Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00058 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7D5
NATAF : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels (64B)
MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [V], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. JULARTH, immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 884 823 402, dont le siège social est sis CARREFOUR MARKET - [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe CAETANO, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE,SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU, avocats plaidants inscrits au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. GENERALI IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Philippe CAETANO, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE,SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU, avocats plaidants inscrits au barreau de CLERMONT-FERRAND
Copie exécutoire Me Caillaud, Me Caetano, Me Raynaud-Pelaudeix le 03/09/2026
Etablissement public CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau de LIMOGES
DÉBATS : Audience Publique du 09 Juillet 2026
Président : Caroline CHABANON, Président du Tribunal Judiciaire de Brive,
Greffier : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,
Date indiquée aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 03 Septembre 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 juin 2024, alors que Monsieur [S] [V] effectuait ses courses au sein du magasin CARREFOUR Market à [Localité 2], il a trébuché dans une protection en acier devant protéger les meubles frigo des chocs des caddies et s'est ouvert le tibia.
Il a été pris en charge par les pompiers et emmené aux Urgences du CH de [Localité 3]. Il a présenté une plaie de 15 cm sur 10 cm face antérieure jambe droite dévouvrant l'aponévrose musculaire ayant nécessité 23 points.
Par courrier du 16 novembre 2024, la MAIF, assureur de Monsieur [S] [V] a adressé un courrier à GENERALI ASSUARNCES IARD assureur de CARREFOUR MARKET [Localité 2] pour lui indiquer que sa responsabilité est engagée au regard de la non protection de l'arête de la lame de la protection en acier. Par courriel du 24 mars 2025 elle lui a transmis la déclaration de son sociétaire, le certificat médical initial, la déclaration de l'établissement, les photographies du lieu de l'accident et d'un établissement de la même enseigne avec protection de la borne d'angle et les photographies des blessures de son sociétaire.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 novembre 2025, le conseil de la MAIF, assureur de Monsieur [S] [V] a mis en demeure GENERALI de reconnaître sous 15 jours la responsabilité de son assuré dans la survenance de l'accident dont a été victime Monsieur [V] et procéder à son indemnisation.
Monsieur [S] [V] a fait l'objet d'un rapport d'expertise médicale par le docteur [P] [K] missionné par la MAIF en date du 2 mars 2026. Il indique que la plaie délabrante à la face antérieure de la jambe droite suturée a justifié ensuite une autogreffe par patchs cutanés, et que dans les jours qui ont suivi l'accident il a été diagnostiqué une fracture du col fémoral droit, traité orthopédiquement. Le docteur [P] [K] conclut que les documents au dossier attestent des lésions précitées et que les troubles qui ont émaillé l'évolution de ceux qui persistent au niveau de la hanche droite et de la jambe droite sont bien imputables à l'événement traumatique du 17 juin 2024. Concernant les gênes à la marche actuelles, celles-ci sont en lien avec une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte. La date de consolidation a été fixée au 17 mars 2025.
Par actes de commissaire de justice du 5 mai 2026, Monsieur [S] [V] a assigné la SARL JULARTH exploitant le magasin CARREFOUR MARKET [Localité 2], la SA GENERALI IARD et la CPAM DE LA CHARENTE MARITIME afin d'obtenir, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, l'organisation d'une expertise judiciaire avec mission proposée, de déclarer commune et opposable à la CPAM de la CHARENTE MARITIME la décision et la mesure d'expertise médicale à intervenir et de réserver les dépens.
Il soutient qu'il justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code d eprocédure civile à voir ordonner une expertise médicale judiciaire, seule de nature à garantir le respect du contradictoire et à fournir au tribunal les informations indispensables à la solution du litige.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, la SARL JULARTH exploitant le magasin CARREFOUR MARKET [Localité 2] et la SA GENERALI IARD concluent au débouté de Monsieur [S] [V] de sa demande d'expertise judiciaire aux motifs qu'il ne justifie pas d'un motif légitime et que l'expertise ne tend pas à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige et que la responsabilité de la société JULARTH apparaît en l'état des pièces produites sérieusement contestable.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 juin 2026, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente Maritime demande qu'il soit constaté qu'elle recouvre pour le compte de la CPAM de la Corrèze les sommes dues à cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise médicale formulée par Monsieur [S] [V].
La décision, mise en délibéré au 3 septembre 2026, sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande d'expertise médicale
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, compte tenu des éléments médicaux produits par Monsieur [S] [V], il y a lieu de considérer qu'il justifie d'un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale, au contradictoire de l'ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l'ensemble des préjudices de ce dernier résultant de l'accident du 17 juin 2024.
- Sur les autres demandes
Monsieur [S] [V], demandeur à l'expertise, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [S] [V] au contradictoire de l'ensemble des parties ;
COMMETTONS à cette fin :
Le Docteur [Y] [T]
E-mail : [Courriel 1]
CHU [Etablissement 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
SUR LA MISSION D' EXPERTISE :
- entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;
- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, à charge d'aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de refus de lever le secret médical couvrant les documents concernés ;
- se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits ;
- recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l'une des parties ;
- décrire en détail les pathologies ou lésions, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins, à partir des documents médicaux initiaux et complémentaires fournis ;
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
- procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
SUR LES PREJUDICES SUBIS :
- déterminer les préjudices subis par Monsieur [S] [V] en relation de causalité avec les faits du 17 juin 2024, selon la nomenclature suivante :
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,
1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie),
1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante),
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire,
2) Consolidation
2-1) Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : Décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation,
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : Décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,
3-1-3) Assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc ... ; donner toutes précisions utiles,
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
3-1-5) Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc ...),
3-2) Préjudices extra-patrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties,
Préciser le barème d'invalidité utilisé,
3-2-2) Préjudice d'agrément : Si la victime allègue l'impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,
3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés,
3-2-4) Préjudice sexuel : Dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),
Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,
Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission
DISONS
que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié ;
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l'expert devra mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
FIXONS à 2 000 euros le montant de la somme qui doit être consignée au Greffe de ce Tribunal par Monsieur [S] [V] dans le mois du prononcé de la présente décision, à titre provisoire à valoir sur la rémunération des experts, sauf si il bénéficie de l'aide juridictionnelle ;
DISONS que le Tribunal pourra tirer toutes conséquences de droit du défaut de communication par les parties des documents aux experts ;
DISONS que l' expert devra procéder à ses opérations et déposer son rapport au Greffe du Tribunal dans les SIX MOIS de la consignation de la provision ;
RAPPELONS que la rémunération de l'expert sera établie dès le dépôt du rapport en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision de relevé de caducité qui ne pourra être prise par le juge qu'au vu d'un motif légitime ;
DISONS que l'expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
DISONS que lors de la première réunion d’expertise, l'expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au Juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport ;
DISONS que l'expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction ;
RAPPELONS qu’au cours des opérations d’expertise, de préférence après la remise du pré-rapport ou à l’issue des opérations d’expertise, l’expert peut concilier les parties selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile et les parties pourront toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
DÉCLARONS commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Charente Maritime la présente décision et la mesure d'expertise médicale ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [S] [V] ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes