Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04974 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAAR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/03187
APPELANT :
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Karine GERONIMI de la SELARL ALTERJURIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1494
INTIMÉE :
Madame [D] [X], venue aux droits de Monsieur [T] [X], décédé le [Date décès 1] 2024
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie ASSARAF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 222w
Ayant pour avocat plaidant Me Rudy AMSELLEM, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par acte sous seing privé du 1er août 2005, M. [T] [X] a donné à bail à M. [Q] [U] des locaux à usage d'habitation situés à [Localité 4].
2. Par ordonnance de référé du 15 mars 2022, signifiée le 12 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves (tribunal judiciaire de Nanterre) a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties étaient réunies à la date du 28 septembre 2021 ;
- condamné M. [U] à payer à titre provisionnel à M. [X] la somme de 9 849 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 7 février 2022, terme de février 2022 inclus ;
- autorité M. [U] à s'acquitter de la dette en 13 mensualités de 700 euros et d'une 14e et dernière mensualité soldant la dette, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance, en sus des loyers courants ;
- suspendu les effets de clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
- dit qu'à défaut de paiement de l'arriéré ou du loyer courant :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
- la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [U] ;
- fixé alors le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer en cours au moment de la reprise des effets de la clause résolutoire du bail, les provisions pour charges en plus et condamne M. [U] à payer l'indemnité d'occupation ainsi fixée à M. [X], à compter de la reprise des effets de la clause résolutoire du bail, jusqu'à la libération effective des locaux, par remise des clés au bailleur ou l'effet de l'expulsion ;
- condamné M. [U] à payer à M. [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 juillet 2021.
3. M. [U] a quitté les lieux le 28 septembre 2022.
4. Par acte du 4 avril 2024, M. [X] a fait procéder à une saisie-attribution au préjudice de M. [U] entre les mains de la société LCL, en recouvrement de la somme de 4 450 euros en principal, frais et intérêts. Cette saisie a été dénoncée à M. [U] le 8 avril 2024.
5. Par acte du 7 mai 2024, M. [U] a assigné M. [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil en contestation de la saisie.
6. [T] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024.
7. Par jugement du 14 février 2025, le juge de l'exécution a :
- débouté Mme [X], venant aux droits de [T] [X], de sa demande de caducité de l'assignation délivrée le 7 mai 2024 ;
- déclaré irrecevable la contestation par M. [U] de la saisie-attribution ;
- rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [U] aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes plus amples et contraires.
8. Pour statuer ainsi, le juge a retenu :
- que les dispositions du Livre II du code de procédure civile n'étant pas applicables, au regard de l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, à la procédure devant le juge de l'exécution, le délai de 15 jours pour placer l'assignation, prévu à l'article 745 du code de procédure civile, ne trouvait pas à s'appliquer, de sorte que la caducité de l'assignation n'était pas encourue ;
- qu'à défaut pour le demandeur de justifier de la date de dépôt de la lettre de contestation auprès des services de La Poste, et eu égard à la date de distribution du pli intervenue six jours après la signification de l'assignation, il n'était pas possible de s'assurer que le pli avait été adressé dans les délais requis par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
9. Par déclaration du 6 mars 2025, M. [U] a interjeté appel de cette décision.
10. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 28 mai 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
11. Par conclusions (n° 2) déposées et notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, M. [U] demande à la cour d'appel de :
- le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé ;
- débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
- déclare irrecevable sa contestation de la saisie-attribution ;
- le condamne aux dépens ;
Statuant à nouveau,
- le recevoir en ses demandes ;
- juger sa contestation de la saisie-attribution recevable ;
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Mme [X] ;
- juger nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée ;
- ordonner la mainlevée de la saisie aux frais de Mme [X] ;
Subsidiairement,
- juger que la créance n'est ni certaine, ni liquide ni exigible ;
- ordonner la mainlevée de la saisie aux frais de Mme [X] ;
Très subsidiairement,
- juger qu'il n'est redevable, au titre des loyers et charges, que de la somme de 1 209 euros ;
- ordonner la compensation des sommes éventuellement dues à hauteur de 1 209 euros ;
- ordonner la mainlevée de la saisie aux frais de Mme [X] ;
- condamner Mme [X] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [X] en tous les dépens en ce compris les frais de signification et d'exécution forcée de la décision à intervenir.
12. M. [U] fait valoir, concernant la recevabilité de sa contestation, que le commissaire de justice a déposé le courrier de contestation le 7 mai 2024, comme le démontre le récépissé de dépôt produit. Il précise que pour l'application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la date à prendre en compte est celle de l'envoi de la lettre et non celle de sa réception.
13. Sur le fond, il soulève la nullité de la saisie en faisant valoir que le procès-verbal de saisie a été signifié à l'établissement de [Localité 5] et non à celui qui tient ses comptes, situé au [Localité 6]. Il indique que la jurisprudence des gare principales est inapplicable dans la mesure où une saisie pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit n'est régulièrement effectuée qu'au siège social de cet établissement ou auprès de sa succursale qui tient les comptes du débiteur saisi (2e Civ., 22 mars 2006, pourvoi n° 05-12.569, Bull. 2006, II, n° 87 ; 2e Civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 18-12.617).
14. Il indique que cette erreur lui cause un grief en ce qu'elle lui a fait perdre plusieurs jours dans la computation des délais, ajoutant qu'il pourrait être confronté à un refus de l'agence de [Localité 5] s'il devait y transférer ses comptes bancaires et qu'il subit, du seul fait de cette irrégularité, un grief puisque ses comptes sont saisis.
15. Il invoque par ailleurs la violation des dispositions régissant la compétence territoriale des commissaires de justice.
16. Il indique que la compétence des commissaires de justice est limitée, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au ressort de la cour d'appel du siège de leur office et de ses bureaux annexes et qu'en application de l'article 689 du code de procédure civile, le commissaire de justice compétent pour signifier l'acte de saisie est celui dans le ressort duquel est situé le tiers saisi. Il en déduit qu'en l'espèce, le commissaire de justice instrumentaire n'était pas compétent pour établir l'acte de saisie, étant domicilié à [Localité 7] et non pas à [Localité 8], où se trouve le siège social du tiers saisi.
17. Il poursuit en indiquant qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et de l'article premier du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 une dérogation au droit commun et que lorsque la saisie est signifiée par voie électronique, ce qui est obligatoire, conformément à l'article L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, pour les saisies pratiquées entre les mains d'un établissement bancaire, le commissaire de justice du lieu du débiteur est seul compétent. Il en déduit que, résidant lui-même dans le département du Val-de-Marne, seul un commissaire de justice situé dans le ressort de ce département était compétent.
18. Il ajoute que l'article 25-3 du décret du 29 février 1956, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021, constitue une règle spéciale de compétence territoriale, d'ordre public, qui écarte la compétence du commissaire de justice du lieu du tiers saisi pour la signification électronique au profit du commissaire de justice du lieu de domicile du débiteur saisi.
19. Il fait valoir que la violation d'une règle spéciale d'ordre public emporte la nullité de l'acte sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief.
20. Il indique que l'arrêt évoqué par Mme [X] (2e Civ., 27 septembre 2012, pourvoi n° 11-23.159) est inapplicable en l'espèce dans la mesure où il est antérieur de près de dix ans à la réforme issue du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 et à l'entrée en vigueur de l'article L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution et que l'arrêt du 30 septembre 2009 (3e Civ., 30 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.756, Bull. 2009, III, n° 205) statue sur la portée de l'article 117 du code de procédure civile et ne traite pas de la signification électronique d'un acte d'exécution forcée par un commissaire de justice incompétent ratione loci.
21. Il ajoute qu'à supposer que l'irrégularité relève des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, son grief est caractérisé en faisant valoir, d'une part, que la violation de la règle d'exclusivité territoriale l'a privé de la garantie de proximité que le législateur a expressément voulu lui assurer en réformant le régime de la signification électronique en 2021, d'autre part, que cette irrégularité s'inscrit dans une chaîne d'irrégularités (signification opérée à l'agence de [Localité 5] qui ne détient pas les comptes du débiteur saisi, tenus en réalité par l'agence du [Localité 9]) qui ont concrètement entravé sa défense, lui ont fait perdre un temps précieux dans la computation du délai de contestation et l'ont contraint à exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits.
22. A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il avait réglé, au 23 septembre 2022, la somme totale de 19 740 euros correspondant aux loyers des mois de décembre 2021 à septembre 2022 et qu'il ne lui restait plus qu'à verser, au titre des condamnations, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 809 euros au titre des arriérés de loyer, qu'il conviendrait de justifier des frais supplémentaires sollicités comme entrant dans les dépens, notamment le frais de consommation d'eau, qu'il est légitime de s'interroger sur les frais de procédure pour 1 474,58 euros et que, par ailleurs, il avait versé un dépôt de garantie de 2 100 euros qui ne lui a jamais été restitué et qu'il convient de déduire. Il en déduit qu'à la date de la saisie, il ne devait plus que la somme de 1 209 euros (1 500 + 1 809 - 2 100) et que la créance n'est ni certaine, ni liquide ni exigible.
23. A titre très subsidiaire, il indique qu'il reste fondé à opposer les règlements qu'il a déjà effectués au profit de Mme [X]. Il fait valoir que le juge de l'exécution a le pouvoir de statuer sur une exception de compensation et sollicite la compensation à hauteur des sommes éventuellement dues, soit 1 209 euros.
24. Par conclusions (n° 2) déposées et notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, Mme [X] demande à la cour d'appel de :
In limine litis et avant toute défense au fond,
- prononcer l'irrecevabilité de l'action de M. [U] ;
Au fond à titre principal,
- débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En toutes hypothèses,
- condamner M. [U] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [U] aux entiers dépens.
25. Mme [X] conclut in limine litis à l'irrecevabilité de la contestation au motif que celle-ci n'a pas été dénoncée dans le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
26. Sur le fond, Mme [X] fait valoir, concernant le lieu de signification du procès-verbal de saisie, que ni la loi ni le décret n'ont précisé le lieu de la notification et qu'à défaut de précision, il convient d'appliquer l'article 690 du code de procédure civile et la jurisprudence des gares principales. Elle indique que s'agissant d'un groupe bancaire, les établissements sont interdépendants et qu'il est possible de viser à la fois le siège social et les émanations du groupe. Elle ajoute que l'arrêt du 22 mars 2006 cité par l'appelant concernait une saisie conservatoire et a été rendu dans un cas spécifique et que l'arrêt du 27 juin 2019 réduit à néant l'argumentation de celui-ci en ce qu'il retient que les établissements d'un même groupe ne disposent pas d'une personnalité morale distincte et que l'irrégularité invoquée ne constitue pas une irrégularité de fond. Elle ajoute que M. [U] ne justifie pas du grief qui lui aurait été causé par l'irrégularité alléguée.
27. Elle conteste par ailleurs le moyen pris de l'incompétence territoriale du commissaire de justice instrumentaire. Elle indique que, du fait de la dématérialisation des procédures, toutes les saisies-attribution et les actes subséquents doivent aujourd'hui être réalisés par le commissaire de justice territorialement compétent selon le domicile du débiteur, via la plateforme dédiée Securact. Elle fait valoir qu'en l'espèce, l'étude du commissaire de justice est compétente dans le ressort de la cour d'appel de Paris et dans celle de Versailles et que, dans l'application Securact, la société LCL a elle-même établi son siège à Villejuif et non à Lyon. Elle ajoute qu'en tout état de cause, M. [U] ne justifie pas d'un grief.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de la contestation :
28. Selon l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
29. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée, le 4 avril 2024, par la SCP [H] [Y] (pièce appelant n° 2). Par lettre recommandée du 7 mai 2024 (pièce appelant n° 5), la SCP [W] [L] et [E] [Z] a dénoncé à la SCP [H] [Y] l'assignation délivrée par acte du 7 mai 2024 (pièce appelant n° 6). L'avis de dépôt comporte un tampon mentionnant la date du 7 mai 2024 et la lettre a été distribuée, selon l'avis de réception, le 13 mai 2024 (pièce appelant n° 5).
30. Il résulte de ces éléments que la contestation a été dénoncée par une lettre recommandée qui a été envoyée dans le délai imparti par l'article R. 211-11 précité.
31. Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation de la saisie-attribution et, la cour d'appel statuant à nouveau, celle-ci sera déclarée recevable.
Sur la nullité de la saisie :
32. Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations.
33. Selon l'article R. 211-1 du même code, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Aux termes de l'article L. 211-1-1 du même code, lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
34. Selon l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. Selon l'article premier, I, 1°, de l'ordonnance n° 2016-718 du 2 juin 2016, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, après avoir tenté, le cas échéant, de susciter un accord entre les parties
35. Selon l'article premier du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021, les commissaires de justice peuvent accomplir les actes prévus aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.
36. Aux termes de l'article 2, alinéas 1 et 2, de ce même décret, tout commissaire de justice peut signifier un acte par voie électronique dès lors que l'un des destinataires de l'acte a son domicile ou sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où il exerce sa compétence. Toutefois et hors les cas où le débiteur a son domicile ou sa résidence à l'étranger, seuls les commissaires de justice qui exercent dans le ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence sont compétents pour signifier les actes par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.
37. En l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de dénonciation du 8 avril 2024 (pièce appelant n° 2) que M. [U] demeurait au jour de la saisie, et demeure toujours ainsi qu'il résulte des mentions figurant sur ses conclusions, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), de sorte que la SCP [H] [Y], commissaires de justice dont l'étude est située à Paris 15ème, était territorialement compétente, en application du deuxième alinéa de l'article 2 précité du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021, pour signifier par voie électronique l'acte de saisie, cette SCP exerçant dans le ressort de la cour d'appel de Paris où M. [U] a son domicile.
38. Selon la jurisprudence, une saisie-attribution pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit n'est régulièrement effectuée qu'au siège social de cet établissement ou auprès de sa succursale qui tient les comptes du débiteur saisi.
39. En l'occurrence, il est indiqué sur la première page du procès-verbal de saisie du 4 avril 2024 (pièce appelant n° 2) :
« Je, [J] [Y], commissaire de justice associé (')
A :
Par acte séparé
SA LCL Crédit lyonnais (') immatriculé au rcs de [Localité 8] sous le n° B 954 509 741
[Adresse 3]
[Localité 10]
compte(s) n° 30002 752 et tout autre compte
Ou étant et parlant à comme il est dit à l'annexe (') »
40. Le procès-verbal de signification par voie électronique (pièce appelant n° 2) comporte les mentions suivantes :
« (') au destinataire ainsi désigné :
Crédit lyonnais
[Adresse 4]
[Localité 11] (INSEE : 94076) »
41. La saisie s'opère par la signification d'un acte de saisie au tiers et, au cas présent, il ressort des énonciations du procès-verbal de signification que la mesure a été pratiquée, nonobstant les mentions figurant sur le procès-verbal de saisie, entre les mains de l'établissement de la société LCL situé à [Localité 5], et non pas au siège social de cette société.
42. Il ressort par ailleurs du relevé d'identité bancaire (pièce appelant n° 3) et des relevés de compte produits (pièce appelant n° 4) que le compte de dépôts n° 376520X60 est tenu par l'établissement situé au [Localité 9] et il n'est pas établi que les deux autres comptes déclarés par le tiers saisi (livret de développement durable n° 974892H08 et compte de dépôts n° 629A9) (pièce appelant n° 2) le seraient par l'établissement de [Localité 5], ce dont il résulte que l'acte de saisie est affecté d'une irrégularité tenant à ce que l'acte de saisie n'a pas été signifié au siège social de la société LCL ou à l'établissement tenant les comptes du débiteur.
43. Toutefois, il résulte de la jurisprudence citée par les deux parties (2e Civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 18-12.617) (pièce intimée n° 3) que cette irrégularité relève des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile et que, seul le destinataire d'un acte étant recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant, le débiteur saisi, qui n'est pas le destinataire de la signification de l'acte de saisie en application de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas recevable à se prévaloir de la nullité de la signification en raison de cette irrégularité de forme l'affectant.
44. Dès lors, M. [U] sera débouté de sa demande de nullité de la saisie.
Sur la mainlevée de la saisie :
45. Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations.
46. En l'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal de saisie (pièce appelant n° 2) que la mesure a été pratiquée sur le fondement de l'ordonnance de référé du 15 mars 2022 (pièce appelant intimée n° 1), laquelle a été signifiée à M. [U] par acte du 12 avril 2022 (pièce appelant n° 1), en recouvrement de la somme totale de 9 088,93 euros se décomposant comme suit :
- commandement art. 24, loi du 6 juillet 1989 : 145,01 euros
- assignation en référé devant le JCP : 106,25 euros
- article 700, CPC : 1 500 euros
- loyers et charges impayés arrêtés au 7 février 2022 : 9 849 euros
- indemnité mensuelle d'occupation mai 2022 : 1 150 euros
- charges mai 2022 : 150 euros
- indemnité mensuelle d'occupation juin 2022 : 1 150 euros
- charges juin 2022 : 150 euros
- indemnité mensuelle d'occupation juillet 2022 : 1 150 euros
- charges juillet 2022 : 150 euros
- indemnité mensuelle d'occupation août 2022 : 1 150 euros
- charges août 2022 : 150 euros
- indemnité mensuelle d'occupation septembre 2022 : 1 150 euros
- charges septembre 2022 : 150 euros
- consommation eau : 786,85 euros
- frais de procédure : 1 474,58 euros
- coût du présent acte : 115,22 euros
- art. A. 444-31, C. commerce : 9,31 euros
- versements à déduire : 11 740 euros
- provision sur intérêts : 46,80 euros
- provision sur frais de dénonce : 90,94 euros
- provision sur frais de signification non contestée : 76,94 euros
- provision sur frais de mainlevée : 59,09 euros
- provision sur frais CNC : 51,07 euros
- provision pour coût éventuel 659 : 17,87 euros
47. Le moyen avancé par M. [U] pour contester le caractère certain, liquide et exigible de la créance, tenant à ce qu'au jour de la saisie, il ne devait plus que la somme de 1 209 euros, concerne le quantum de la créance. L'erreur éventuelle portant sur la somme réclamée dans l'acte de saisie n'étant pas une cause de nullité de celui-ci (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n 02-20.160, Bull., 2004, II, n 249), ce moyen ne peut prospérer.
48. En revanche, il y a lieu, afin de statuer sur les demandes formées à titre très subsidiaire par M. [U], de faire le compte entre les parties.
49. Il ressort de l'ordonnance du 15 mars 2022 que l'affaire a été plaidée à l'audience du 8 février 2022 et le juge des référés a retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats que la somme de 9 849 euros, terme de février 2022 inclus, restait due à cette date. Celui-ci a autorisé M. [U] à s'acquitter de cette dette en 14 mensualités, 13 versements de 700 euros chacun et un dernier pour le solde, outre le paiement du loyer courant qui s'élève, selon les indications non contestées du commandement à 1 300 euros (1 150 euros plus 150 euros de charges, l'ordonnance ayant fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer).
50. M. [U] justifie avoir réglé, postérieurement au mois de février 2022, la somme totale de 13 740 euros (2 000 euros de mars 2022 à août 2022 et 1 740 euros en septembre 2022) (pièce appelant n° 4), les versements de 2 000 euros effectués les 5 janvier 2022 et 4 février 2022 devant être réputés, en l'absence d'élément de preuve contraire, avoir d'ores et déjà été pris en compte dans le calcul de la somme restant due de 9 849 euros arrêtée par le tribunal.
51. Par ailleurs, Mme [X] ne fournit aucun justificatif concernant, d'une part, le coût du commandement de payer (145,01 euros) et de l'assignation en référé (106,25 euros), étant au surplus relevé que ces frais relèvent des dépens et qu'il n'est produit aucun certificat de vérification ou ordonnance de taxe, d'autre part, la somme de 1 474,58 euros au titre de frais de procédure et celle de 786,85 euros pour la consommation d'eau, de sorte que ces sommes ne seront pas retenues.
