Texte intégral
N° de minute : 259/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 26 Octobre 2026
Chambre Civile
N° RG 25/00355 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WMJ
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 23 Octobre 2025 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :23/02567)
Saisine de la cour : 26 Novembre 2025
APPELANT
Mme [Q] [E]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] -
[Adresse 2]
Représentée par Me Sophie DEVRAINNE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [I] [R]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Karine LACROIX, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
M. Xavier GADRAT, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Xavier GADRAT.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
26/10/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me DEVRAINNE et Me LACROIX
Expéditions - Dossiers CA et TPI
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [Q] [E] et M. [I] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1974 devant l'officier d'état civil de [Localité 1], sans contrat de mariage préalable. De leur union sont nés trois enfants, aujourd'hui majeurs et autonomes.
Par convention notariée du 23 mars 1994, homologuée par jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 5 décembre 1994, les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens, sans toutefois procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux.
Par jugement du 6 octobre 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre eux et commis le président de la chambre des notaires de Nouméa pour procéder à la liquidation de leurs droits matrimoniaux.
Me [A] [C], notaire délégué aux opérations de liquidation et partage du régime matrimonial, a dressé un procès-verbal de difficultés le 8 avril 2005.
Par jugement du 7 août 2009, le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, a notamment :
Attribué à Mme [E] un immeuble bâti situé à [Adresse 8], édifié sur une parcelle formant le lot 17 du lotissement le [Adresse 5] d'une valeur de 52 000 000 XPF, à charge pour elle de supporter :
Le solde du prêt consenti par la [2]-NC pour la construction de la piscine arrêté en capital au 31 décembre 2003 à 3 744 351 XPF
Une indemnité d'occupation de 19 600 000 XPF
Le solde du crédit revolving consenti par la [2] arrêté au mois de février 2001 à 675 000 XPF
Le débit du compte [2] suite à l'utilisation de la carte American Express, soit 38 209 XPF
La soulte due à M. [R], soit 5 409 368 XPF
ce qui ramène le montant des attributions faites à Mme [E] à la somme de 22 533 072 XPF égale à ses droits
Attribué à M. [R] :
Un contrat d'assurance retraite [3] évalué au 31 décembre 2003 à 1 935 328 XPF
Un contrat d'assurance retraite [4] évalué au 31 décembre 2003 à 6 948 329 XPF
Un contrat d'assurance retraite [5] [6] évalué au 31 décembre 2003 à 4 905 131 XPF
Le portefeuille de titres ouvert dans les livres de la [2] à hauteur de 3 334 916 XPF
La soulte due par Mme [E] de 5 409 368 XPF
Soit un total d'attributions à M. [R] de 22 533 072 XPF
Renvoyé les parties devant le notaire commis aux opérations de partage
Partagé les dépens
Par arrêt du 16 juin 2011, la présente cour a confirmé le jugement du 7 août 2009 en toutes ses dispositions.
Par arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a statué sur les attributions faites à chacun des époux et renvoyé la cause et les parties devant la présente cour autrement composée.
Elle reprochait à l'arrêt :
D'avoir fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme [E] au 6 octobre 2003 et d'avoir dit qu'elle était due jusqu'au mois d'août 2009 alors que l'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer et que, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, elle est due jusqu'à la date du partage
D'avoir comptabilisé l'indemnité d'occupation dans la masse passive (en attribuant l'immeuble à l'épouse à charge pour elle de supporter notamment l'indemnité d'occupation) alors que l'indemnité d'occupation d'un bien indivis est due à l'indivision et entre donc dans la masse active partageable
D'avoir retenu la valeur des contrats d'assurance-vie à la date du jugement de divorce définitif alors que la communauté a été dissoute à la date du jugement homologuant le changement de régime matrimonial, date à retenir
Dans son arrêt sur renvoi du 25 septembre 2014, la présente cour a :
Infirmé le jugement rendu le 17 août 2009 par le tribunal de première instance de Nouméa, section de Koné, en ce qu'il a procédé aux attributions entre les parties
Statuant à nouveau sur ce point
Attribué à Mme [E]
Le bien immobilier situé à [Adresse 8] dont la valeur est estimée à 52 000 000 XPF
La soulte éventuellement due par M. [R]
Attribué à M. [R]
Le contrat d'assurance-vie souscrit le 29 mars 1984 auprès de la compagnie « [4] » dont la valeur arrêtée à la date du 5 décembre 1994 sera calculée par le notaire
Le contrat d'assurance-vie souscrit le 28 janvier 1988 auprès de la compagnie [5], intitulé Selectival 3, dont la valeur arrêtée à la date du 5 décembre 1994 sera calculée par le notaire
Le contrat d'assurance-vie souscrit le 7 février 1990 auprès de la compagnie [3], intitulé Vitali 2000 Plan, dont la valeur arrêtée à la date du 5 décembre 1994 sera calculée par le notaire
Le compte titres (portefeuille d'actions) ouvert auprès de la [2] NC, portant le n°000 138 148 060 48, dont la valeur arrêtée à la date du 5 décembre 1994 sera calculée par le notaire
Le compte courant [2] NC portant le n°[XXXXXXXXXX01] et présentant un solde créditeur de 520 620 XPF
La soulte éventuellement due par Mme [E]
Renvoyé les parties devant Me [O], notaire à [Localité 1], aux fins de finaliser les opérations de compte, liquidation et partage des droits patrimoniaux des époux
Débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires comme mal fondées
Débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dit que les dépens de la procédure d'appel seront utilisés en frais privilégiés de partage
Mme [E] a formé deux pourvois en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 24 février 2016, la Cour de cassation a déclaré le premier irrecevable et rejeté le second.
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Parallèlement, Mme [E] a sollicité devant le tribunal de première instance de Nouméa la nullité de de l'acte de changement de régime matrimonial pour une séparation de biens du 23 septembre 1994.
Par jugement du 21 septembre 2015, le juge aux affaires familiales l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer à M. [R] une somme de 500 000 XPF à titre de dommages-intérêts.
Mme [E] a formé un recours en révision contre ce jugement du 21 septembre 2015 ainsi que contre le jugement du 7 août 2009. Par jugement du 29 mai 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa l'a déboutée de ces recours et l'a condamnée à payer à M. [R] une somme de 500 000 XPF à titre de dommages-intérêts outre une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Un nouveau procès-verbal de difficultés a été établi par le notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage, Me [O], le 22 décembre 2016, faute pour Mme [E] d'avoir comparu à la réunion prévue pour discussion du projet d'état liquidatif établi sur la base des décisions susvisées.
Par requête du 3 juillet 2017, M. [R] a alors saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir homologuer l'acte liquidatif dressé par le notaire le 22 décembre 2016.
Par jugement du 21 février 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa a :
Fixé la valeur du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la compagnie « [4] » au 4 décembre 1994 à la somme de 2 918 081 XPF
Fixé la valeur du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la compagnie [5] au 4 décembre 1994 à la somme de 3 033 532 XPF
Fixé la valeur du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la compagnie [3] au 31 décembre 1994 à la somme de 2 038 305 XPF
Fixé la valeur du compte titres [2] NC au 31 décembre 2003 à la somme de 4 762 530 XPF
Fixé la valeur du compte courant [2] NC arrêtée au 17 septembre 2008 à la somme de 520 620 XPF
Rappelé qu'une indemnité d'occupation est due par Mme [E] du 21 novembre 2000 jusqu'à la date du partage, que son montant s'élève à la somme mensuelle de 280 000 XPF et débouté M. [R] de sa demande de revalorisation de cette indemnité d'occupation
Renvoyé les parties devant le notaire pour finaliser les opérations de liquidation
Dit que le coût des opérations de liquidation sera partagé par moitié entre les parties
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties
Cette décision, régulièrement signifiée à Mme [E], n'a fait l'objet d'aucune voie de recours. Elle est donc aujourd'hui définitive.
Me [O] a établi un nouveau procès-verbal de difficultés le 25 mai 2023.
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C'est dans ce contexte que, statuant sur requête de M. [R] l'ayant saisi aux fins d'homologation de l'acte liquidatif établi par le notaire le 25 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa, par la décision dont appel du 23 octobre 2025, a notamment :
Ecarté des débats les conclusions et pièces déposées par Mme [E] le 1er août 2025
Validé l'état liquidatif du 25 mai 2023 annexé au procès-verbal de difficultés dressé par Me [O]
Homologué l'acte liquidatif du 25 mai 2023 tel qu'annexé au procès-verbal de difficultés dressé par Me [O]
Renvoyé les parties devant Me [O] aux fins de finaliser lesdites opérations de liquidation partage
Condamné Mme [E] à payer à M. [R] la somme de 1 000 000 XPF à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Condamné Mme [E] à payer à M. [R] la somme de 800 000 XPF au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage
Par requête du 26 novembre 2025, Mme [E] a relevé appel de cette décision.
Dans son mémoire ampliatif transmis au greffe de la cour par RPVA le 25 février 2026, Mme [Q] [E] demande à la cour de :
Annuler le jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 23 octobre 2025
Statuant à nouveau
In limine litis
Dire n'y avoir lieu à écarter les conclusions et pièces présentées en première instance par Mme [E]
Au fond
Dire que l'état liquidatif ne peut être homologué
Dire n'y avoir lieu à dommages-intérêts
En conséquence
Renvoyer les parties devant le notaire commis pour les opérations de liquidation et partage
Condamner M. [R] au paiement de la somme de 250 000 XPF au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour le 28 août 2026, M. [I] [R] demande à la cour de :
Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Rejeter toutes fins ou conclusions contraires
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « constater... », « dire que... » et autre « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions qu'il appartient à la partie concernée de formuler explicitement dans le dispositif de ses écritures. En conséquence, la cour ne répondra pas à de telles « demandes » si elles ne correspondent pas à des prétentions énoncées expressément au dispositif des conclusions.
Sur la demande d'annulation du jugement
Même si Mme [E] n'articule, dans les motifs de son mémoire ampliatif, aucun moyen tendant à la nullité du jugement (elle sollicite dans lesdits motifs la « réformation » et non l'annulation du jugement), il apparaît, à la lecture de celui-ci, que cette demande se fonde sur le fait que le premier juge a écarté ses conclusions et pièces.
Il sera rappelé sur ce point que :
comme le précise Mme [E] elle-même dans ses conclusions, selon les dispositions de l'article 1140 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie relatif aux « autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales », la procédure en la matière est orale
il en résulte que les parties doivent être présentes ou représentées à l'audience et y exposer oralement leurs prétentions et les moyens au soutien de celles-ci, étant observé qu'elles peuvent s'en rapporter aux prétentions et aux moyens qu'elles ont formulé par écrit
Il n'est pas contesté par Mme [E] que, bien que régulièrement convoquée à l'audience du 27 août 2025 devant le premier juge par courrier recommandé du 4 juin 2025 dont elle a accusé réception le 10 juin 2025, elle n'a pas comparu et n'était pas représentée à cette audience.
Dans ces conditions, c'est un bon droit que le premier juge a déclaré irrecevables les pièces et conclusions transmises avant l'audience par Mme [E], l'intéressée ne pouvant sérieusement se prévaloir du fait que son contradicteur n'aurait lui-même pas soutenu ses propres conclusions à l'audience alors qu'il est établi par la note d'audience que M. [R] était représenté à cette audience et que son conseil s'en est rapporté à ses écritures déposées le 21 février 2025 et valablement communiquées à Mme [E].
La demande en nullité du jugement et/ou en réformation de celui-ci de ce chef sera en conséquence rejetée.
Sur le fond
Pour homologuer l'état liquidatif du 25 mai 2023 annexé au procès-verbal de difficultés du même jour établi par Me [O], le premier juge a retenu qu'il ressort de cet état liquidatif que les opérations de liquidation partage ont été effectuées conformément aux décisions rendues par les différentes juridictions qui ont été amenées à statuer entre les parties et qu'elles ne souffrent d'aucune critique.
Au-delà de considérations inopérantes sur les circonstances dans lesquelles elle aurait été convoquée chez le notaire ou sur les rappels chronologiques et factuels de l'acte sans incidence sur les modalités du partage, Mme [E], pour s'opposer à l'homologation de cet état liquidatif, fait valoir que :
il n'est pas fait état de « l'incidence de la succession de M. [R] » sur le partage à intervenir
l'affirmation selon laquelle « M. [R] n'a pu indiquer la destination exacte de la somme de 380 000 XPF perçue par lui sur le prix de vente » et la conséquence qui en est tirée selon laquelle la communauté lui serait ainsi redevable de la dépense faite pour le compte de la communauté sur la somme de 380 000 XPF, sont incompréhensibles
les « contrats sont mal repris », les intérêts ne sont pas comptabilisés et la fin des contrats de 1994 emporte nécessairement la fin des cotisations
un contrat Vital 2000 Plan doit être considéré comme un bien commun
l'indemnité d'occupation ne repose sur aucun fondement juridique
des erreurs sont lisibles sur les sommes qui auraient été dues par l'indivision à M. [R] et qui vont à l'encontre des déclarations fiscales déposées
Elle fonde ces contestations sur un courrier de Me [X], son ancien conseil, du 23 mai 2023 qui sollicitait un délai pour examiner le projet d'état liquidatif qui comportait selon lui des erreurs.
Force est de constater que, plus de trois ans plus tard, Mme [E] ne fait pas état, dans son mémoire ampliatif, d'éléments plus précis ou de doléances autres que celles relevées ci-dessus relatives au projet d'état liquidatif du 23 mai 2023.
S'agissant de « l'incidence de la succession de M. [R] », outre le fait qu'il n'est pas précisé de quelle succession il s'agit, ni à quelle date elle serait intervenue, Mme [E] ne précise pas en quoi cette succession aurait une incidence sur la liquidation et le partage de ses intérêts patrimoniaux dans le cadre du partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire entre elle et M. [R].
S'agissant de la récompense due par la communauté à M. [R] à hauteur de 380 000 XPF, il s'agirait d'une somme provenant de la vente d'une parcelle de terrain située à [Localité 4], dépendant de la succession de ses parents.
Pour autant, et alors même que cette récompense est contestée, M. [R] ne verse aux débats strictement aucun élément permettant d'établir que la communauté aurait bénéficié d'une telle somme.
S'agissant du contrat d'assurance Vital 2000 Plan, il est bien pris en compte au titre des acquêts de communauté et retenu pour sa valeur de rachat arrêtée au 31 décembre 1994 (en application des décisions judiciaires précédemment rappelées et définitives) à la somme de 2 038 305 XPF.
Les autres contrats d'assurance retraite sont également repris en qualité d'acquêts de communauté pour leur valeur à la date de dissolution de la communauté.
Quant aux cotisations d'assurance [4] postérieures à décembre 1994, le projet d'état liquidatif, après les avoir rappelées, précise que M. [R] ne revendique aucune créance sur l'indivision post-communautaire à ce titre.
S'agissant de l'indemnité d'occupation, tant son montant que son point de départ et son terme ont été fixées par les décisions définitives sus-rappelées. Elle ne peut dès lors plus faire l'objet d'une quelconque contestation.
Enfin, Mme [E] ne fournit aucune précision sur les « erreurs » relatives aux sommes dues par l'indivision post-communautaire à M. [R].
C'est ainsi à juste titre que le premier juge a homologué l'état liquidatif du 25 mai 2023 annexé au procès-verbal de difficultés du même jour, sauf à en retirer la récompense due par la communauté à M. [R] à hauteur de 380 000 XPF retenue à tort par le notaire.
La décision sera en conséquence confirmée sauf sur ce point et sauf à préciser que les parties seront renvoyées devant le notaire chargé des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts matrimoniaux ou, en cas d'indisponibilité définitive de celui-ci, de tout autre notaire désigné par le président de la chambre des notaires de Nouvelle-Calédonie.
Sur les demandes annexes
Mme [E] conteste la condamnation prononcée à ce titre par le premier juge à hauteur de 1 000 000 XPF.
S'il est constant que la procédure de liquidation partage dure depuis plus de 20 ans et que Mme [E] multiplie les recours, le caractère abusif de certains d'entre eux a d'ores et déjà été sanctionné.
Quant à la présente procédure, si elle est pour l'essentiel totalement infondée, il n'en reste pas moins que la demande de Mme [E] est accueillie sur un point, à défaut pour M. [R] d'avoir fourni quelconque justificatif quant à la récompense réclamée.
Dès lors, il ne pouvait être considéré que Mme [E] a commis une faute en introduisant cette procédure.
Par suite, la décision dont appel sera infirmée en ce qu'elle a condamnée Mme [E] au paiement de dommages-intérêts.
L'équité commande enfin de laisser à la charge de Mme [E] les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa du 23 octobre 2025, sauf en ce qu'elle a condamné Mme [E] à payer à M. [R] la somme de 1 000 000 XPF à titre de dommages-intérêts et en ce qu'elle a homologué en son ensemble le projet d'état liquidatif du 23 mai 2023
Statuant à nouveau sur ces points,
HOMOLOGUE l'état liquidatif du 23 mai 2023 annexé au procès-verbal de difficultés dressé à la même date par Me [O], sauf à en retrancher la récompense retenue en faveur de M. [R] à hauteur de 380 000 XPF
RENVOIE les parties devant Me [O], notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage ou, en cas d'indisponibilité définitive, de tout autre notaire désigné par le président de la chambre des notaires de Nouvelle-Calédonie, aux fins de finaliser lesdites opérations de liquidation partage sur la base de ce projet ainsi rectifié
DEBOUTE M. [R] de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme [E]
DIT que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de partage.
Le greffier, Le président.