Texte intégral
N° RG 26/08102 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD7A
Nom du ressortissant :
PREFTE [P]
PREFTE [P]
C/
[W]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier lors des débats tenus au audience publique, et de Aurélia DENIS, greffier lors de la mise à disposition
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 19 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Mme [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
ET
INTIME :
M. [A] [W]
né le 24 Août 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
Assigné à résidence dans le [Etablissement 1]
Non comparant, représenté par Maître Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de Lyon, commis d'office,
Avons mis l'affaire en délibéré au 19 octobre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de deux années a été notifiée à [A] [W] le 28 mai 2025.
Par décision du 13 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 17 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 10H13, [A] [W] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 16 octobre 2026, reçue le 17 octobre 2026 à15H03, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 17 octobre 2026 à16H51, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et dit n'y avoir à prolongation de la rétention administrative de [A] [W].
Le ministère public a renoncé à son appel suspensif.
Par déclaration au greffe le 17 octobre 2026 à18H58, la préfecture du Rhône a relevé appel de cette ordonnance. Elle a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative dans les termes de sa requête.
Par arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 notifié à [A] [W] le 17 octobre 2026, une assignation à résidence a été mise en place.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 octobre 2026 à 10 heures 30.
[A] [W] n'a pas comparu et a été représenté par son avocat.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a soutenu l'infirmation de l'ordonnance déférée et les termes de sa requête d'appel.
Le conseil de [A] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir que l'appel est devenu sans objet. Il a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
L'appel de la préfecture du Rhône, relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
En l'espèce, suite à l'ordonnance déférée, le 17 octobre 2026, l'autorité administrative a notifié à [A] [W] un arrêté d'assignation à résidence pris dès la veille.
Il est constant que l'arrêté d'assignation à résidence vise à permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement et il n'est pas discuté que le procureur de la République de [Localité 3] a renoncé à faire appel de la décision querellée.
Le juge judiciaire n'est pas juge de la régularité des mesures d'assignations à résidence prises par la préfecture et qu'il ne lui appartient pas de former la moindre appréciation sur les modalités qu'elle entend utiliser pour permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement.
En revanche, il peut être constaté qu'une décision d'assignation à résidence a été prise par l'autorité administrative pour l'exécution de la mesure d'éloignement et le fait que l'appel formé par la préfecture soit antérieur ou postérieur à cette assignation à résidence est sans incidence.
En effet, l'arrêté d'assignation à résidence vise à permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement et peu importe qu'il ait été délivré antérieurement ou postérieurement à l'appel de la préfecture formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention car le seul choix de considérer comme suffisante une mesure moins contraignante rend cet appel sans objet.
Attendu que l'appel de la préfecture est déclaré sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par la préfecture du Rhône,
Déclarons sans objet cet appel.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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