52. La somme de 9,31 euros, comptabilisée en application de l'article A. 444-31 du code de commerce, de même que les sommes, qui figurent sur les actes produits (pièce appelant n° 2), de 115,22 euros correspondant au coût de l'acte de saisie et de 90,94 euros pour sa dénonciation sont à la charge du débiteur conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
53. La somme de 46,80 euros au titre de la provision sur intérêts est due en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution. En revanche, il n'y a pas lieu de retenir les sommes comptabilisées à titre de provision sur frais de signification non contestée (76,94 euros), frais de mainlevée (59,09 euros), frais CNC (51,07 euros) et coût éventuel 659 (17,87 euros) qui n'apparaissent pas justifiées.
54. M. [U] invoque en outre la compensation avec sa propre créance de restitution du dépôt de garantie d'un montant de 2 100 euros.
55. Néanmoins, Mme [X] fait valoir dans ses conclusions que M. [U] a quitté les lieux le 28 septembre 2022 et qu'un grand nombre de dégradations étaient imputables à ce dernier. Elle produit à cet égard un procès-verbal de constat en date du 28 septembre 2022 (pièce intimé n° 2) aux termes duquel le commissaire de justice requis a constaté, en présence des deux parties, notamment, dans la pièce principale, la présence sur le sol constitué d'un revêtement de béton ciré de multiples traces grises et blanches, des rayures et des morceaux de revêtement absents, des trous chevillés dans les murs, la détérioration de l'angle de socle du meuble étagères, l'absence de porte entre cette pièce et le couloir, dans la cuisine, le même béton ciré dégradé, sur le balcon, la présence de rayures et de salissures sur les panneaux vitrés bas de la fenêtre, dans le couloir « en L », dans l'angle du mur au niveau du retour, des plaques de liège qui sont cassées, de nombreuses autres plaques qui sont décollées ou gondolées et une plaque partiellement arrachée et retenue par du scotch, une fissure oblique au plafond, dans les toilettes, la dégradation du béton ciré et l'absence sur la cuvette de siège et d'abattant, dans la chambre sans balcon, des salissures sur le lino et de noircissures sur les plaques recouvrant les murs, dans la chambre avec balcon, une moquette en mauvais état et présentant de multiples taches et plissures et une porte-fenêtre d'accès au balcon fêlée.
56. Au vu de ces constatations, et en l'absence d'élément de preuve concernant l'état des lieux lors de la prise d'effet du bail, la créance de restitution n'apparaît pas certaine, de sorte que la compensation légale ne peut jouer. Par ailleurs, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation judiciaire, laquelle est au demeurant subordonnée au caractère certain de la créance, avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de déduire la somme de 2 100 euros.
57. La créance s'établit ainsi, après déduction des sommes non retenues (145,01 + 106,25 + 1 474,58 + 786,85 + 76,94 + 59,09 + 51,07 + 17,87 euros) et des versements à hauteur de 13 740 au lieu de 11 740 euros, à la somme totale de 4 371,27 euros.
58. Le tiers saisi a déclaré un total disponible de 4 729,10 euros, soit, après déduction du solde bancaire insaisissable de 575,52 euros, un total saisissable de 4 153,58 euros (pièce appelant n° 2).
59. Le montant de la créance étant supérieur à la somme saisie, il n'y a pas lieu d'ordonner le cantonnement ou la mainlevée partielle de la saisie.
60. Dès lors, M. [U] sera débouté de ses demandes de compensation et de mainlevée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
61. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [U], qui succombe en son appel sur le fond du litige, sera condamné aux dépens d'appel et il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance.
62. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter M. [U], tenu aux dépens, de sa demande formée sur le fondement de ce texte et de le condamner à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Infirme le jugement rendu le 14 février 2025, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la contestation par M. [U] de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2024 ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Déclare recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2024 ;
Déboute M. [U] de ses demandes de nullité de la saisie-attribution, de compensation et de mainlevée de la saisie-attribution ;
Condamne M. [U] aux dépens d'appel ;
Déboute M. [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [U] à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,