madame [R] [B] et Madame [O] [M] à
payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5359 euros correspondant
aux sommes versées selon quittance subrogative du 28 février 2025 mensualités de janvier
2025 incluse avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du13 septembre
2024 sur la somme de 2293,86 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation.
8,
AUTORISE Madame [O] [M] à se libérer de la dette, outre le loyer et les charges
courants, en 23 versements mensuels de 95 euros et une 24ème mensualité qui soldera la dette,
PRÉCISE que chaque versement devra intervenir le 15 du mois, et pour le premier
versement, au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité des sommes restant dues
deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
RAPPELLE qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures civiles d’exécution
qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les
pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
CONDAMNEMadame[R] [B]àpayeràMadame[O] [M] la somme
de 2590,90 euros pour les loyers d’avril à juillet 2024 et de septembre 2024 à janvier 2025 ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ;
DEBOUTE Madame [O] [M] de ses autres demandes ;
DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de ses autres demandes ;
CONDAMNE in solidum Madame [R] [B] et Madame [O] [M] aux
dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La greffière,
La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs
généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.
9,
Cette décision est extraite des minutes